Mardi 28 juillet 2009
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Publié dans : Niger
Par Stéphane Bolle
Suite et fin de VI° République: l'avant-projet de Constitution
La transition à la VI°
République
Lors du référendum du 4 août 2009, les nigériens
sont appelés à se prononcer, par « oui » ou par « non », sur la mise à mort de la V° République, sous le signe de l’hyper-présidentialisme.
Si projet de Constitution de la VI° République
devenait Constitution, le Président Mamadou Tandja aurait les coudées franches pour installer le nouvel ordre constitutionnel. La figure du "président
d'exception", gouvernant par « décisions » - tantôt législatives, tantôt constituantes -, s’imposerait : toutes les règles d’application de la Constitution
politique, rédigée sous son autorité, ainsi que la mise en œuvre des accords avec les partenaires extérieurs relèveraient du Président et de lui seul (art. 149 al. 3). Le dispositif est
manifestement inspiré des dispositions transitoires de la Constitution française du 4 octobre 1958, mais il ne s’agit pas d’une copie conforme : si la législation transitoire du Niger ressemblerait largement à celle de la
France (art. 92), la première serait présidentielle, alors que la seconde était gouvernementale ; surtout, à la différence de la France (art. 92), aucun délai ne serait imparti pour mettre
en place les institutions de la VI° République, un domaine où le Président exercerait le pouvoir législatif, jusqu’à l’installation de la nouvelle Assemblée Nationale (art. 149 al.
3).
Par ailleurs, le référendum constitutionnel du 4 août
2009 est évidemment un référendum pour ou contre le Tazartché. En cas de victoire du
« oui », le
calendrier des élections serait bouleversé, conformément à la volonté du
Président Mamadou
Tandja. D’une part, les assemblées locales, dont le mandat a
été prorogé sur décision exceptionnelle du Chef de l’Etat, seraient renouvelées en décembre 2009 (art. 150), une manière de donner quitus d’une gestion hasardeuse, par l’exécutif et le législatif
de la V° République, des échéances locales. D’autre part, en lieu et place des élections législatives anticipées du 20 août 2009, la première Assemblée Nationale de la VI° République serait élue
au plus tard en octobre 2009 (art. 149 al. 1), une manière d’effacer le décret de dissolution de l’Assemblée Nationale de la V° République, en date du 26 mai 2009. Enfin et surtout, l’approbation de la Constitution de
la VI° République vaudrait réélection du Président Mamadou Tandja
pour un mandat exceptionnel de 3 ans : « Le Président de la République en exercice reste en fonction jusqu’à l’élection présidentielle qui aura
lieu en décembre 2012 » (art. 148). C’est
là évidemment le cœur du projet de nouvelle Constitution : les nigériens sont invités à revisiter, à remettre en cause, par la voix la plus démocratique, la conception de l'alternance démocratique, qu’avaient
consacrée les constituants africains de la décennie 1990 et qu’avait voulu sanctuarisée le constituant nigérien de 1999. Et il est pour le moins cocasse de voir la prolongation du mandat
textuellement immunisée contre toute révision, en même temps que l’amnistie des auteurs du coup d’Etat de 1999 (art. 146 al. 2), alors que le succès du pouvoir au référendum attesterait de la
vanité des « clauses d’éternité ».
Les enjeux d’une
VI° République du Niger sont connus. Une question demeure pour les opposants : faut-il boycotter le référendum inconstitutionnel du 4 août 2009, au risque qu’un ordre constitutionnel
« réactionnaire » naisse du seul vote des fervents partisans du Président Mamadou
Tandja ?
Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/
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