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  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE
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  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE est un espace d’expression, de réflexion et d’échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde
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  BOLLE STEPHANE 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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La Constitution en Afrique est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde.
Ce site propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains. Il ne s'agit pas de singer les gazettes ou les libelles, de s'abîmer dans une lecture partisane des constitutions, des révisions, des pratiques et des jurisprudences. Sans angélisme ni scepticisme, il urge d'analyser, en constitutionnaliste, une actualité constitutionnelle largement méconnue et passablement déformée.
La Constitution en Afrique se conçoit comme l'un des vecteurs du renouvellement doctrinal qu'imposent les changements à l'œuvre depuis la décennie 1990. La chose constitutionnelle a acquis dans la région une importance inédite. Il faut changer de paradigme pour la rendre intelligible ! C'est d'abord au constitutionnaliste de jauger le constitutionnalisme africain contemporain, ses échecs - toujours attestés -, ses succès - trop souvent négligés. Sans verser ni dans la science politique, ni dans un positivisme aveugle, le constitutionnaliste peut et doit décrypter la vie constitutionnelle, en faisant le meilleur usage des outils de la science actuelle du droit.
La Constitution en Afrique est enfin un forum, un lieu ouvert à la participation des chercheurs débutants ou confirmés qui souhaitent confronter leurs points de vue. N'hésitez pas à enrichir ce site de commentaires, de réactions aux notes d'actualité ou de lecture, de billets ou de documents. Vos contributions sont attendues.

Au plaisir d'échanger avec vous

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

15 octobre 2007 1 15 /10 /octobre /2007 10:18

République du Tchad

Constitution du 31 mars 1996 révisée

suite au référendum du 6 juin 2005

 

Source : http://democratie.francophonie.org/IMG/pdf/Constitution_revisee_de_la_Republique_du_Tchad.pdf

TITRE IX :
DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
 
Article 179 :
Il est institué un organe consultatif dénommé Conseil Economique, Social et Culturel.
Article 180 :
Le Conseil Economique, Social et Culturel est chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social ou culturel portées à son examen par le Président de la
République, le Gouvernement ou l’Assemblée Nationale.
Il peut être consulté sur tout projet de plan ou de programme à caractère économique, social ou culturel.
Il peut également procéder à l’analyse de tout problème de développement économique, social ou culturel. Il soumet ses conclusions au Président de la République et au Gouvernement.
Article 181 :
Le Conseil Economique, Social et Culturel peut designer l’un de ses membres à la demande du
Président de la République, du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, pour exposer devant ces organes l’avis du Conseil sur les questions qui lui ont été soumises.
Article 182 :
Une loi organique fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil
Economique, Social et Culturel.
 
TITRE X :
DU HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION
 
Article 183 :
Il est institué un Haut Conseil de la Communication.
Le Haut Conseil de la Communication est une autorité administrative indépendante.
Article 184 :
Le Haut Conseil de la Communication est composé de neuf (9) membres nommés par décret du
Président de la République.
Ils sont désignés de la manière suivante :
- deux (2) personnalités par le Président de la République ;
- deux (2) par le Président de l'Assemblée Nationale ;
- trois (3) professionnels de la Communication audiovisuelle et de la presse écrite désignés par leurs pairs ;
- un (1) magistrat désigné par le Président de la Cour Suprême ;
- une (1) personnalité du monde de la culture, des arts et lettres désignée par ses pairs.
Article 185 :
Le Haut Conseil de la Communication élit son Bureau parmi ses membres.
Article 186 :
Le Haut Conseil de la Communication :
- veille au respect des règles déontologiques en matière d'information et de communication ;
- garantit la liberté de la presse et l'expression pluraliste des opinions ;
- régule les rapports de communication entre les pouvoirs publics, les organes d'information et le public ;
- assure aux partis politiques l'égal accès aux médias publics ;
- garantit aux associations l'accès équitable aux médias publics ;
o donne des avis techniques, des recommandations sur les questions touchant au domaine de l'information.
Article 187 :
Les autres attributions, l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de la Communication sont précisés par la loi.
 
TITRE XI :
DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA SÉCURITÉ
 
Article 188 :
La Défense Nationale et la Sécurité sont assurées par les Forces Armées et de Sécurité.
Article 189 :
Les Forces Armées et de Sécurité sont composées de :
- l'Armée Nationale ;
- la Gendarmerie Nationale ;
- la Police Nationale ;
- la Garde Nationale et Nomade.
Article 190 :
Les Forces Armées et de Sécurité sont au service de la nation.
Elles sont soumises à la légalité républicaine.
Elles sont subordonnées au pouvoir civil.
Article 191 :
Les Forces Armées et de Sécurité sont apolitiques.
Nul ne peut les utiliser à des fins particulières.
Article 192 :
La Défense Nationale est assurée par l'Armée Nationale et la Gendarmerie Nationale.
Le maintien de l'ordre public et de la sécurité est assuré par la Police Nationale, la Garde Nationale et
Nomade et la Gendarmerie Nationale.
 
CHAPITRE I :
DE L' ARMEE NATIONALE TCHADIENNE
Article 193 :
L'Armée Nationale Tchadienne a pour mission de défendre l'intégrité territoriale, l'unité nationale, de garantir l'indépendance nationale et la sécurité du pays contre toute agression ou menace extérieures.
Article 194 :
L’Armée Nationale Tchadienne participe aux tâches de développement économique et social ainsi qu’aux opérations humanitaires.
Article 195 :
Les missions non prévues par la présente Constitution sont définies par la loi.
 
CHAPITRE II :
DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
Article 196 :
La Gendarmerie Nationale a pour mission de :
- assurer la protection des personnes et des biens;
- assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public;
- assurer le respect des lois et règlements.
Article 197 :
La Gendarmerie Nationale exécute les taches de Police Judiciaire et de Police Administrative. Son action s'exerce sur l'ensemble du territoire national dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.
 
CHAPITRE III :
DE LA POLICE NATIONALE
Article 198 :
La Police Nationale a pour mission de :
- veiller à la sécurité de l'Etat ;
- assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public ;
- veiller à la sécurité et à la protection des personnes et des biens ;
- veiller à la tranquillité et à la salubrité publiques ;
- assurer le respect des lois et règlements.
Article 199 :
L'action de la Police Nationale s'exerce sur l'ensemble du territoire national dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.
 
CHAPITRE IV :
DE LA GARDE NATIONALE ET NOMADE
Article 200 :
La Garde Nationale et Nomade a pour missions :
- la protection des autorités politiques et administratives ;
- la protection des édifices publics ;
- le maintien de l'ordre en milieu rural et nomade ;
- la garde et la surveillance des maisons d'arrêt.
Article 201 :
L'action de la Garde Nationale et Nomade s'exerce sur l'ensemble du territoire national dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.
Article 202 :
L'organisation, le fonctionnement, les autres missions et attributions de l'Armée Nationale, de la
Gendarmerie Nationale, de la Police Nationale et de la Garde Nationale et Nomade sont fixées par la
Loi.
 
TITRE XII :
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉCENTRALISÉES
 
Article 203 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées de la République du Tchad sont :
- les communautés rurales ;
- les communes ;
- les départements ;
- les régions.
Article 204 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées sont dotées de la personnalité morale.
Leur autonomie administrative, financière, patrimoniale et économique est garantie par la Constitution.
Article 205 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées s'administrent librement par des Assemblées élues qui règlent par leurs délibérations les affaires qui leur sont dévolues par la Constitution et par la loi.
Les délibérations des Assemblées locales sont exécutoires de plein droit dès leur publication.
Toutefois, elles ne peuvent être contraires aux dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires.
Article 206 :
Les membres des Assemblées locales sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six (6) ans renouvelable.
Article 207 :
Les Assemblées locales élisent en leur sein des organes exécutifs pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.
Les organes exécutifs sont responsables devant les Assemblées locales.
Article 208 :
L’Etat assure la tutelle des Collectivités Territoriales Décentralisées .
Il est représenté auprès de celles ci par les chefs des unités administratives déconcentrées chargés de défendre les intérêts nationaux et de faire respecter les lois et règlements.
Article 209 :
L'Etat veille au développement harmonieux de toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre inter-régional.
Article 210 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées assurent dans les limites de leur ressort territorial et avec le concours de l'Etat :
- la sécurité publique ;
- l'administration et l'aménagement du territoire ;
- le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ;
- la protection de l'environnement.
La loi détermine la répartition des compétences en considération des intérêts locaux et nationaux.
Article 211 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées votent et gèrent leur budget.
Article 212 :
Les ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées sont constituées notamment par :
- les produits des impôts et taxes votés par les Assemblées des Collectivités Territoriales
Décentralisées et perçus directement par elles ;
- la part qui leur revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l'Etat ;
- les produits des dotations et les subventions attribués par l'Etat ;
- le produit des emprunts contractés par les Collectivités Territoriales Décentralisées, soit sur le marché intérieur soit sur le marché extérieur après accord des autorités monétaires nationales, avec ou sans garantie de l'Etat ;
- les dons et legs ;
- les revenus de leur patrimoine ;
- le pourcentage sur le produit des ressources du sol et du sous-sol exploitées sur leur territoire.
Article 213 :
Les règles relatives aux statuts juridiques, à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des
Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs rapports avec le pouvoir central sont fixées par une loi organique.
 
TITRE XIII :
DES AUTORITÉS TRADITIONNELLES ET COUTUMIÈRES
 
Article 214 :
Les Autorités Traditionnelles et Coutumières sont les garants des us et coutumes.
Article 215 :
Elles concourent à l’encadrement des populations et appuient l’action des Collectivités Territoriales
Décentralisées.
Article 216 :
Elles sont les collaboratrices de l'administration dans le respect des libertés et des Droits de l'Homme.
Article 217 :
Une loi organique détermine leurs statuts, attributions et rémunérations en considération des contextes locaux et nationaux.
 
TITRE XIV :
DE LA COOPÉRATION, DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX
 
Article 218 :
La République du Tchad peut conclure avec d'autres Etats des accords de coopération ou d'association sur la base des principes d'égalité, de respect mutuel de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, des avantages réciproques et de la dignité nationale.
Elle peut créer avec des Etats des organismes de gestion commune, de coordination et de coopération dans les domaines économique, monétaire, financier, scientifique, technique, militaire et culturel.
Article 219 :
Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à la ratification.
Article 220 :
Les traités de paix, les traités de défense, les traités de commerce, les traités relatifs à l’usage du territoire national ou à l’exploitation des ressources naturelles, les accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat ou ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ne peuvent être approuvés ou ratifiés qu’après autorisation de l’Assemblée Nationale.
Ces traités et accords ne prennent effet qu’après avoir été approuvés et ratifiés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, n’est valable sans le consentement du peuple exprimé par voie de référendum.
Article 221 :
Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République ou par le Président de l'Assemblée Nationale, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la
Constitution, l'autorisation de ratification ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
Article 222 :
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois nationales, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie.
 
TITRE XV :
DE LA RÉVISION
 
Article 223 :
L'initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Ministres et à l’Assemblée Nationale.
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être votée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l'Assemblée Nationale.
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Article 224 :
L'initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Ministres et aux membres de l’Assemblée Nationale.
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l'Assemblée Nationale.
La révision de la Constitution est approuvée par référendum.
Article 225 :
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'elle porte atteinte :
- à l'intégrité du territoire, à l'indépendance ou à l'unité nationale ;
- à la forme républicaine de l'Etat, au principe de la séparation des pouvoirs et à la laïcité ;
- aux libertés et droits fondamentaux du citoyen ;
- au pluralisme politique.
Article 226 :
Aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsque le Président de la République exerce les pouvoirs exceptionnels ou lorsqu'un Président intérimaire exerce les fonctions du Président de la
République conformément aux dispositions des articles 87 et 76 de la présente Constitution.
 
TITRE XVI :
DES DISPOSITIONS FINALES
 
Article 227 :
La présente Constitution est adoptée par référendum.
Elle entre en vigueur dès sa promulgation par le Président de la République et dans les huit (8) jours suivant la proclamation du résultat du référendum par le Conseil Constitutionnel.
Elle abroge toutes dispositions antérieures contraires.
TITRE IX :
DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
 
Article 179 :
Il est institué un organe consultatif dénommé Conseil Economique, Social et Culturel.
Article 180 :
Le Conseil Economique, Social et Culturel est chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social ou culturel portées à son examen par le Président de la
République, le Gouvernement ou l’Assemblée Nationale.
Il peut être consulté sur tout projet de plan ou de programme à caractère économique, social ou culturel.
Il peut également procéder à l’analyse de tout problème de développement économique, social ou culturel. Il soumet ses conclusions au Président de la République et au Gouvernement.
Article 181 :
Le Conseil Economique, Social et Culturel peut designer l’un de ses membres à la demande du
Président de la République, du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, pour exposer devant ces organes l’avis du Conseil sur les questions qui lui ont été soumises.
Article 182 :
Une loi organique fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil
Economique, Social et Culturel.
 
TITRE X :
DU HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION
 
Article 183 :
Il est institué un Haut Conseil de la Communication.
Le Haut Conseil de la Communication est une autorité administrative indépendante.
Article 184 :
Le Haut Conseil de la Communication est composé de neuf (9) membres nommés par décret du
Président de la République.
Ils sont désignés de la manière suivante :
- deux (2) personnalités par le Président de la République ;
- deux (2) par le Président de l'Assemblée Nationale ;
- trois (3) professionnels de la Communication audiovisuelle et de la presse écrite désignés par leurs pairs ;
- un (1) magistrat désigné par le Président de la Cour Suprême ;
- une (1) personnalité du monde de la culture, des arts et lettres désignée par ses pairs.
Article 185 :
Le Haut Conseil de la Communication élit son Bureau parmi ses membres.
Article 186 :
Le Haut Conseil de la Communication :
- veille au respect des règles déontologiques en matière d'information et de communication ;
- garantit la liberté de la presse et l'expression pluraliste des opinions ;
- régule les rapports de communication entre les pouvoirs publics, les organes d'information et le public ;
- assure aux partis politiques l'égal accès aux médias publics ;
- garantit aux associations l'accès équitable aux médias publics ;
o donne des avis techniques, des recommandations sur les questions touchant au domaine de l'information.
Article 187 :
Les autres attributions, l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de la Communication sont précisés par la loi.
 
TITRE XI :
DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA SÉCURITÉ
 
Article 188 :
La Défense Nationale et la Sécurité sont assurées par les Forces Armées et de Sécurité.
Article 189 :
Les Forces Armées et de Sécurité sont composées de :
- l'Armée Nationale ;
- la Gendarmerie Nationale ;
- la Police Nationale ;
- la Garde Nationale et Nomade.
Article 190 :
Les Forces Armées et de Sécurité sont au service de la nation.
Elles sont soumises à la légalité républicaine.
Elles sont subordonnées au pouvoir civil.
Article 191 :
Les Forces Armées et de Sécurité sont apolitiques.
Nul ne peut les utiliser à des fins particulières.
Article 192 :
La Défense Nationale est assurée par l'Armée Nationale et la Gendarmerie Nationale.
Le maintien de l'ordre public et de la sécurité est assuré par la Police Nationale, la Garde Nationale et
Nomade et la Gendarmerie Nationale.
 
CHAPITRE I :
DE L' ARMEE NATIONALE TCHADIENNE
Article 193 :
L'Armée Nationale Tchadienne a pour mission de défendre l'intégrité territoriale, l'unité nationale, de garantir l'indépendance nationale et la sécurité du pays contre toute agression ou menace extérieures.
Article 194 :
L’Armée Nationale Tchadienne participe aux tâches de développement économique et social ainsi qu’aux opérations humanitaires.
Article 195 :
Les missions non prévues par la présente Constitution sont définies par la loi.
 
CHAPITRE II :
DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
Article 196 :
La Gendarmerie Nationale a pour mission de :
- assurer la protection des personnes et des biens;
- assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public;
- assurer le respect des lois et règlements.
Article 197 :
La Gendarmerie Nationale exécute les taches de Police Judiciaire et de Police Administrative. Son action s'exerce sur l'ensemble du territoire national dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.
 
CHAPITRE III :
DE LA POLICE NATIONALE
Article 198 :
La Police Nationale a pour mission de :
- veiller à la sécurité de l'Etat ;
- assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public ;
- veiller à la sécurité et à la protection des personnes et des biens ;
- veiller à la tranquillité et à la salubrité publiques ;
- assurer le respect des lois et règlements.
Article 199 :
L'action de la Police Nationale s'exerce sur l'ensemble du territoire national dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.
 
CHAPITRE IV :
DE LA GARDE NATIONALE ET NOMADE
Article 200 :
La Garde Nationale et Nomade a pour missions :
- la protection des autorités politiques et administratives ;
- la protection des édifices publics ;
- le maintien de l'ordre en milieu rural et nomade ;
- la garde et la surveillance des maisons d'arrêt.
Article 201 :
L'action de la Garde Nationale et Nomade s'exerce sur l'ensemble du territoire national dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.
Article 202 :
L'organisation, le fonctionnement, les autres missions et attributions de l'Armée Nationale, de la
Gendarmerie Nationale, de la Police Nationale et de la Garde Nationale et Nomade sont fixées par la
Loi.
 
TITRE XII :
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉCENTRALISÉES
 
Article 203 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées de la République du Tchad sont :
- les communautés rurales ;
- les communes ;
- les départements ;
- les régions.
Article 204 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées sont dotées de la personnalité morale.
Leur autonomie administrative, financière, patrimoniale et économique est garantie par la Constitution.
Article 205 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées s'administrent librement par des Assemblées élues qui règlent par leurs délibérations les affaires qui leur sont dévolues par la Constitution et par la loi.
Les délibérations des Assemblées locales sont exécutoires de plein droit dès leur publication.
Toutefois, elles ne peuvent être contraires aux dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires.
Article 206 :
Les membres des Assemblées locales sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six (6) ans renouvelable.
Article 207 :
Les Assemblées locales élisent en leur sein des organes exécutifs pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.
Les organes exécutifs sont responsables devant les Assemblées locales.
Article 208 :
L’Etat assure la tutelle des Collectivités Territoriales Décentralisées .
Il est représenté auprès de celles ci par les chefs des unités administratives déconcentrées chargés de défendre les intérêts nationaux et de faire respecter les lois et règlements.
Article 209 :
L'Etat veille au développement harmonieux de toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre inter-régional.
Article 210 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées assurent dans les limites de leur ressort territorial et avec le concours de l'Etat :
- la sécurité publique ;
- l'administration et l'aménagement du territoire ;
- le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ;
- la protection de l'environnement.
La loi détermine la répartition des compétences en considération des intérêts locaux et nationaux.
Article 211 :
Les Collectivités Territoriales Décentralisées votent et gèrent leur budget.
Article 212 :
Les ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées sont constituées notamment par :
- les produits des impôts et taxes votés par les Assemblées des Collectivités Territoriales
Décentralisées et perçus directement par elles ;
- la part qui leur revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l'Etat ;
- les produits des dotations et les subventions attribués par l'Etat ;
- le produit des emprunts contractés par les Collectivités Territoriales Décentralisées, soit sur le marché intérieur soit sur le marché extérieur après accord des autorités monétaires nationales, avec ou sans garantie de l'Etat ;
- les dons et legs ;
- les revenus de leur patrimoine ;
- le pourcentage sur le produit des ressources du sol et du sous-sol exploitées sur leur territoire.
Article 213 :
Les règles relatives aux statuts juridiques, à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des
Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs rapports avec le pouvoir central sont fixées par une loi organique.
 
TITRE XIII :
DES AUTORITÉS TRADITIONNELLES ET COUTUMIÈRES
 
Article 214 :
Les Autorités Traditionnelles et Coutumières sont les garants des us et coutumes.
Article 215 :
Elles concourent à l’encadrement des populations et appuient l’action des Collectivités Territoriales
Décentralisées.
Article 216 :
Elles sont les collaboratrices de l'administration dans le respect des libertés et des Droits de l'Homme.
Article 217 :
Une loi organique détermine leurs statuts, attributions et rémunérations en considération des contextes locaux et nationaux.
 
TITRE XIV :
DE LA COOPÉRATION, DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX
 
Article 218 :
La République du Tchad peut conclure avec d'autres Etats des accords de coopération ou d'association sur la base des principes d'égalité, de respect mutuel de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, des avantages réciproques et de la dignité nationale.
Elle peut créer avec des Etats des organismes de gestion commune, de coordination et de coopération dans les domaines économique, monétaire, financier, scientifique, technique, militaire et culturel.
Article 219 :
Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à la ratification.
Article 220 :
Les traités de paix, les traités de défense, les traités de commerce, les traités relatifs à l’usage du territoire national ou à l’exploitation des ressources naturelles, les accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat ou ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ne peuvent être approuvés ou ratifiés qu’après autorisation de l’Assemblée Nationale.
Ces traités et accords ne prennent effet qu’après avoir été approuvés et ratifiés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, n’est valable sans le consentement du peuple exprimé par voie de référendum.
Article 221 :
Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République ou par le Président de l'Assemblée Nationale, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la
Constitution, l'autorisation de ratification ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
Article 222 :
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois nationales, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie.
 
TITRE XV :
DE LA RÉVISION
 
Article 223 :
L'initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Ministres et à l’Assemblée Nationale.
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être votée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l'Assemblée Nationale.
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Article 224 :
L'initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Ministres et aux membres de l’Assemblée Nationale.
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l'Assemblée Nationale.
La révision de la Constitution est approuvée par référendum.
Article 225 :
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'elle porte atteinte :
- à l'intégrité du territoire, à l'indépendance ou à l'unité nationale ;
- à la forme républicaine de l'Etat, au principe de la séparation des pouvoirs et à la laïcité ;
- aux libertés et droits fondamentaux du citoyen ;
- au pluralisme politique.
Article 226 :
Aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsque le Président de la République exerce les pouvoirs exceptionnels ou lorsqu'un Président intérimaire exerce les fonctions du Président de la
République conformément aux dispositions des articles 87 et 76 de la présente Constitution.
 
TITRE XVI :
DES DISPOSITIONS FINALES
 
Article 227 :
La présente Constitution est adoptée par référendum.
Elle entre en vigueur dès sa promulgation par le Président de la République et dans les huit (8) jours suivant la proclamation du résultat du référendum par le Conseil Constitutionnel.
Elle abroge toutes dispositions antérieures contraires.

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Published by Stéphane Bolle - dans Tchad
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