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Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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La Constitution en Afrique est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde.
Ce site propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains. Il ne s'agit pas de singer les gazettes ou les libelles, de s'abîmer dans une lecture partisane des constitutions, des révisions, des pratiques et des jurisprudences. Sans angélisme ni scepticisme, il urge d'analyser, en constitutionnaliste, une actualité constitutionnelle largement méconnue et passablement déformée.
La Constitution en Afrique se conçoit comme l'un des vecteurs du renouvellement doctrinal qu'imposent les changements à l'œuvre depuis la décennie 1990. La chose constitutionnelle a acquis dans la région une importance inédite. Il faut changer de paradigme pour la rendre intelligible ! C'est d'abord au constitutionnaliste de jauger le constitutionnalisme africain contemporain, ses échecs - toujours attestés -, ses succès - trop souvent négligés. Sans verser ni dans la science politique, ni dans un positivisme aveugle, le constitutionnaliste peut et doit décrypter la vie constitutionnelle, en faisant le meilleur usage des outils de la science actuelle du droit.
La Constitution en Afrique est enfin un forum, un lieu ouvert à la participation des chercheurs débutants ou confirmés qui souhaitent confronter leurs points de vue. N'hésitez pas à enrichir ce site de commentaires, de réactions aux notes d'actualité ou de lecture, de billets ou de documents. Vos contributions sont attendues.

Au plaisir d'échanger avec vous

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

Samedi 23 février 2008 6 23 /02 /2008 15:40
- Publié dans : Madagascar
Par Stéphane Bolle
La Constitution malgache révisée en 2007 offre au « Président-manager » de substantielles ressources pour gouverner et même pour légiférer à la place du Parlement. C’est ainsi que sur le fondement de l'article 156 alinéa 1er de la Constitution - une disposition transitoire – le Président Marc Ravalomanana a pris l’ordonnance n°2008-001 relative aux élections des membres du Conseil régional. La Haute Cour Constitutionnelle a validé ledit texte dans la décision ci-dessous reproduite :

Décision n°06-HCC/D3 du 17 janvier 2008
concernant l’ordonnance n°2008-001
relative aux élections des membres du Conseil régional
 
 
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°01/08-PRM/SGP/DEJ du 16 janvier 2008, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 113, alinéa 1er, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de        l’ordonnance n°2008-001 relative aux élections des membres du Conseil régional ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant, d’une part, que la matière objet de l’ordonnance soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 89 de la Constitution ;
Que, d’autre part,  aux termes de l’article 156, alinéa 1er, de la Constitution, « Le Président de la République est habilité à légiférer par voie d’ordonnance en Conseil des Ministres, pour prendre les mesures d’ordre législatif nécessaires à la mise en place des Institutions ou Collectivités territoriales décentralisées prévues par la présente Constitution révisée » ;
Qu’enfin, l’ordonnance n°2008-001 relative aux élections des membres du Conseil régional, adoptée en Conseil des Ministres le mardi 15 janvier 2008, ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;

En conséquence,
Décide:


Article premier
.- L’ordonnance n°2008-001 relative aux élections des membres du Conseil régional est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2
.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le jeudi dix-sept janvier l’an deux mil huit à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée :
M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON  Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef

La Haute Cour Constitutionnelle a-t-elle dit le droit ? A-t-elle correctement appliqué la Constitution révisée en 2007 qui ne consacre pas un régime présidentiel mais le présidentialisme?  ? Lorsqu’une Constitution banalise la figure du « Président-législateur », faut-il considérer que la marche vers un Etat de droit et de démocratie pluraliste est juridiquement entravée ?

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SB
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Jeudi 21 février 2008 4 21 /02 /2008 06:56
- Publié dans : Mali
Par Stéphane Bolle
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NOUVEL AN 2008 : Voeux de Monsieur Salif KANOUTE, Président de la Cour Constitutionnelle, à l’occasion de la cérémonie de présentation de voeux au Chef de l’Etat
 
 
Excellence Monsieur le Président de la République,
 
Nous sommes comptables envers Dieu de pouvoir nous retrouver ce matin et de nous avoir permis de voir une fois de plus, une année qui finit et une année qui commence dans la paix, dans la tranquillité et la quiétude populaire.
Ce n’est pas sacrifier à un acte rituel, mais c’est avec foi et espérance que je voudrais, au nom de la Cour Constitutionnelle toute entière, vous présenter nos vœux de bonne et heureuse année ; à vous et à tous ceux qui, engagés à vos côtés et détenant une parcelle de responsabilité, oeuvrent avec vous pour des lendemains qui chantent au plan politique, économique et social.
Dans un monde agité par le gain et l’intérêt personnel, paix aux hommes de bonne volonté ; paix au peuple des travailleurs ; paix au peuple tout entier.
Excellence Monsieur le Président de la République,
Les différentes compétitions électorales de ces dernières années ont été riches d’enseignements et ce, au double plan des choses et des hommes.
En effet, les lois, une fois rédigées, demeurent telles qu’elles sont écrites, mais les hommes ne se reposent pas ; ils agissent et de leurs mouvements, de leurs comportements et de leurs actes naissent des situations nouvelles qui ne riment pas avec la loi.
Fort de ce constat et convaincu que le droit d’un pays doit évoluer nécessairement sans devoir perdre pour autant ses spécificités liées au caractère, aux habitudes, à la situation et à l’histoire du peuple auquel elles s’appliquent, la Cour Constitutionnelle souhaite, une nouvelle fois, la relecture des textes fondamentaux en raison des imperfections, des insuffisances et des incohérences de tous ordres nées de l’application des différents textes qui régissent la vie publique et singulièrement la matière électorale.
Excellence, Monsieur le Président de la République,
Voilà quarante années que nous avons recouvré notre liberté, notre dignité, notre identité grâce à l’effort et au sacrifice de tous, chacun selon le poste qui lui est assigné et les responsabilités qui sont les siennes.
Aujourd’hui, celui à qui le peuple a confié son destin pour l’avenir, celui qui incarne aujourd’hui la nation, ses valeurs, ses aspirations profondes et ses espérances, je vous salue et vous prie, une seconde fois, Monsieur le Président de la République, de recevoir nos vœux de bonne et heureuse année : une bonne et heureuse année qui vous permette d’avoir toujours la santé et la force nécessaires pour ramer contre vents et marées en vue de réaliser le projet lumineux d’ordre politique, économique et social auquel le peuple a adhéré à votre appel.
Le processus est complexe, l’attelage est pesant, le chemin est glissant, pénible, difficile à tenir pour atténuer la pauvreté, la misère, la détresse matérielle et morale de ceux d’entre nous qui en souffrent.
Mais, avec les prières de tous, les vœux de chacun comme ce matin et une commune volonté d’aller de l’avant, nous atteindrons le sommet de la montagne.
Aux hommes et aux femmes, à tous ceux qui, engagés résolument pour le progrès de notre Pays, pour le bien de notre pays, œuvrent en toute circonstance pour que vive le Mali, bonne et heureuse année 2008.
Excellence Monsieur le Président de la République,
Nous voici, une nouvelle fois rassemblés autour de vous, les Représentants du Peuple, les Représentants du pouvoir exécutif, ceux de l’ordre judiciaire et constitutionnel, les uns arborant une nouvelle fois le drapeau guinéen, les autres portant le drapeau malien, et ce, dans l’indifférence générale.
Quel principe de valeur constitutionnelle, quelle règle établie nous divisent ainsi et soutendent tant de confusions et d’incohérences sur le port de notre emblème national, et ce, dans l’indifférence générale.
Les uns invoquent les stipulations d’un décret, les autres se prévalent des dispositions de l’article 25 de la Constitution. La loi votée par l’Assemblée Nationale, n’a elle-même de caractère légal que dans le respect de la Constitution à fortiori, les décrets, les actes administratifs ou réglementaires qui lui sont subordonnés.
Excellence Monsieur le Président de la République,
Il y a une justice d’un ordre nouveau, un acteur d’un ordre nouveau dans le jeu politique que la Cour Constitutionnelle incarne dans tous ses aspects et qui occupe le devant de la scène depuis déjà quelques années.
En effet, « la loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». La Cour va devoir veiller au respect de la Constitution par un contrôle de constitutionnalité.
Ce contrôle porte naturellement sur la manière dont la loi a été votée, sur son contenu en vue de savoir s’ils ne sont pas en contradiction avec les termes de la Constitution.
Le contrôle exercé par la Cour Constitutionnelle sur les actes législatifs ne doit pas être interprété comme une opposition à l’expression de la volonté générale représentée par les Députés à l’Assemblée Nationale.
Le Gouvernement en effet traduit son programme politique en projets de lois.
Le Parlement discute, amende de façon publique et contradictoire les textes en question et la Cour apprécie, contrôle la forme d’adoption, leur contenu pour savoir s’ils ne sont pas contraires aux principes de la Constitution.
Chacune des Institutions concernées apporte ainsi sa contribution à la formation de la loi, autrement dit, à la formation de la volonté générale.
Nous disons, au nom de la Cour Constitutionnelle toute entière, que nous jouerons notre partition dans le strict respect de notre serment.
Excellence Monsieur le Président de la République,
Le vote est sacré. L’expression de la volonté de chacun est sacrée. Elle participe de l’avenir de la cité, voire de la nation toute entière.
Combien de feux, de fers, de morts, de pleurs et de détresses avons-nous vécus pour avoir osé aspirer à tant de responsabilités dans un système de pluralisme démocratique.
Les hommes et les femmes ont l’obligation, pour honorer la longue quête de démocratie du peuple malien, de participer à la vie de la cité à travers le bulletin de vote et de ne pas laisser à un nombre limité d’électeurs le soin de décider des grandes questions qui font le sel et le sucre de la vie quotidienne.
La Cour Constitutionnelle en statuant sur la régularité des opérations électorales, en jugeant de la validité des élections, en statuant sur les réclamations, en proclamant les résultats des scrutins, la Cour va devoir arbitrer les compétitions politiques car c’est une donnée éternelle que dans toute compétition humaine, il faut un arbitre indépendant dont les décisions empêchent les parties d’en venir aux mains et leur est plus profitable qu’un litige prolongé dont on ne peut prévoir ni les suites, ni le terme. « L’arbitraire apparent de l’équité vaut encore mieux que le tumulte des passions » disait un auteur célèbre.
Excellence Monsieur le Président de la République,
C’est une tâche de haute portée politique, difficile et complexe, car les processus de contrôle et de vérification ne sont pas des réactions chimiques ou des phénomènes physiques, où quelque soit l’opérateur, on peut aboutir à la valeur de l’inconnu.
Elle exige de ceux qui en ont la charge une impartialité totale, une intégrité à toute épreuve, une rectitude en toute circonstance.
Le juge, où qu’il se trouve, doit avoir constamment à l’esprit que toute injustice, si petite soit-elle, est une atteinte à la paix future entre les citoyens ; que toute injustice revêtue par lui d’une justification légale est une atteinte à l’ordre établi.
C’est ce défi que nous avons le devoir de relever en toute circonstance pour la paix et la concorde nationale.
En tout état de cause, la Cour Constitutionnelle rend un hommage respectueux aux acteurs politiques, à la classe politique toute entière d’avoir respecté, de tout temps et en toute circonstance, les arrêts et décisions de la Cour préservant notre pays des soubresauts politiques qui engendrent ailleurs le désordre, le sang, la misère, la détresse matérielle et morale des populations laborieuses.
C’est au bénéfice de ces considérations que je réitère, Excellence Monsieur le Président de la République, mes vœux de bonne et heureuse année 2008.
Je vous remercie.
 
NOUVEL AN 2008 : Allocution de Son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République, en réponse aux vœux du Président de la Cour Constitutionnelle
 
 
Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle ;
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
L’Année qui s’achève a été Celle de la Tenue d’Elections Présidentielles et Législatives, qui marquent encore une fois de plus l’Ancrage résolu de Notre Pays, dans le Concert des Nations Démocratiques.
C’est pour moi le lieu d’adresser mes félicitations, à vous – même Monsieur le Président et à l’ensemble des Conseillers de la Cour Constitutionnelle.
Malgré la délicatesse de votre charge qui n’échappe à personne, vous avez examiné et tranché les contentieux soumis à votre juridiction, avec professionnalisme, mesure et responsabilité, tout en attirant l’attention sur les imperfections qui ont émaillé ces scrutins et que vous avez eu l’occasion, de souligner en d’autres circonstances.
Conformément aux souhaits exprimés ici - même, à la veille des élections, lors des vœux de nouvel an, il convient de se féliciter du climat de paix, qui a marqué tout le processus.
Le respect mutuel, la tolérance et la sagesse, valeurs ancestrales partagées par les candidats aux différents scrutins, attestent que le Mali est une vieille Nation.
Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle,
C’est avec un intérêt toujours renouvelé, que j’écoute vos observations, critiques et suggestions, lors de cette cérémonie traditionnelle de présentation de vœux.
J’ai noté que la question du port des couleurs nationales, n’est pas abordée de manière uniforme.
J’invite par conséquent toutes les institutions concernées, à une concertation, en vue d’une harmonisation des textes.
Je voudrais par ailleurs, en cette Occasion Solennelle, Réitérer également ma Volonté de confier à une personnalité respectée, la mission de dégager des pistes de réflexion sur le devenir de nos institutions et de nos textes fondamentaux, y compris les textes régissant la matière électorale.
Monsieur le Président de la Cour ;
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Avant de terminer, je vous remercie pour les vœux présentés à mon endroit et à celui de mes collaborateurs.
Je formule en retour, pour vous-même, Monsieur le Président, pour les Conseillers à la Cour, pour l’ensemble de vos collaborateurs et pour vos familles respectives, mes vœux les meilleurs d’une année 2008, porteuse de santé et de bonheur.
Je vous remercie de votre attention !
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Lundi 18 février 2008 1 18 /02 /2008 10:27
- Publié dans : Tchad
Par Stéphane Bolle
Source : Primature

REPUBLIQUE DU TCHAD
UNITE –TRAVAIL- PROGRES
************
****************
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
************


VISA: S.G.G


DECRET N°192_/PR/2008 Portant institution de l’Etat d’urgence sur toute l’étendue du Territoire de la République du Tchad


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
CHEF DE L’ETAT
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

Vu la Constitution ;

Vu
l'Ordonnance N°44/INT/SUP du 26 octobre 1962, relative à l'état d'urgence ;

Après consultation des Présidents de l’Assemblée Nationale et du Conseil Constitutionnel ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 février 2008.

DECRETE

Article 1er : Conformément aux articles 87, 91 et 124 de la Constitution, il est institué pour compter du 15 février 2008 à partir de zéro (00) heure l’état d’urgence sur toute l’étendue du territoire de la République du Tchad.

Article 2 : Les Gouverneurs des régions doivent mobiliser tous les moyens humains et matériels disponibles localement en vue de ramener l’ordre public.

Article 3 : L’état d’urgence donne pouvoir aux Gouverneurs des régions de prendre par arrêté des mesures réglementant :

- la circulation des personnes ou des véhicules ;
- le séjour des personnes dans les zones de protection ou de sécurité ;
- le séjour de toute personne cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics ;
- les réunions de toute nature ;
- les perquisitions à domicile de jour ;
- le contrôle de la presse publique et privée et des publications de toute nature, ainsi que celui des émissions radiophoniques ;
- le couvre-feu qui s’étend de zéro (00) heure à six (6) heures du matin.

Article 4 : Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique et le Ministre de la Défense Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.


N’Djamena, le 14 Février 2008

IDRISS DEBY ITNO
 
Deby-et-la-Constitution-copie-1.JPG

L’illustration est signée ADJIM DANNGAR qui a donné son aimable autorisation


DECLARATION A LA NATION DE SON EXCELLENCE, MONSIEUR IDRISS DEBY ITNO, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT
 
 
Tchadiennes, Tchadiens
Mes chers compatriotes
 
 
Je m’adresse à chacune et chacun de vous, où que vous êtes à l’intérieur de nos 1.284.000 km2 ou à l’extérieur. En cette phase difficile de l’histoire de notre pays, ma pensée va toute première à ceux et celles qui, au prix de leur sacrifice, nous ont permis de bouter l’envahisseur hors du territoire national.
 
Au prix de la sueur, au prix du sang, au prix de la vie des meilleurs fils du Tchad, notre chère patrie vient d’être sauvée une nouvelle fois de l’agression du régime de Oumar El Bechir. Si puissante est la machine d’agression et de destruction dressée contre notre pays, plus forte est notre détermination à défendre notre souveraineté, notre indépendance, notre unité et l’intégrité de notre territoire.
 
Tel un essaim de criquets, les mercenaires et leurs complices locaux ont voulu tout détruire sur leur passage. La hargne et la rapidité avec lesquelles ils ont mis à sac notre capitale sont les preuves d’un plan savamment orchestré pour mettre à genou notre pays. Les services compétents situeront les responsabilités et des sanctions exemplaires seront prises. Ces hordes désespérées ont continué leur œuvre de destruction dans les localités qu’elles ont traversées en fuyant vers le repaire de leur commanditaire. Mais il faut plus que cela pour décourager les Tchadiens.
 
Je suis réconforté de constater le retour rapide de nombreux Ndjamenois dans leurs foyers et la reprise du travail dans les services administratifs, les marchés et les entreprises privées.
Je sais que je peux compter sur vous, hommes, femmes, jeunes, adultes, pour retrouver très rapidement notre rythme de croisière et rattraper les jours ou les semaines perdus.
 
Face aux situations similaires, la Constitution de notre pays a prévu également des mesures adaptées. Ce sont des mesures exceptionnelles que je me dois de prendre pour assurer le fonctionnement régulier de l’Etat.
 
En m’adressant ainsi à vous dans le cadre de ces mesures exceptionnelles, je vous annonce que le budget 2008 qui n’est pas actuellement disponible va l’être par voie d’ordonnance. De même, l’exécution de ce budget relèvera d’une procédure simplifiée. Il s’agit de mesures importantes et urgentes visant à maintenir l’ordre, garantir la stabilité et assurer le bon fonctionnement de l’Etat.
 
Afin de suivre de plus près l’application sur l’ensemble du territoire des mesures exceptionnelles, je mettrai en place des missions présidentielles dans les régions. Toutes ces mesures sont limitées dans le délai de quinze jours qu’autorise la Constitution.
Tchadiennes, Tchadiens
 
Nos ennemis ont une nouvelle fois mordu la poussière. Leur colère est encore plus grande. Ils tentent à présent de vous alarmer par la propagande. Vous avez été témoins de leurs mensonges à Ndjamena. Chaque jour qui passe apporte un démenti à leurs rodomontades. Ils sont bel et bien vaincus. Même si leur maître continue l’enrôlement et l’entrainement des apprentis talibans dans les madrassas et les marchés du Soudan pour préparer d’autres chairs à canon, le Tchad est capable de faire bloc pour les rejeter hors de son territoire.
 
Je vous félicite et vous encourage à garder le même optimisme, la même solidarité autour de votre armée et de votre gouvernement pour la sauvegarde du pays de vos ancêtres et des institutions démocratiques que vous avez librement choisies.
La victoire est certaine et le Tchad ira toujours de l’avant.
 
Vive la République.

****
Les documents d’actualité constitutionnelle mis en ligne sur LA CONSTITUTION EN AFRIQUE invitent à réfléchir, à échanger et à débattre. N’oubliez pas de laisser vos commentaires ! 
 
Le décret ci-dessus du Président Idriss Deby Itno est-il régulier ? Il y a lieu d’en discuter en droit, car le Président de la République vise cumulativement deux régimes de crise, que la Constitution distingue : celui de l’état d’urgence, prévu par l'article 125 de la Constitution et les pouvoir exceptionnels de l'article 87 de la Constitution.
 
  • La situation actuelle au Tchad peut-elle justifier, à la fois, la déclaration de l’état d’urgence, en raison d’un « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » (Ordonnance N°44/INT/SUP du 26 octobre 1962, relative à l'état d'urgence, art. 1), et la mise en application de l'article 87 de la Constitution, licite chaque fois que « les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution des engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu » ?
     
  • Au cas où les conditions de fond - évoquées elliptiquement dans le message reproduit ci-dessus - seraient réunies, le Président de la République peut-il, par un seul et unique décret, mettre en application deux régimes de crise distincts ? Il ne paraît pas possible de répondre par l’affirmative :
-         si la déclaration de l’état d’urgence résulte simplement d’un décret en Conseil des ministres, contresigné par le Premier ministre et les ministres responsables, la décision du Président de la République de se saisir des pouvoirs exceptionnels ne peut intervenir qu’après consultation du Président de l’Assemblée Nationale et du Président du Conseil Constitutionnel et n’est pas soumise au contreseing ;
-         la Nation doit être informée par un message en cas d’application de l'article 87 de la Constitution, cette formalité n’étant pas prévue en cas d’état d’urgence ;
-         l’Assemblée Nationale a seule le pouvoir d’autoriser la prorogation de l’état d’urgence au-delà de 12 jours, tandis que la période d’application de l'article 87 de la Constitution peut être prorogée au-delà de 15 jours par le Président de la République qu’après « avis » de l’Assemblée Nationale ;
-         l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit, si elle n’est pas en session, en période d’application de l'article 87 de la Constitution mais pas durant l’état d’urgence.

Le juriste serait-il en présence d’un acte juridique singulier, par lequel son auteur entendrait cumuler les prérogatives liées à deux régimes de crise, pour mettre entre parenthèses les exigences
d’un Etat de droit et de démocratie pluraliste, et le projet de faire la paix par la Constitution ?
 
A vous de contribuer à la discussion de ces points de droit !
 
SB  

 

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