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Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

Lundi 15 octobre 2007 1 15 /10 /Oct /2007 10:20
- Publié dans : Tchad
Par Stéphane Bolle

République du Tchad

Constitution du 31 mars 1996 révisée

suite au référendum du 6 juin 2005

 

Source : http://democratie.francophonie.org/IMG/pdf/Constitution_revisee_de_la_Republique_du_Tchad.pdf

TITRE IV :
DU POUVOIR LÉGISLATIF
 
Article 107 :
Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée Nationale.
Les membres de l'Assemblée Nationale portent le titre de député.
Article 108 :
Les députés sont élus au suffrage universel direct.
Article 109 :
Peuvent être candidats à l'Assemblée Nationale, les Tchadiens des deux sexes remplissant les conditions fixées par la Loi.
Article 110 :
Le mandat de député est de quatre ans renouvelable.
Article 111 :
Une loi organique fixe le nombre des députés, leurs indemnités, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance de siège, le remplacement des députés jusqu'à renouvellement général de l'Assemblée Nationale.
Article 112 :
Les membres de l’Assemblée Nationale bénéficient de l'immunité parlementaire.
Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun député ne peut, pendant la durée de session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Nationale, sauf cas de flagrant délit.
Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l’Assemblée
Nationale, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
En cas de crime ou délit établi, l'immunité peut être levée par l'Assemblée Nationale lors des sessions ou par le Bureau de ladite Assemblée hors session.
En cas de flagrant délit, le bureau de l'Assemblée Nationale est immédiatement informé de l'arrestation du député.
Article 113 :
Les membres du bureau de l’Assemblée Nationale sont élus au scrutin secret au début de la première session de la législature.
Le Président de l’Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature.
Les autres membres du bureau sont élus pour une année renouvelable, sauf pendant l’année précédant le renouvellement de l’Assemblée Nationale.
Toutefois, en cas de manquement constaté, les membres du bureau peuvent être remplacés à l'issue d'un vote de deux tiers (2/3) de l’Assemblée Nationale .
En cas de vacance de poste dans le bureau pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les vingt et un (21) jours qui suivent à des nouvelles élections pour pourvoir ce poste.
Article 114 :
Le député représente la Nation toute entière.
Tout mandat impératif est nul et de nul effet.
Article 115 :
Le droit de vote des députés est personnel.
Toutefois, une loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.
Article 116 :
Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale détermine :
o la composition, les règles de fonctionnement du bureau ainsi que les prérogatives de son Président ;
o le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes, de ses commissions de délégations ainsi que de ses commissions temporaires ;
o l'organisation des services administratifs ;
o le régime disciplinaire des députés ;
o les différents modes de scrutin, à l'exclusion de ceux prévus par la Constitution ;
o toutes les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale.
Article 117 :
Si à l'ouverture d'une session, le quorum de deux tiers (2/3) des députés n'est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour ouvrable qui suit. Dans ce cas, les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des députés est présente.
Article 118 :
Les séances de l’Assemblée Nationale ne sont valables que si elles se déroulent au lieu ordinaire de leurs sessions, sauf cas de force majeure.
Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques.
Toutefois, l’Assemblée peut siéger à huis clos à la demande du Premier Ministre ou d'un tiers de ses membres.
Le compte rendu intégral des débats de l’Assemblée Nationale est publié au Journal Officiel.
Article 119 :
L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux (2) sessions ordinaires par an.
La première session s'ouvre le cinq (5) Mars.
La deuxième session s'ouvre le cinq (5) Octobre.
Si le cinq (5) Mars ou le cinq (5) Octobre est un jour férié, l'ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
La durée de chaque session ne peut excéder quatre vingt dix (90) jours.
Article 120 :
L’Assemblée Nationale se réunit en session extraordinaire à la demande du Premier Ministre ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée Nationale, le décret de clôture intervient dès que celle-ci a épuisé l'ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et au plus tard quinze jours à compter de la date d'ouverture de la session.
Le Premier Ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.
Article 121 :
Hors les cas dans lesquels l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.
 
TITRE V :
DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXÉCUTIF ET LE POUVOIR LÉGISLATIF
 
Article 122 :
La loi est votée par l’Assemblée Nationale.
La loi fixe les règles concernant :
o les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;
o les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
o la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
o le Code de la famille ;
o la détermination des infractions pénales ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
o le régime pénitentiaire ;
o l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;
o le régime d'émission de la monnaie ;
o la création de catégories d'établissements publics ;
o les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ;
o les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
o le régime électoral ;
o la procédure selon laquelle les coutumes sont constatées et mises en harmonie avec les principes de la Constitution ;
o l'état de siège et l'état d'urgence ;
La loi détermine les principes fondamentaux :
o de l’organisation administrative du territoire ;
o de l'organisation générale de la Défense Nationale ;
o de la libre administration des collectivités, de leurs compétences et de leurs ressources ;
o de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ;
o de la charte des partis politiques, des régimes des associations et de la presse ;
o de l'enseignement, de la recherche scientifique ;
o de la santé publique, des affaires sociales et des droits de l'enfant ;
o du régime de sécurité sociale ;
o du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
o de la protection de l'environnement et de la conservation des ressources naturelles ;
o du régime foncier ;
o du régime du domaine de l'Etat ;
o de la mutualité, de l'épargne et du crédit ;
o du droit du travail et du droit syndical ;
o de la culture, des arts et des sports ;
o du régime des transports et télécommunications ;
o de l'agriculture, élevage, pêche, faune, eaux et forêts.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
Article 123 :
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets après avis de la Chambre Administrative de la Cour Suprême.
Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
Article 124 :
La déclaration de guerre est autorisée par l’Assemblée Nationale.
Article 125 :
L'état de siège et l'état d'urgence sont décrétés en Conseil des Ministres.
Le Gouvernement en informe le Bureau de l’Assemblée Nationale.
Leur prorogation au-delà de douze (12) jours ne peut être autorisée que par l’Assemblée Nationale.
Article 126 :
Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander à l’Assemblée Nationale l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalementdu domaine de la loi.
Les Ordonnances seront prises en Conseil des Ministres après avis de la chambre administrative de la Cour Suprême.
Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant l’Assemblée Nationale avant la date fixée par la loi d'habilitation.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
Article 127 :
Les membres du Gouvernement ont accès à l’Assemblée Nationale et à ses commissions.
Ils sont entendus à la demande d'un député ou d'une commission.
Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs.
Article 128 :
La loi organique est une loi qui précise ou complète une ou plusieurs dispositions constitutionnelles.
Elle ne peut être promulguée que si le Conseil Constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, l'a déclarée conforme à la Constitution.
Ne sont applicables aux lois organiques les dispositions relatives à l'habilitation de légiférer accordée au Gouvernement et celles accordant à la commission de délégations le droit de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi.
Article 129 :
Les lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat.
Article 130 :
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
L’Assemblée Nationale vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
Le projet de loi des finances est déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale au plus tard la veille de l’ouverture de la deuxième session ordinaire
L’Assemblée Nationale dispose de quatre vingt (80) jours au plus pour voter les projets de loi de finances.
Si, par suite d'un cas de force majeure, le Gouvernement n'a pu déposer le projet de loi de finances de l'année en temps utile pour que l’Assemblée Nationale dispose, avant la fin de la session ordinaire du délai prévu à l'alinéa précédent, celle-ci est, immédiatement et de plein droit, suivie d'une session extraordinaire dont la durée est au plus égale au temps nécessaire pour parfaire ledit délai.
Si le projet de loi de finances n'est pas voté définitivement à l'expiration du délai de quatre vingt (80) jours prévus ci-dessus, il peut être mis en vigueur par Ordonnance.
Cette Ordonnance doit tenir compte des amendements votés par l’Assemblée Nationale et acceptés par le Gouvernement.
Si compte tenu de la procédure ci-dessus, la loi n'a pu être mise en vigueur avant le début de l'année budgétaire, le Gouvernement demande d’urgence à l’Assemblée nationale l’autorisation depercevoir les impôts existants et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
La Chambre des Comptes de la Cour Suprême assiste le Gouvernement et l’Assemblée Nationale dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Article 131 :
L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux députés.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis de la chambre administrative de la Cour Suprême et déposés sur le bureau de l’Assemblée Nationale.
Article 132 :
Les propositions et amendements formulés par les membres de l’Assemblée Nationale ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit une création ou une aggravation des dépenses publiques, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes.
Article 133 :
S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu des dispositions de l'article 125 relatives à l'habilitation, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le Gouvernement et l’Assemblée Nationale, le Conseil Constitutionnel, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, statue dans un délai de huit (8) jours.
Article 134 :
La discussion des projets de loi porte sur le texte présenté par le Gouvernement.
Article 135 :
Les projets et propositions de lois sont, à la demande du Gouvernement ou de l’Assemblée
Nationale, envoyés pour examen aux Commissions spécialement désignées à cet effet.
Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des
Commissions permanentes.
Le nombre des Commissions permanentes est déterminé par le Règlement Intérieur de l’Assemblée
Nationale.
Article 136 :
Les membres de l’Assemblée Nationale et le Gouvernement ont le droit d'amendement.
Lorsque l’Assemblée Nationale a confié l'examen d'un projet de texte à une Commission, le
Gouvernement peut, après l'ouverture des débats, s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été préalablement soumis à cette Commission.
Si le Gouvernement le demande, l’Assemblée Nationale se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.
Article 137 :
L'ordre du jour de l’Assemblée Nationale comporte par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement.
Une (1) séance par semaine est réservée à l'examen et à l'adoption des propositions de loi.
Une (1) séance par quinzaine est réservée aux questions des membres de l’Assemblée Nationale et aux réponses du Gouvernement.
Article 138 :
Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l'Assemblée
Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme et éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième (1/10) au moins des membres de l'Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante huit (48) heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée Nationale.
Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session, sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous.
Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du
Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte.
Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt quatre (24) heures qui suivent est votée dans les conditions prévues à l'alinéa deux (2) du présent article.
Article 139 :
Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.
Article 140 :
La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions de l'article 138.
Article 141 :
Le Gouvernement est tenu de fournir à l’Assemblée Nationale toutes les explications qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses activités.
Les moyens d'information et de contrôle de l’Assemblée Nationale sur l'action du Gouvernement sont :
- l'interpellation ;
- la question écrite ;
- la question orale ;
- la Commission d'enquête ;
- la motion de censure ;
- l'audition en Commissions.
Ces moyens sont exercés dans les conditions déterminées par le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.
 
TITRE VI :
DU POUVOIR JUDICIAIRE
 
Article 142 :
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Article 143 :
Il est institué un seul ordre de juridiction dont la Cour Suprême est l’Instance la plus haute.
Article 144 :
Le pouvoir judiciaire est exercé au Tchad par la Cour Suprême, les Cours d'Appel, les Tribunaux et les Justices de Paix.
Il est le gardien des libertés et de la propriété individuelle.
Il veille au respect des droits fondamentaux.
Article 145 :
La justice est rendue au nom du peuple tchadien.
Article 146 :
Le Président de la République est le garant de l'indépendance de la Magistrature ;
Il veille à l'exécution des lois et des décisions de Justice.
Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Article 147 :
Le Président de la République préside le Conseil Supérieur de la Magistrature. Le Ministre de la
Justice en est de droit le Premier Vice-Président.
Le Président de la Cour Suprême en est le deuxième Vice-Président.
Les autres membres du Conseil Supérieur de la Magistrature sont élus par leurs pairs dans les conditions fixées par la loi.
Article 148 :
Le Conseil Supérieur de la Magistrature propose les nominations et les avancements des magistrats.
Article 149 :
Les Magistrats sont nommés par décret du Président de la République après avis conforme du
Conseil Supérieur de la Magistrature.
Ils sont révoqués dans les mêmes conditions.
Article 150 :
La discipline et la responsabilité des magistrats à tous les niveaux relève du Conseil Supérieur de la
Magistrature.
En matière disciplinaire, la Présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature est assurée par le
Président de la Cour Suprême.
Article 151 :
Les magistrats du siège ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi.
Ils sont inamovibles.
Article 152 :
Les autres règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que le régime des incompatibilités sont fixés par une loi.
 
CHAPITRE I :
DE LA COUR SUPRÊME
Article 153 :
La Cour Suprême est la plus haute juridiction du Tchad en matière judiciaire, administrative et des comptes.
Elle connaît également du contentieux des élections locales.
Elle comprend trois (3) chambres :
- une (1) chambre judiciaire ;
- une (1) chambre administrative ;
- une (1) chambre des comptes.
Article 154 :
La Cour Suprême est composée de seize (16) membres dont un (1) Président et quinze (15)
Conseillers.
Le Président de la Cour Suprême est choisi parmi les hauts magistrats de l'ordre judiciaire.
Il est nommé par décret du Président de la République après avis du Président de l'Assemblée
Nationale.
Les autres membres sont désignés de la façon suivante :
- huit (8) choisis parmi les hauts magistrats de l'ordre judiciaire dont :
o quatre (4) par le Président de la République ;
o quatre (4) par le Président de l'Assemblée Nationale ;
- sept (7) choisis parmi les spécialistes du Droit Administratif, du Droit Budgétaire et de la Comptabilité
Publique dont :
o quatre (4) par le Président de la République ;
o trois (3) par le Président de l'Assemblée Nationale ;
Les attributions et les autres règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour Suprême sont déterminées par une loi organique.
Article 155 :
Les membres de la Cour Suprême sont inamovibles. Ils demeurent en fonction jusqu'à l'admission à la retraite, sauf cas de condamnation pour délits et crimes, de démission ou d'empêchement définitif.
Article 156 :
Avant leur entrée en fonction, les membres non-Magistrats de la Cour Suprême prêtent serment en ces termes :
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le
respect des lois et de garder le secret des délibérations ".
 
CHAPITRE II :
DES RÈGLES COUTUMIÈRES ET TRADITIONNELLES
Article 157 :
Jusqu'à leur codification, les règles coutumières et traditionnelles ne s'appliquent que dans les communautés où elles sont reconnues.
Toutefois, les coutumes contraires à l'ordre public ou celles qui prônent l'inégalité entre les citoyens sont interdites.
Article 158 :
Les règles coutumières et traditionnelles régissant les régimes matrimoniaux et les successions ne peuvent s'appliquer qu'avec le consentement des parties concernées.
A défaut de consentement, la loi nationale est seule applicable.
Il en est de même en cas de conflit entre deux (2) ou plusieurs règles coutumières.
Article 159 :
Les réparations coutumières et traditionnelles ne peuvent faire obstacle à l'action publique.
 
TITRE VII :
DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
 
Article 160 :
Il est institué un Conseil Constitutionnel.
Article 161 :
Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf (9) membres dont trois (3) magistrats et six (6) juristes de haut niveau désignés de la manière suivante :
o deux (2) magistrats et trois (3) juristes par le Président de la République ;
o un (1) magistrat et trois (3) juristes par le Président de l'Assemblée Nationale ;
Le mandat de membre du Conseil Constitutionnel est de neuf (9) ans non renouvelable.
Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers (1/3) tous les trois (3) ans.
Les membres du Conseil Constitutionnel sont inamovibles pendant la durée de leur mandat, sauf cas de condamnation pour délits et crimes, de démission ou d’empêchement définitif.
Les membres du Conseil Constitutionnel doivent être d'une compétence professionnelle reconnue, de bonne moralité et d'une grande probité.
Article 162 :
Le Conseil Constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux.
Il connaît du contentieux des élections présidentielles et législatives.
Il veille à la régularité des opérations du référendum et en proclame les résultats.
Il statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale avant sa mise en application.
Le Conseil Constitutionnel est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics.
Il règle les conflits d'attributions entre les institutions de l'Etat.
Article 163 :
Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec la qualité de membre du
Gouvernement, l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public et de toute autre activité lucrative.
Article 164 :
Le Président du Conseil Constitutionnel est élu par ses pairs pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
Article 165 :
Avant d'entrer en fonctions, les membres du Conseil Constitutionnel prêtent le serment suivant :
" Je jure de m'acquitter fidèlement des devoirs de ma charge, dans le strict respect de ses obligations de neutralité et de réserve, de veiller au respect de la Constitution et de me conduire dignement et loyalement dans l'accomplissement de ma mission ".
Article 166 :
Le Conseil Constitutionnel, à la demande du Président de la République, du Premier Ministre, du
Président de l'Assemblée Nationale ou d'au moins d'un dixième (1/10) des députés se prononce sur la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.
Article 167 :
Tout citoyen peut soulever l'exception d'inconstitutionnalité devant une juridiction dans une affaire qui le concerne.
Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit le Conseil Constitutionnel qui doit prendre une décision dans un délai maximum de quarante cinq (45) jours.
Article 168 :
Le Conseil Constitutionnel, saisi d'un texte, statue dans les quinze (15) jours.
Toutefois, à la demande du Gouvernement, et en cas d'urgence, ce délai est ramené à huit (8) jours.
Dans ce cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation
Article 169 :
Aucun texte ne peut être promulgué ni mis en application dans ses dispositions déclarées inconstitutionnelles.
Article 170 :
Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles.
Article 171 :
Les autres compétences, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel ainsi que les immunités de ses membres sont déterminés par une loi organique.
 
TITRE VIII :
DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
 
Article 172 :
Il est institué une Haute Cour de Justice.
Article 173 :
La Haute Cour de Justice est composée de quinze (15) membres dont :
o dix (10) députés ;
o deux (2) membres du Conseil Constitutionnel ;
o trois (3) membres de la Cour Suprême.
Les membres de la Haute Cour de Justice sont élus par leurs pairs respectifs
Le Président est élu par les membres de la Haute Cour.
Article 174 :
La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du
Gouvernement ainsi que leurs complices en cas de haute trahison.
Constitue un crime de haute trahison, tout acte portant atteinte à la forme républicaine, à l'unicité et à la laïcité de l'Etat, à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité du territoire national.
Sont assimilés à la haute trahison, les violations graves et caractérisées des droits de l'homme, le détournement des fonds publics, la corruption, la concussion, le trafic de drogues et l'introduction des déchets toxiques ou dangereux, en vue de leur transit, dépôt ou stockage sur le territoire national.
Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison.
Article 175 :
Hors les cas de haute trahison, les membres du Gouvernement sont pénalement responsables de leurs actes devant la juridiction de droit commun.
Article 176 :
La mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l’Assemblée Nationale.
Le Président de la République et les membres du Gouvernement sont suspendus de leurs fonctions en cas de mise en accusation.
En cas de condamnation, le Président de la République est déchu de ses charges et les ministres de leurs fonctions par la Haute Cour de Justice.
Article 177 :
La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.
Article 178 :
Une loi organique fixe les règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice.
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Lundi 15 octobre 2007 1 15 /10 /Oct /2007 10:18
- Publié dans : Tchad
Par Stéphane Bolle

République du Tchad

Constitution du 31 mars 1996 révisée

suite au référendum du 6 juin 2005

 

Source : http://democratie.francophonie.org/IMG/pdf/Constitution_revisee_de_la_Republique_du_Tchad.pdf

TITRE IX :
DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
 
Article 179 :
Il est institué un organe consultatif dénommé Conseil Economique, Social et Culturel.
Article 180 :
Le Conseil Economique, Social et Culturel est chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social ou culturel portées à son examen par le Président de la
République, le Gouvernement ou l’Assemblée Nationale.
Il peut être consulté sur tout projet de plan ou de programme à caractère économique, social ou culturel.
Il peut également procéder à l’analyse de tout problème de développement économique, social ou culturel. Il soumet ses conclusions au Président de la République et au Gouvernement.
Article 181 :
Le Conseil Economique, Social et Culturel peut designer l’un de ses membres à la demande du
Président de la République, du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, pour exposer devant ces organes l’avis du Conseil sur les questions qui lui ont été soumises.
Article 182 :
Une loi organique fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil
Economique, Social et Culturel.
 
TITRE X :
DU HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION
 
Article 183 :
Il est institué un Haut Conseil de la Communication.
Le Haut Conseil de la Communication est une autorité administrative indépendante.
Article 184 :
Le Haut Conseil de la Communication est composé de neuf (9) membres nommés par décret du
Président de la République.
Ils sont désignés de la manière suivante :
- deux (2) personnalités par le Président de la République ;
- deux (2) par le Président de l'Assemblée Nationale ;
- trois (3) professionnels de la Communication audiovisuelle et de la presse écrite désignés par leurs pairs ;
- un (1) magistrat désigné par le Président de la Cour Suprême ;
- une (1) personnalité du monde de la culture, des arts et lettres désignée par ses pairs.
Article 185 :
Le Haut Conseil de la Communication élit son Bureau parmi ses membres.
Article 186 :
Le Haut Conseil de la Communication :
- veille au respect des règles déontologiques en matière d'information et de communication ;
- garantit la liberté de la presse et l'expression pluraliste des opinions ;
- régule les rapports de communication entre les pouvoirs publics, les organes d'information et le public ;
- assure aux partis politiques l'égal accès aux médias publics ;
- garantit aux associations l'accès équitable aux médias publics ;
o donne des avis techniques, des recommandations sur les questions touchant au domaine de l'information.
Article 187 :
Les autres attributions, l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de la Communication sont précisés par la loi.
 
TITRE XI :
DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA SÉCURITÉ
 
Article 188 :
La Défense Nationale et la Sécurité sont assurées par les Forces Armées et de Sécurité.
Article 189 :
Les Forces Armées et de Sécurité sont composées de :
- l'Armée Nationale ;
- la Gendarmerie Nationale ;
- la Police Nationale ;
- la Garde Nationale et Nomade.
Article 190 :
Les Forces Armées et de Sécurité sont au service de la nation.
Elles sont soumises à la légalité républicaine.
Elles sont subordonnées au pouvoir civil.
Article 191 :
Les Forces Armées et de Sécurité sont apolitiques.
Nul ne peut les utiliser à des fins particulières.
Article 192 :
La Défense Nationale est assurée par l'Armée Nationale et la Gendarmerie Nationale.
Le maintien de l'ordre public et de la sécurité est assuré par la Police Nationale, la Garde Nationale et
Nomade et la Gendarmerie Nationale.
 
CHAPITRE I :
DE L' ARMEE NATIONALE TCHADIENNE
Article 193 :
L'Armée Nationale Tchadienne a pour mission de défendre l'intégrité territoriale, l'unité nationale, de garantir l'indépendance nationale et la sécurité du pays contre toute agression ou menace extérieures.
Article 194 :
L’Armée Nationale Tchadienne participe aux tâches de développement économique et social ainsi qu’aux opérations humanitaires.
Article 195 :
Les missions non prévues par la présente Constitution sont définies par la loi.
 
CHAPITRE II :
DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
Article 196 :
La Gendarmerie Nationale a pour mission de :
- assurer la protection des personnes et des biens;
- assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public;
- assurer le respect des lois et règlements.
Article 197 :
La Gendarmerie Nationale exécute les taches de Police Judiciaire et de Police Administrative. Son action s'exerce sur l'ensemble du territoire national dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.
 
CHAPITRE III :
DE LA POLICE NATIONALE
Article 198 :
La Police Nationale a pour mission de :
- veiller à la sécurité de l'Etat ;
- assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public ;
- veiller à la sécurité et à la protection des personnes et des biens ;
- veiller à la tranquillité et à la salubrité publiques ;
- assurer le respect des lois et règlements.
Article 199 :
L'action de la Police Nationale s'exerce sur l'ensemble du territoire national dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.
 
CHAPITRE IV :
DE LA GARDE NATIONALE ET NOMADE
Article 200 :
La Garde Nationale et Nomade a pour missions :
- la protection des autorités politiques et administratives ;
- la protection des édifices publics ;
- le maintien de l'ordre en milieu rural et nomade ;
- la garde et la surveillance des maisons d'arrêt.
Article 201 :
L'action de la Garde Nationale et Nomade s'exerce sur l'ensemble du territoire national dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.
Article 202 :
L'organisation, le fonctionnement, les autres missions et attributions de l'Armée Nationale, de la
Gendarmerie Nationale, de la Police Nationale et de la Garde Nationale et Nomade sont fixées par la
Loi.
 
TITRE XII :
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉCENTRALISÉES
 
Article 203 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées de la République du Tchad sont :
- les communautés rurales ;
- les communes ;
- les départements ;
- les régions.
Article 204 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées sont dotées de la personnalité morale.
Leur autonomie administrative, financière, patrimoniale et économique est garantie par la Constitution.
Article 205 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées s'administrent librement par des Assemblées élues qui règlent par leurs délibérations les affaires qui leur sont dévolues par la Constitution et par la loi.
Les délibérations des Assemblées locales sont exécutoires de plein droit dès leur publication.
Toutefois, elles ne peuvent être contraires aux dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires.
Article 206 :
Les membres des Assemblées locales sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six (6) ans renouvelable.
Article 207 :
Les Assemblées locales élisent en leur sein des organes exécutifs pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.
Les organes exécutifs sont responsables devant les Assemblées locales.
Article 208 :
L’Etat assure la tutelle des Collectivités Territoriales Décentralisées .
Il est représenté auprès de celles ci par les chefs des unités administratives déconcentrées chargés de défendre les intérêts nationaux et de faire respecter les lois et règlements.
Article 209 :
L'Etat veille au développement harmonieux de toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre inter-régional.
Article 210 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées assurent dans les limites de leur ressort territorial et avec le concours de l'Etat :
- la sécurité publique ;
- l'administration et l'aménagement du territoire ;
- le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ;
- la protection de l'environnement.
La loi détermine la répartition des compétences en considération des intérêts locaux et nationaux.
Article 211 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées votent et gèrent leur budget.
Article 212 :
Les ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées sont constituées notamment par :
- les produits des impôts et taxes votés par les Assemblées des Collectivités Territoriales
Décentralisées et perçus directement par elles ;
- la part qui leur revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l'Etat ;
- les produits des dotations et les subventions attribués par l'Etat ;
- le produit des emprunts contractés par les Collectivités Territoriales Décentralisées, soit sur le marché intérieur soit sur le marché extérieur après accord des autorités monétaires nationales, avec ou sans garantie de l'Etat ;
- les dons et legs ;
- les revenus de leur patrimoine ;
- le pourcentage sur le produit des ressources du sol et du sous-sol exploitées sur leur territoire.
Article 213 :
Les règles relatives aux statuts juridiques, à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des
Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs rapports avec le pouvoir central sont fixées par une loi organique.
 
TITRE XIII :
DES AUTORITÉS TRADITIONNELLES ET COUTUMIÈRES
 
Article 214 :
Les Autorités Traditionnelles et Coutumières sont les garants des us et coutumes.
Article 215 :
Elles concourent à l’encadrement des populations et appuient l’action des Collectivités Territoriales
Décentralisées.
Article 216 :
Elles sont les collaboratrices de l'administration dans le respect des libertés et des Droits de l'Homme.
Article 217 :
Une loi organique détermine leurs statuts, attributions et rémunérations en considération des contextes locaux et nationaux.
 
TITRE XIV :
DE LA COOPÉRATION, DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX
 
Article 218 :
La République du Tchad peut conclure avec d'autres Etats des accords de coopération ou d'association sur la base des principes d'égalité, de respect mutuel de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, des avantages réciproques et de la dignité nationale.
Elle peut créer avec des Etats des organismes de gestion commune, de coordination et de coopération dans les domaines économique, monétaire, financier, scientifique, technique, militaire et culturel.
Article 219 :
Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à la ratification.
Article 220 :
Les traités de paix, les traités de défense, les traités de commerce, les traités relatifs à l’usage du territoire national ou à l’exploitation des ressources naturelles, les accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat ou ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ne peuvent être approuvés ou ratifiés qu’après autorisation de l’Assemblée Nationale.
Ces traités et accords ne prennent effet qu’après avoir été approuvés et ratifiés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, n’est valable sans le consentement du peuple exprimé par voie de référendum.
Article 221 :
Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République ou par le Président de l'Assemblée Nationale, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la
Constitution, l'autorisation de ratification ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
Article 222 :
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois nationales, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie.
 
TITRE XV :
DE LA RÉVISION
 
Article 223 :
L'initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Ministres et à l’Assemblée Nationale.
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être votée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l'Assemblée Nationale.
36
Article 224 :
L'initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Ministres et aux membres de l’Assemblée Nationale.
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l'Assemblée Nationale.
La révision de la Constitution est approuvée par référendum.
Article 225 :
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'elle porte atteinte :
- à l'intégrité du territoire, à l'indépendance ou à l'unité nationale ;
- à la forme républicaine de l'Etat, au principe de la séparation des pouvoirs et à la laïcité ;
- aux libertés et droits fondamentaux du citoyen ;
- au pluralisme politique.
Article 226 :
Aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsque le Président de la République exerce les pouvoirs exceptionnels ou lorsqu'un Président intérimaire exerce les fonctions du Président de la
République conformément aux dispositions des articles 87 et 76 de la présente Constitution.
 
TITRE XVI :
DES DISPOSITIONS FINALES
 
Article 227 :
La présente Constitution est adoptée par référendum.
Elle entre en vigueur dès sa promulgation par le Président de la République et dans les huit (8) jours suivant la proclamation du résultat du référendum par le Conseil Constitutionnel.
Elle abroge toutes dispositions antérieures contraires.
TITRE IX :
DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
 
Article 179 :
Il est institué un organe consultatif dénommé Conseil Economique, Social et Culturel.
Article 180 :
Le Conseil Economique, Social et Culturel est chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social ou culturel portées à son examen par le Président de la
République, le Gouvernement ou l’Assemblée Nationale.
Il peut être consulté sur tout projet de plan ou de programme à caractère économique, social ou culturel.
Il peut également procéder à l’analyse de tout problème de développement économique, social ou culturel. Il soumet ses conclusions au Président de la République et au Gouvernement.
Article 181 :
Le Conseil Economique, Social et Culturel peut designer l’un de ses membres à la demande du
Président de la République, du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, pour exposer devant ces organes l’avis du Conseil sur les questions qui lui ont été soumises.
Article 182 :
Une loi organique fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil
Economique, Social et Culturel.
 
TITRE X :
DU HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION
 
Article 183 :
Il est institué un Haut Conseil de la Communication.
Le Haut Conseil de la Communication est une autorité administrative indépendante.
Article 184 :
Le Haut Conseil de la Communication est composé de neuf (9) membres nommés par décret du
Président de la République.
Ils sont désignés de la manière suivante :
- deux (2) personnalités par le Président de la République ;
- deux (2) par le Président de l'Assemblée Nationale ;
- trois (3) professionnels de la Communication audiovisuelle et de la presse écrite désignés par leurs pairs ;
- un (1) magistrat désigné par le Président de la Cour Suprême ;
- une (1) personnalité du monde de la culture, des arts et lettres désignée par ses pairs.
Article 185 :
Le Haut Conseil de la Communication élit son Bureau parmi ses membres.
Article 186 :
Le Haut Conseil de la Communication :
- veille au respect des règles déontologiques en matière d'information et de communication ;
- garantit la liberté de la presse et l'expression pluraliste des opinions ;
- régule les rapports de communication entre les pouvoirs publics, les organes d'information et le public ;
- assure aux partis politiques l'égal accès aux médias publics ;
- garantit aux associations l'accès équitable aux médias publics ;
o donne des avis techniques, des recommandations sur les questions touchant au domaine de l'information.
Article 187 :
Les autres attributions, l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de la Communication sont précisés par la loi.
 
TITRE XI :
DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA SÉCURITÉ
 
Article 188 :
La Défense Nationale et la Sécurité sont assurées par les Forces Armées et de Sécurité.
Article 189 :
Les Forces Armées et de Sécurité sont composées de :
- l'Armée Nationale ;
- la Gendarmerie Nationale ;
- la Police Nationale ;
- la Garde Nationale et Nomade.
Article 190 :
Les Forces Armées et de Sécurité sont au service de la nation.
Elles sont soumises à la légalité républicaine.
Elles sont subordonnées au pouvoir civil.
Article 191 :
Les Forces Armées et de Sécurité sont apolitiques.
Nul ne peut les utiliser à des fins particulières.
Article 192 :
La Défense Nationale est assurée par l'Armée Nationale et la Gendarmerie Nationale.
Le maintien de l'ordre public et de la sécurité est assuré par la Police Nationale, la Garde Nationale et
Nomade et la Gendarmerie Nationale.
 
CHAPITRE I :
DE L' ARMEE NATIONALE TCHADIENNE
Article 193 :
L'Armée Nationale Tchadienne a pour mission de défendre l'intégrité territoriale, l'unité nationale, de garantir l'indépendance nationale et la sécurité du pays contre toute agression ou menace extérieures.
Article 194 :
L’Armée Nationale Tchadienne participe aux tâches de développement économique et social ainsi qu’aux opérations humanitaires.
Article 195 :
Les missions non prévues par la présente Constitution sont définies par la loi.
 
CHAPITRE II :
DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
Article 196 :
La Gendarmerie Nationale a pour mission de :
- assurer la protection des personnes et des biens;
- assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public;
- assurer le respect des lois et règlements.
Article 197 :
La Gendarmerie Nationale exécute les taches de Police Judiciaire et de Police Administrative. Son action s'exerce sur l'ensemble du territoire national dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.
 
CHAPITRE III :
DE LA POLICE NATIONALE
Article 198 :
La Police Nationale a pour mission de :
- veiller à la sécurité de l'Etat ;
- assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public ;
- veiller à la sécurité et à la protection des personnes et des biens ;
- veiller à la tranquillité et à la salubrité publiques ;
- assurer le respect des lois et règlements.
Article 199 :
L'action de la Police Nationale s'exerce sur l'ensemble du territoire national dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.
 
CHAPITRE IV :
DE LA GARDE NATIONALE ET NOMADE
Article 200 :
La Garde Nationale et Nomade a pour missions :
- la protection des autorités politiques et administratives ;
- la protection des édifices publics ;
- le maintien de l'ordre en milieu rural et nomade ;
- la garde et la surveillance des maisons d'arrêt.
Article 201 :
L'action de la Garde Nationale et Nomade s'exerce sur l'ensemble du territoire national dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.
Article 202 :
L'organisation, le fonctionnement, les autres missions et attributions de l'Armée Nationale, de la
Gendarmerie Nationale, de la Police Nationale et de la Garde Nationale et Nomade sont fixées par la
Loi.
 
TITRE XII :
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉCENTRALISÉES
 
Article 203 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées de la République du Tchad sont :
- les communautés rurales ;
- les communes ;
- les départements ;
- les régions.
Article 204 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées sont dotées de la personnalité morale.
Leur autonomie administrative, financière, patrimoniale et économique est garantie par la Constitution.
Article 205 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées s'administrent librement par des Assemblées élues qui règlent par leurs délibérations les affaires qui leur sont dévolues par la Constitution et par la loi.
Les délibérations des Assemblées locales sont exécutoires de plein droit dès leur publication.
Toutefois, elles ne peuvent être contraires aux dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires.
Article 206 :
Les membres des Assemblées locales sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six (6) ans renouvelable.
Article 207 :
Les Assemblées locales élisent en leur sein des organes exécutifs pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.
Les organes exécutifs sont responsables devant les Assemblées locales.
Article 208 :
L’Etat assure la tutelle des Collectivités Territoriales Décentralisées .
Il est représenté auprès de celles ci par les chefs des unités administratives déconcentrées chargés de défendre les intérêts nationaux et de faire respecter les lois et règlements.
Article 209 :
L'Etat veille au développement harmonieux de toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre inter-régional.
Article 210 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées assurent dans les limites de leur ressort territorial et avec le concours de l'Etat :
- la sécurité publique ;
- l'administration et l'aménagement du territoire ;
- le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ;
- la protection de l'environnement.
La loi détermine la répartition des compétences en considération des intérêts locaux et nationaux.
Article 211 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées votent et gèrent leur budget.
Article 212 :
Les ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées sont constituées notamment par :
- les produits des impôts et taxes votés par les Assemblées des Collectivités Territoriales
Décentralisées et perçus directement par elles ;
- la part qui leur revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l'Etat ;
- les produits des dotations et les subventions attribués par l'Etat ;
- le produit des emprunts contractés par les Collectivités Territoriales Décentralisées, soit sur le marché intérieur soit sur le marché extérieur après accord des autorités monétaires nationales, avec ou sans garantie de l'Etat ;
- les dons et legs ;
- les revenus de leur patrimoine ;
- le pourcentage sur le produit des ressources du sol et du sous-sol exploitées sur leur territoire.
Article 213 :
Les règles relatives aux statuts juridiques, à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des
Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs rapports avec le pouvoir central sont fixées par une loi organique.
 
TITRE XIII :
DES AUTORITÉS TRADITIONNELLES ET COUTUMIÈRES
 
Article 214 :
Les Autorités Traditionnelles et Coutumières sont les garants des us et coutumes.
Article 215 :
Elles concourent à l’encadrement des populations et appuient l’action des Collectivités Territoriales
Décentralisées.
Article 216 :
Elles sont les collaboratrices de l'administration dans le respect des libertés et des Droits de l'Homme.
Article 217 :
Une loi organique détermine leurs statuts, attributions et rémunérations en considération des contextes locaux et nationaux.
 
TITRE XIV :
DE LA COOPÉRATION, DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX
 
Article 218 :
La République du Tchad peut conclure avec d'autres Etats des accords de coopération ou d'association sur la base des principes d'égalité, de respect mutuel de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, des avantages réciproques et de la dignité nationale.
Elle peut créer avec des Etats des organismes de gestion commune, de coordination et de coopération dans les domaines économique, monétaire, financier, scientifique, technique, militaire et culturel.
Article 219 :
Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à la ratification.
Article 220 :
Les traités de paix, les traités de défense, les traités de commerce, les traités relatifs à l’usage du territoire national ou à l’exploitation des ressources naturelles, les accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat ou ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ne peuvent être approuvés ou ratifiés qu’après autorisation de l’Assemblée Nationale.
Ces traités et accords ne prennent effet qu’après avoir été approuvés et ratifiés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, n’est valable sans le consentement du peuple exprimé par voie de référendum.
Article 221 :
Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République ou par le Président de l'Assemblée Nationale, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la
Constitution, l'autorisation de ratification ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
Article 222 :
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois nationales, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie.
 
TITRE XV :
DE LA RÉVISION
 
Article 223 :
L'initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Ministres et à l’Assemblée Nationale.
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être votée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l'Assemblée Nationale.
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Article 224 :
L'initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Ministres et aux membres de l’Assemblée Nationale.
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l'Assemblée Nationale.
La révision de la Constitution est approuvée par référendum.
Article 225 :
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'elle porte atteinte :
- à l'intégrité du territoire, à l'indépendance ou à l'unité nationale ;
- à la forme républicaine de l'Etat, au principe de la séparation des pouvoirs et à la laïcité ;
- aux libertés et droits fondamentaux du citoyen ;
- au pluralisme politique.
Article 226 :
Aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsque le Président de la République exerce les pouvoirs exceptionnels ou lorsqu'un Président intérimaire exerce les fonctions du Président de la
République conformément aux dispositions des articles 87 et 76 de la présente Constitution.
 
TITRE XVI :
DES DISPOSITIONS FINALES
 
Article 227 :
La présente Constitution est adoptée par référendum.
Elle entre en vigueur dès sa promulgation par le Président de la République et dans les huit (8) jours suivant la proclamation du résultat du référendum par le Conseil Constitutionnel.
Elle abroge toutes dispositions antérieures contraires.
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