La Cour Constitutionnelle du Bénin vient de rendre la DECISION DCC 09-081 DU 30 JUILLET 2009 déclarant contraires à la Constitution de 1990, plus précisément au principe d’égalité entre les sexes, les articles 336 à 339 du Code pénal Bouvenet de 1877 - tels que modifiés par la loi française du 23 décembre 1942 - réprimant l’adultère.

Cette censure historique, qui tranche avec la décision de 2003 de la Cour Constitutionnelle de la République du Congo, appelle deux brèves observations.

En premier lieu, l’exception d’inconstitutionnalité (Constit., art. 122) apparaît comme une voie de droit pertinente pour faire purger l’ordre juridique de dispositions anciennes, heurtant de front la Constitution sociale, dans sa lettre et dans son esprit. Nul doute que la DECISION DCC 09-081 DU 30 JUILLET 2009 encouragera le justiciable à y recourir, même si l’exception - droit illusoire au Burkina Faso?  - continuera très vraisemblablement à être fortement concurrencée, voire supplantée, par l’action en inconstitutionnalité (Constit., art. 3 et 122) dont dispose chaque citoyen.

Par ailleurs, la mise hors la Constitution du délit d’adultère, pour discrimination à l’égard de la femme, manifeste avec éclat la fonction d’agent de modernisation du droit qui est celle du juge constitutionnel. La Cour Dossou  poursuit, ce faisant, l’œuvre d’émancipation de la femme béninoise, entreprise par la Cour Ouinsou  qui, en 2002, a aboli la polygamie (cf. Stéphane Bolle, "Le code des personnes et de la famille devant la Cour Constitutionnelle du Bénin", revue électronique AFRILEX, n°4, décembre 2004 ).

Une très heureuse continuité !

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

Suite et fin de VI° République: l'avant-projet de Constitution

La transition à la VI° République

Lors du référendum du 4 août 2009, les nigériens sont appelés à se prononcer, par « oui » ou par « non », sur la mise à mort de la V° République, sous le signe de l’hyper-présidentialisme.

Si projet de Constitution de la VI° République devenait Constitution, le Président Mamadou Tandja aurait les coudées franches pour installer le nouvel ordre constitutionnel. La figure du "président d'exception", gouvernant par « décisions » - tantôt législatives, tantôt constituantes -, s’imposerait : toutes les règles d’application de la Constitution politique, rédigée sous son autorité, ainsi que la mise en œuvre des accords avec les partenaires extérieurs relèveraient du Président et de lui seul (art. 149 al. 3). Le dispositif est manifestement inspiré des dispositions transitoires de la Constitution française du 4 octobre 1958, mais il ne s’agit pas d’une copie conforme : si la législation transitoire du Niger ressemblerait largement à celle de la France (art. 92), la première serait présidentielle, alors que la seconde était gouvernementale ; surtout, à la différence de la France (art. 92), aucun délai ne serait imparti pour mettre en place les institutions de la VI° République, un domaine où le Président exercerait le pouvoir législatif, jusqu’à l’installation de la nouvelle Assemblée Nationale (art. 149 al. 3).

Par ailleurs, le référendum constitutionnel du 4 août 2009 est évidemment un référendum pour ou contre le Tazartché. En cas de victoire du « oui », le calendrier des élections serait bouleversé, conformément à la volonté du Président Mamadou Tandja. D’une part, les assemblées locales, dont le mandat a été prorogé sur décision exceptionnelle du Chef de l’Etat, seraient renouvelées en décembre 2009 (art. 150), une manière de donner quitus d’une gestion hasardeuse, par l’exécutif et le législatif de la V° République, des échéances locales. D’autre part, en lieu et place des élections législatives anticipées du 20 août 2009, la première Assemblée Nationale de la VI° République serait élue au plus tard en octobre 2009 (art. 149 al. 1), une manière d’effacer le décret de dissolution de l’Assemblée Nationale de la V° République, en date du 26 mai 2009. Enfin et surtout, l’approbation de la Constitution de la VI° République vaudrait réélection du Président Mamadou Tandja pour un mandat exceptionnel de 3 ans : « Le Président de la République en exercice reste en fonction jusqu’à l’élection présidentielle qui aura lieu en décembre 2012 » (art. 148). C’est là évidemment le cœur du projet de nouvelle Constitution : les nigériens sont invités à revisiter, à remettre en cause, par la voix la plus démocratique, la conception de l'alternance démocratique, qu’avaient consacrée les constituants africains de la décennie 1990 et qu’avait voulu sanctuarisée le constituant nigérien de 1999. Et il est pour le moins cocasse de voir la prolongation du mandat textuellement immunisée contre toute révision, en même temps que l’amnistie des auteurs du coup d’Etat de 1999 (art. 146 al. 2), alors que le succès du pouvoir au référendum attesterait de la vanité des « clauses d’éternité ».

Les enjeux d’une VI° République du Niger sont connus. Une question demeure pour les opposants : faut-il boycotter le référendum inconstitutionnel du 4 août 2009, au risque qu’un ordre constitutionnel « réactionnaire » naisse du seul vote des fervents partisans du Président Mamadou Tandja ?

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

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