Les mailles du filet de la Constitution de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) se resserrent inexorablement sur les gouvernants ouest-africains et l’autonomie des ordres constitutionnels nationaux s’érode. L’actualité récente en témoigne.
En novembre 2010, la Cour de Justice de la CEDEAO a rendu deux arrêts topiques. Le 8, elle a jugé que la détention extrajudiciaire de Mamadou Tandja, depuis le 18 février 2010, date de son renversement, était « arbitraire », ce qui embarrasse les autorités du Niger sommées de réviser les conditions de traitement du Président de l’éphémère VI° République. Le 18 novembre 2010, dans l’affaire Hissein Habré c/ République du Sénégal, la Cour de Justice de la CEDEAO a rendu un arrêt retentissant que je vous invite à lire avec toute l’attention requise ICI. Une révision parfaitement licite en droit interne (cf. "Le pouvoir de révision peut-il tout faire?") se trouve neutralisée en droit CEDEAO : le pouvoir de révision ne saurait disposer à son gré du principe « absolu » de non rétroactivité de la loi pénale pour éviter l’impunité des actes considérés, d’après le droit international, comme délictueux. Sur le terrain de la Constitution sociale, la Cour de Justice de la CEDEAO sanctionne de la sorte l’une des embardées du pouvoir de révision au Sénégal (cf. "Quand Wade fait réviser sa Constitution"), ce qui donne à penser que d’autres révisions dangereuses pourraient, à l’avenir, être jugées incompatibles avec la Constitution CEDEAO.
En décembre 2010, dans la crise postélectorale en Côte d’Ivoire (cf."La Côte d'Ivoire dans l'impasse"), c’est sur le communiqué final du sommet extraordinaire de la CEDEAO du 7 décembre que le Conseil de sécurité s’est fondé dans sa déclaration du 9 décembre pour légitimer Alassane Dramane Ouattara en tant que Président de la République élu. La reconnaissance CEDEAO pourrait bien supplanter une reconnaissance constitutionnelle en bonne et due forme, pour cause de divorce entre la légalité et la vérité des faits.
En 2011 davantage qu’hier, en Afrique de l’ouest, tout gouvernant, tout droit constitutionnel ouest-africain, sera justiciable de la question suivante : êtes-vous CEDEAO-compatible ?
Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public
Commentaires Récents