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  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE est un espace d’expression, de réflexion et d’échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde
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L'auteur



  BOLLE STEPHANE 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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BIENVENUE

La Constitution en Afrique est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde.
Ce site propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains. Il ne s'agit pas de singer les gazettes ou les libelles, de s'abîmer dans une lecture partisane des constitutions, des révisions, des pratiques et des jurisprudences. Sans angélisme ni scepticisme, il urge d'analyser, en constitutionnaliste, une actualité constitutionnelle largement méconnue et passablement déformée.
La Constitution en Afrique se conçoit comme l'un des vecteurs du renouvellement doctrinal qu'imposent les changements à l'œuvre depuis la décennie 1990. La chose constitutionnelle a acquis dans la région une importance inédite. Il faut changer de paradigme pour la rendre intelligible ! C'est d'abord au constitutionnaliste de jauger le constitutionnalisme africain contemporain, ses échecs - toujours attestés -, ses succès - trop souvent négligés. Sans verser ni dans la science politique, ni dans un positivisme aveugle, le constitutionnaliste peut et doit décrypter la vie constitutionnelle, en faisant le meilleur usage des outils de la science actuelle du droit.
La Constitution en Afrique est enfin un forum, un lieu ouvert à la participation des chercheurs débutants ou confirmés qui souhaitent confronter leurs points de vue. N'hésitez pas à enrichir ce site de commentaires, de réactions aux notes d'actualité ou de lecture, de billets ou de documents. Vos contributions sont attendues.

Au plaisir d'échanger avec vous

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

25 octobre 2007 4 25 /10 /octobre /2007 08:47
 
 DECISION DCC 06 - 074
 
 
 
 

         La Cour Constitutionnelle,

Saisie des requêtes :

§         du 26 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 1392/099/REC,
§         du 26 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 1393/100/REC,
§         du 24 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat le 26 juin 2006 sous le numéro 1403/101/REC,
§         du 24 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat le 26 juin 2006 sous le numéro 1404/102/REC,
§         du 26 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat à la même date  sous le numéro 1409/103/REC,
§         du 26 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat le 27 juin 2006   sous le numéro 1427/105/REC,
§         du 27 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat le 28 juin 2006   sous le numéro 1429/106/REC,
§         du 26 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat le 28 juin 2006   sous le numéro 1431/107/REC,
§         du 27 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat le 28 juin 2006   sous le numéro 1435/108/REC,
§         du 26 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat le 28 juin 2006   sous le numéro 1438/109/REC,
§         du 27 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat le 28 juin 2006   sous le numéro 1439/110/REC,
§         du 28 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat à la même date   sous le numéro 1440/111/REC,
§         du 29 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat à la même date   sous le numéro 1447/113/REC,
§         du 30 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat à la même date   sous le numéro 1461/114/REC,
§         du 29 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat le 03 juillet 2006   sous le numéro 1468/117/REC,
§         du 29 juin 2006 enregistrée à son Secrétariat le 03 juillet 2006   sous le numéro 1475/119/REC,
§         du 04 juillet 2006 enregistrée à son Secrétariat à la même date   sous le numéro 1476/120/REC,
§         du 04 juillet 2006 enregistrée à son Secrétariat à la même date   sous le numéro 1477/121/REC,
§         du 05 juillet 2006 enregistrée à son Secrétariat à la même date   sous le numéro 029-C/122/REC,
§         du 03 juillet 2006 enregistrée à son Secrétariat le 06 juillet 2006   sous le numéro 1521/124/REC,
§         du 06 juillet 2006 enregistrée à son Secrétariat à la même date   sous le numéro 1522/125/REC,
§         du 06 juillet 2006 enregistrée à son Secrétariat le 07 juillet 2006   sous le numéro 1523/126/REC,
§         sans date enregistrée à son Secrétariat le 07 juillet 2006 sous le numéro 1528/127/REC, 
§         sans date enregistrée à son Secrétariat le 07 juillet 2006 sous le numéro 1529/128/REC, par lesquelles :
 
-          Messieurs Irené Jean AHOSSI, Macaire AGBANTE, Serge Roberto PRINCE AGBODJAN, Romain Martin HOUNKPODOTE, Jules Victorien KOUGBLENOU, Marius Thomas DAKPOGAN, Franck BASSA, Zinsè Denis Louis AKPOUE, Frédéric Zinsou ALOWAKOU, Brice H. Serge MARIANO, Hilaire HOUNSA, Nacirou R. AKANGBE,
-          le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement,
-          les députés André DASSOUNDO, Karimou CHABI-SIKA, Sacca LAFIA, Jean-Claude HOUNKPONOU, Zacari YOLOU, Barthélémy KASSA,
-          Madame Félicienne KIKI épouse TAKPA,
-          Monsieur Francis DODO, Président Fondateur du Cercle de Réflexions et d’Analyses Politiques (CRAP – BENIN),
-          Monsieur Victor T. SOWANOU, Président Directeur Exécutif du Forum des Jeunes pour l’Eveil de la Société Civile du Bénin (FOJEC BENIN),
-          ‘’Le Roi’’ ALIGBONON, Président de l’ONG les Récades et Représentant du culte vodoun,
-          Monsieur Jeannot ZOHOUN, Président du Mouvement des démocrates béninois (MDB),
sollicitent le contrôle de constitutionnalité de la Loi constitutionnelle n° 2006-13 portant révision de l’article 80 de la Constitution du 11 décembre 1990 votée par l’Assemblée Nationale le 23 juin 2006 ;
 
            VU       la Constitution du 11 décembre 1990 ;
 
            VU       la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la
                       Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;
 
            VU       le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ;
 
                        Ensemble les pièces du dossier ;
 
                        Ouï Monsieur Jacques D. MAYABA en son rapport ;
 
                        Après en avoir délibéré,
 
Considérant que Monsieur Nacirou R. AKANGBE forme un recours « en validation de la décision des députés sur la modification de la Constitution » ;
Considérant que quinze (15) requérants ont saisi la Cour aux fins d’invalidation de la loi querellée ;
Considérant que six (6) députés à l’Assemblée Nationale ont déféré la même loi aux mêmes fins ;
Considérant enfin que le Président de la République sollicite le contrôle de conformité à la Constitution de la loi sous examen ;
Considérant que les vingt-quatre (24) recours portent sur le contrôle de conformité de la loi déférée à la Constitution ; qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule et même décision ;
Considérant que Monsieur Nacirou R. AKANGBE expose : « La question de la révision de la Constitution a depuis des années agité le monde politique et a toujours servi de tremplin pour semer la psychose au sein des paisibles citoyens … les documents et débats ayant conduit à la rédaction des articles de la Constitution ont-ils défini un cadre de concertation préalable avec les populations, la société civile … avant la modification d’un quelconque article de celle-ci, alors que la loi, elle-même en ses articles 154 à 156 définit les conditions dans lesquelles peut intervenir sa révision ? Le peuple n’est consulté que par référendum et à une condition : "il faut que le quorum des quatre cinquièmes (4/5) des députés à l’Assemblée ne soit pas atteint." Il est même fait mention à l’alinéa 2 de l’article 156 de ce qui ne peut faire l’objet de révision … Ce vote est un pas qui vient d’être fait dans la résolution du problème de la révision. Il doit servir de déclic à un débat plus large… » ; qu’il conclut que les exigences prévues aux articles 154 et 155 ont été respectées et demande en conséquence à la Cour de valider la loi ainsi votée ;
 
Considérant que d’autres requérants développent par rapport à la régularité de la procédure de révision : « La lecture combinée des articles 154 et 155 de la Constitution du 11 décembre 1990 montre clairement que la procédure de modification de la Constitution du 11 décembre 1990, qu’elle soit par un projet de loi ou une proposition de loi, est à deux phases.
La première phase est celle prévue par l’alinéa 1 de l’article 154 ; il s’agit de la prise en considération du projet ou de la proposition de révision par un vote à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée Nationale. Au terme de ce vote de prise en considération du projet ou de la proposition de révision, nous passons à la deuxième phase.
La deuxième phase est celle prévue par l’article 155 de la Constitution du 11 décembre 1990 qui est l’approbation du projet ou de la proposition de loi. En effet, l’article 155 dispose que ‘’ La révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée Nationale.’’
Il est donc clair que sans procéder à un premier vote de prise en considération à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée Nationale comme le stipule l’article 154, les députés, en leur séance du 23 juin 2006, ne pouvaient et ne devaient pas procéder à la révision ou à la modification de l’article 80 de la Constitution du 11 décembre 1990.
La procédure cavalière du vote des députés de l’Assemblée Nationale au cours de la séance est faite en méconnaissance complète des dispositions des articles 154 et 155 de la Constitution du 11 décembre 1990.
Sans respecter la phase de la prise en considération (article 154) et la phase de l’approbation (article 155), nos députés ont voté en violation de toutes les règles constitutionnelles en vigueur régissant la matière et du bon sens une modification de l’article 80 de la Constitution du 11 décembre 1990 ramenant la fin du mandat de la législature en cours au 19 avril 2008. » ;
 
Considérant que Monsieur Macaire AGBANTE soutient pour sa part : « … L’article 154 en son alinéa 1er stipule que : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République après décision prise en Conseil des Ministres et aux membres de l’Assemblée Nationale. ». Ce qui suppose que toute initiative de révision est décidée conjointement par les deux institutions que constituent l’Exécutif et le Législatif et non l’un ou l’autre. Dans ce cas d’espèce, l’initiative de la révision a été décidée par le Législatif seul et prise en considération. Au vu de ce qui précède, j’estime que la procédure de la révision de la Constitution n’est pas respectée et par conséquent n’est pas conforme à la loi fondamentale » ; que, s’agissant du CRAP – Bénin, il demande à la Cour de « mettre fin à cette démarche impopulaire et suicidaire pour notre jeune démocratie », car si les députés ont le droit de modifier la Constitution, ils doivent au préalable organiser une large concertation entre les différentes forces sociales et politiques de notre pays sur la question ; qu’il ajoute : « C’est incontestable qu’ils sont les représentants du peuple. Mais leur contrat avec le peuple n’est que de quatre (4) ans. Et puis, la tradition enseigne qu’il faut légiférer pour l’avenir et qu’on ne peut pas modifier un mandat en fin d’exercice » ; qu’il conclut que « l’acte des députés est un coup d’Etat intellectuel, un manquement et une injure grave au … peuple béninois » ; que le Forum des Jeunes pour l’Eveil de la Société Civile du Bénin de son côté porte plainte contre les députés, se pose la question de savoir s’ils n’ont pas enfreint l’ordre constitutionnel et demande en conséquence à la Haute Juridiction de « régulariser cette situation dans l’intérêt général de la Nation…en essayant de sauvegarder l’essentiel pour la paix et le plus grand bien du peuple béninois »; que le président de l’ONG les RECADES (Retrouvailles et Echanges Culturelles de l’Aire Adja Tado pour le Développement Economique et Social) estime que les députés n’ont pas tenu compte de la « position du peuple qui est le seul souverain » ; que Monsieur Hilaire HOUNSA affirme qu’en modifiant l’article 80 de la Constitution pour proroger leur mandat à cinq ans, les députés ont violé les articles 34 et 36 de la Constitution qui leur font obligation de respecter la Constitution et l’ordre constitutionnel et « d’entretenir avec d’autres des relations qui permettent de sauvegarder, de renforcer et de promouvoir le respect, le dialogue et la tolérance réciproque en vue de la paix et de la cohésion nationale » ; que Monsieur Frédéric ZINSOU ALOWAKOU, qui sollicite l’annulation de la loi votée, fait remarquer que la Constitution contient « huit restrictions » : les mineurs, les malades mentaux, les prisonniers, les étrangers qui ne doivent pas voter, le Président de la République qui a deux mandats , les personnes âgées de 70 ans qui ne sont pas éligibles au poste de Président de la République, l’armée qui doit être neutre, les députés qui ont un mandat de quatre ans renouvelable ; qu’il se demande pourquoi les députés considèrent leur cas comme une injustice ; que pour Monsieur Marius Thomas DAKPOGAN, « la modification de la Constitution, telle que votée par les députés est une altération en tant que cette modification entame dangereusement la paix et la cohésion sociales. En d’autres termes, elle porte atteinte à l’intégrité du territoire. Notre pays se trouve ainsi menacé de l’intérieur à cause du coup de force perpétré par les députés » ; que Monsieur Franck BASSA affirme : « qu’une révision de la Constitution devrait se faire dans l’intérêt supérieur du peuple et non au profit d’une minorité ; que les députés sont élus par le peuple qu’ils représentent et qui leur a confié sa souveraineté et qu’ils ne peuvent s’en attribuer l’exercice sans l’accord préalable de ce dernier ; que la paix et la cohésion sociales sont menacées suivant l’article 156 de notre Constitution, que cette modification de l’article 80 est contraire aux dispositions de l’article 3 de la Constitution » ; que Monsieur Jeannot ZOHOUN, Président du Mouvement des démocrates béninois (MDB) se demande « si un mandat accordé par le peuple et validé par la Cour peut être remis en cause sans au préalable avoir recours au peuple souverain » ; que Madame Félicienne KIKI épouse TAKPA soutient quant à elle qu’ « un mandat ne peut être prorogé que par le mandant et un représentant n’a absolument pas le droit de modifier les termes du contrat sans l’accord de son mandant » ;
                       
Considérant qu’aux termes de l’article 121 alinéa 1er de la Constitution : « La Cour Constitutionnelle, à la demande du Président de la République ou de tout membre de l’Assemblée Nationale, se prononce sur la constitutionnalité des lois avant leur promulgation. » ; qu’il découle de cette disposition que, selon la qualité du requérant, certains recours peuvent être irrecevables ou recevables ;
 
1-    Des recours irrecevables
 
Considérant qu’il résulte de l’article 121 alinéa 1er de la Constitution précité qu’avant la promulgation d’une loi, seul le Président de la République ou tout membre de l’Assemblée Nationale peut saisir la Cour ; qu’en l’espèce, il ressort des éléments du dossier que Messieurs Irené Jean AHOSSI, Macaire AGBANTE, Serge Roberto PRINCE AGBODJAN, Romain Martin HOUNKPODOTE, Jules Victorien KOUGBLENOU, Zinsè Denis Louis AKPOUE, Frédéric Zinsou ALOWAKOU, Brice H. Serge MARIANO, Hilaire HOUNSA, Marius Thomas DAKPOGAN, Franck BASSA, Madame Félicienne KIKI épouse TAKPA, Monsieur Francis DODO, Président Fondateur du Cercle de Réflexions et d’Analyses Politiques (CRAP – BENIN), Monsieur Victor T. SOWANOU, Président Directeur Exécutif du Forum des Jeunes pour l’Eveil de la Société Civile du Bénin (FOJEC BENIN), ‘’le Roi’’ ALIGBONON, Président de l’ONG les RECADES et Représentant du culte vodoun, Monsieur Jeannot ZOHOUN, Président du Mouvement des démocrates béninois (MDB), ne justifient d’aucune de ces qualités ; que, dès lors, leurs requêtes doivent être déclarées irrecevables ;
 
2-     Des recours recevables
 
Considérant que suite à la saisine du Président de la République et de six députés, autorités qualifiées aux termes de l’article 121 alinéa 1er de la Constitution, la Haute Juridiction a diligenté une mesure d’instruction en direction de l’Assemblée Nationale ; qu’en réponse, le Président de l’Assemblée Nationale déclare : « Par la lettre visée sous référence, vous avez porté à la connaissance de l’Assemblée Nationale que la Cour a été saisie de plusieurs recours formés contre la loi portant révision de l’article 80 de la Constitution votée le 23 juin 2006. Ces recours font état de la violation des articles 17.5, 34.6, 40.1, 40.2, 48 al.2, 54 al. 4, 74.5, 74.8 et 129 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale ; 2, 3, 4, 25, 34, 35, 36, 107, 154, 155 et 156 de la Constitution.
 
Dans le cadre de l’instruction desdits recours, vous avez demandé de produire le procès-verbal des débats parlementaires relatifs au vote de la loi et un mémoire sur les violations alléguées.
A ce sujet, j’ai l’honneur de soumettre à votre appréciation dans le cadre de ce mémoire, ce qui suit :
 
I- LES CIRCONSTANCES DU DEROULEMENT DE LA   
    SEANCE PLENIERE
 
            La séance plénière du vendredi 23 juin 2006, débutée à 16 h 23 mn sous la présidence du Président de l’Assemblée Nationale, Monsieur Kolawolé A. IDJI, avait à son ordre du jour sept (07) points dont copie jointe à l’annexe 1.
            Sur invitation du Président de séance, le député André DASSOUNDO, 2ème secrétaire parlementaire, seul présent à l’hémicycle ce vendredi-là, a donné lecture des dossiers de communications avant la poursuite de l’examen, article par article de la proposition de loi portant réglementation de la production, de la commercialisation et de la consommation des cigarettes et autres produits du tabac en République du Bénin.
            Après adoption de la proposition de loi à l’unanimité des députés présents et représentés avec une abstention, constatée par le 2ème secrétaire parlementaire, la plupart des députés ont souhaité que le dossier relatif à la proposition de loi portant modification de la Constitution du 11 décembre 1990 (en son article 80) soit appelé.
            Face à l’alternative de poursuivre de façon chronologique et d’appeler le point 4 de l’ordre du jour qui comportait trois articles, le Président de séance, assisté de son 2ème secrétaire parlementaire, a consulté la plénière qui, par cinquante huit (58) voix pour, treize (13) contre et deux abstentions, a décidé de la modification de l’ordre afin que la proposition de loi qui ne comportait, que trois (3) articles, à la différence des autres dossiers, soit évoquée.
            A cette étape, le député, Karimou CHABI-SIKA a sollicité une suspension de cinq (05) minutes pour une concertation qui a été rejetée par la plénière par cinquante deux (52) voix pour, huit (08) contre et trois (03) abstentions après un avis contraire du député Candide AZANNAÏ conformément à l’article 52 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale.
            La commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme a été invitée à se mettre en place pour la présentation du rapport relatif à la modification de l’article 80 de la Constitution.
            A peine la commission a commencé la présentation du rapport, que le député André DASSOUNDO, seul secrétaire parlementaire dans l’hémicycle s’est levé de sa place, doigt levé, il sortit comme s’il voulait répondre à un appel.
 
            Le rapport de la commission a suscité l’intervention des députés Sacca LAFIA, Théophile NATA et Epiphane QUENUM.
            Avant d’aller au fond du débat comme les deux autres qui l’ont suivi, le premier intervenant, dans une intervention liminaire a fait constater à la plénière l’absence du deuxième secrétaire parlementaire sans faire ressortir qu’il était pourtant présent depuis le début de la séance.
            Suite aux interventions des députés Sacca LAFIA, Théophile NATA et Chabi SIKA tendant à faire constater l’absence du deuxième secrétaire parlementaire, le Président de l’Assemblée Nationale a expliqué que toute la Représentation nationale l’a vu sortir comme s’il sentait un besoin, ses effets et ses lunettes sont encore sur place et que le député André DASSOUNDO est bel et bien présent à la reprise de la séance et que la plénière qui est souveraine, n’a pas trouvé d’objection à la poursuite des débats.
            Avant la mise en place du matériel de vote, le Président a, dans une introduction liminaire, expliqué le mode de scrutin. Puis les scrutateurs et assesseurs ont été désignés pour les opérations de vote au scrutin secret.
            Ainsi la proposition de loi relative à la révision de l’article 80 de la Constitution du 11 décembre 1990 a été adoptée par soixante et onze (71) voix pour, huit (08) contre et une (01) abstention.
 
            II- DE LA DISCUSSION DES VIOLATIONS ALLEGUEES
 
                II-1. Des violations liées aux dispositions de la Constitution
 
            II-1-1. Sur la question de la souveraineté du peuple et la question de la révision (Article 2, 3 et 4 de la Constitution).
            La plénière n’a pris aucun acte ou décision qui peut laisser penser que ces dispositions ont été violées.
            Au surplus, l’article 4 de la Constitution affirme à raison que « le peuple exerce sa souveraineté par ses représentants élus et par voie de référendum. ».
            S’agissant de la révision de la Constitution, le peuple n’est consulté par référendum que si le projet ou la proposition de loi n’a pas été approuvé par la majorité des 4/5ème des membres composant l’Assemblée Nationale (Article 155 de la Constitution).
 
            II-1-2. Sur la question du droit d’aller et de venir (Article 25)
 
            « L’Etat reconnaît et garantit dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et de venir, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation. ».
            Cet article n’a subi aucune violation. Les libertés reconnues et affirmées dans cette disposition n’ont pas été violées. L’enregistrement des débats tels que transcrits dans le compte rendu intégral annexé, l’atteste éloquemment.
 
            II-1-3. Sur le respect de la Constitution et le devoir de la fonction avec conscience (Articles 34 et 35).
 
            L’Assemblée Nationale a respecté les procédures qui s’appliquent à la révision de la Constitution comme il est dit plus haut.
            Par ailleurs, le Président de l’Assemblée Nationale qui avait la police des débats n’a à aucun moment failli aux devoirs que lui impose sa haute fonction. Il l’a accompli à cette séance, comme à toutes les autres séances avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté et ce, à la satisfaction de tous les députés.
 
            II-1-4. Sur le respect de la considération du semblable sans discrimination (Article 36). 
 
            La prétendue violation de cette disposition relève de l’imagination et de la pure fantaisie et ne peut se comprendre dans le cadre d’une séance parlementaire.
 
            II-1-5. Sur les conditions de recevabilité d’une proposition ou d’un amendement (Article 107).
 
            Les arguments ont été développés au niveau de l’article 74.5 du Règlement Intérieur.
 
            II-1-6. Sur la procédure de la révision (Articles 154 et 155)
 
            Les deux articles susvisés se complètent. Il résulte de leur lecture combinée que le référendum constitue le mode principal de révision de la Constitution.
            Ce référendum appelé référendum constitutionnel a lieu toutes les fois que le vote des députés est supérieur ou égal à la majorité des trois quarts mais inférieur à celle du quatre cinquième (4/5ème).
            Comme il été relevé au point II-1-1., la révision est acquise si ledit vote atteint les quatre cinquième des membres composant l’Assemblée Nationale.
            Or la proposition de loi querellée, signée par soixante dix (70) députés a été déposée le 11 avril 2006. Communiquée à la séance plénière du 18 avril 2006, elle a été transmise au Gouvernement le 20 avril 2006. La commission l’a examinée le 21 et le 27 avril 2006. A cette dernière date, le Gouvernement était représenté par le ministre de la justice, chargé des relations avec les institutions, porte parole du Gouvernement.
 
            A la plénière du 23 juin 2006, ladite proposition a obtenu 71 voix pour, 08 contre et 01 abstention. Il convient de mentionner que l’Assemblée Nationale compte 83 députés.
 
            II-1-7. Sur l’atteinte à l’intégrité du territoire (Article 156)
 
            La modification de l’article 80 est intervenue dans une période de paix sur toute l’étendue du territoire national. Mieux, elle ne concerne nullement la forme républicaine ni la laïcité de l’Etat.
 
Il- 2. Des violations liées aux dispositions du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.
 
       Il-2.1- Sur la fonction des secrétaires parlementaires
 
Le secrétaire parlementaire qui a pris la séance avec le Président de l’Assemblée Nationale, a rempli ses obligations conformément à cette disposition. Le deuxième secrétaire parlementaire, comme tout député présent dans l’hémicycle au moment des plénières, s’est retiré comme pour satisfaire un besoin, laissant ses lunettes, affaires et documents, laissant croire qu’il reviendra à tout instant. Au moment de son déplacement et à cette étape de la procédure, le Président avait besoin, pour l’assister, de scrutateurs. Les députés Modeste KEREKOU et Adjibadé KOUSSONDA ont été désignés à cet effet.
En tout état de cause, le secrétaire parlementaire n’a pas formellement demandé à être absent et son comportement relève de la volonté manifeste de ne pas s’acquitter de ses obligations, ce qui constitue une violation des articles 34 et 35 de la Constitution.
Ce n’est qu’après avoir suspendu la séance que le secrétaire du 2ème secrétaire parlementaire s’est rendu dans l’hémicycle pour récupérer ses affaires, ce à quoi le député Epiphane QUENUM s’est opposé ; demandant que cela soit d’abord constaté par un huissier de justice.
Les députés comprendront par la suite que c’est dans le dessein d’aller faire une déclaration sur la radio « Océan FM ». En effet, dans le journal Le Matinal n° 2381 du 24 juin 2006 (Annexe 3), on lit ce qui suit :
 
« … Merci, je vous dirai pourquoi je suis à Cotonou et surtout pourquoi je suis sur Océan Fm. Au fait, je ne devrais pas être sur votre radio mais je suis venu sur la radio parce que j’apprends alors que je suis à Cotonou que les débats ont lieu à Porto-Novo. Débats selon lesquels le secrétaire parlementaire était présent alors que je suis bien à Cotonou et vous me voyez assis dans votre studio. C’est pour cela que je suis venu pour prendre l’opinion publique à témoin pour dire que ce qui se passe à Porto-Novo est extrêmement grave. Qu’une poignée de députés avec la bénédiction du Président de l’Assemblée Nationale décide de réviser la Constitution par un coup de force…. ».
 
A la question : « Les deux secrétaires parlementaires ne sont pas à l’hémicycle, alors quelle suite donnée à ce vote ? » Le secrétaire parlementaire dira :
«Justement, c’est cela que j’appelle un coup de force. Le Président de l’Assemblée Nationale sait très bien qu’aucun débat ne peut avoir lieu en l’absence des secrétaires parlementaires. Le secrétaire parlementaire, l’honorable Atchodé était déjà parti parce qu’il avait des obligations et moi je ne suis pas resté à Porto-Novo. Je suis parti parce que l’ambiance était pourrie. Il y avait des complots partout… ».
Le journaliste ayant demandé «  quelle sera alors l’attitude des secrétaires parlementaires », le député DASSOUNDO répond :
« Dans notre pays, il y a les voies de recours. Nous allons faire tout ce que nous devons faire légalement. Mais si on échoue, on verra bien. Nous sommes en politique. ».
Au regard de tout ce qui précède, il s’ensuit que l’intéressé a, non seulement violé les dispositions susmentionnées de la Constitution, mais a fait preuve d’une turpitude : S’étant refusé de remplir délibérément les obligations dues à sa charge pour des raisons inavouées, l’on ne peut se prévaloir de l’absence d’un tel responsable qui a organisé sa propre disparition momentanée dans l’intention est, de vicier la procédure.
Laissant lunettes et documents, l’intéressé était conscient de vouloir faire croire qu’il reviendrait. Or, « nul n’a le droit de se prévaloir de sa propre turpitude ».
Par ailleurs, la supervision de la rédaction des procès- verbaux est un acte administratif qui est exécuté en dehors de l’hémicycle et des plénières et impose la présentation de ces procès- verbaux en début des nouvelles séances plénières.
Admettre une telle possibilité, serait permettre à tout secrétaire parlementaire de prendre en otage une plénière, et de bloquer la procédure pour des raisons qui lui sont propres. 
C’est donc à bon droit que le juge constitutionnel déclarera que la séance ouverte par le Président avec le secrétaire parlementaire, qui n’a connu aucune suspension, n’a fait que se poursuivre. En organisant à dessein son absence physique, il ne pourra être fait application des articles susmentionnés.
 
II-2-2- Sur la délégation de vote (article 54 al. 4)
 
A la plénière du 23 juin 2006, le Président de l’Assemblée nationale a reçu comme il est de règle, toutes les procurations et aucun député n’a reçu dans l’hémicycle, plus d’une procuration.(cf. Annexe 4).
 
II-2-3. Sur l’irrecevabilité liée à l’aggravation ou à la diminution des ressources publiques et le renvoi à la commission compétente (articles 74.5 et 74.8).
 
Il n’y a eu aucune violation de ces dispositions qui n’étaient pas concernées par la procédure de révision de la Constitution qui est une procédure spéciale.
            Lesdits articles sont dans le chapitre 1 relatif aux procédures législatives ordinaires et non dans le chapitre III qui concerne les procédures législatives spéciales. De plus, cette disposition est appliquée lorsqu’il est question du vote des lois de finances ou des lois d’autorisation de paiement de dépenses ou de perception des recettes.
            Au demeurant, dans le cadre de la révision de l’article 80, il ne peut d’ailleurs être conclu, ni à une aggravation ni à une diminution des ressources, d’autant que le budget qui sera alloué n’est que celui de l’année précédente. De même, la proposition de loi en question concerne une disposition normative.
            Enfin, le parlement, au regard de nos lois, en l’occurrence l’article 141 du règlement intérieur, jouit de l’autonomie financière et établit chaque année son propre budget.
            Il n’en sera pas de même dans le cadre du renouvellement de la mandature où de nouvelles dépenses seront créées et concerneront les primes de sevrage des anciens députés, les charges liées aux différents avantages de la fonction parlementaire.
 
I           II-2.4- Sur la charge du secrétaire parlementaire
 
Les observations relatives à cet article sont les mêmes que celles développées au point II-2-1- (supra).
Au total, la révision de l’article 80 est intervenue dans le respect de la procédure et de la Constitution. Elle devra aider le gouvernement à faire face dans l’immédiat à d’autres charges et à mieux concentrer les ressources pour les échéances de 2008.
L’exposé des motifs fait apparaître en effet que :
 «  … l’application de la Constitution et des lois électorales en vigueur dans notre pays, impose au Gouvernement, l’organisation respectivement en 2007 et 2008, des élections législatives et des élections communales et municipales.
            Ces opérations entraîneront pour les finances publiques des dépenses énormes, alors que l’Etat rencontre visiblement des difficultés pour honorer ses engagements financiers, notamment le paiement régulier et à bonne date des salaires, ainsi que des factures de biens et services à l’Etat. C’est cette situation qui a failli compromettre la bonne organisation des dernières élections présidentielles ; et la CENA 2006 traîne encore des dettes que le nouveau pouvoir devra rembourser.
            Si la pression populaire a favorisé la non contestation des résultats des scrutins des 05 et 19 mars 2006, c’est parce que tout le monde voulait d’un changement à la tête du pays, il n’est pas certain que les choses se passent de la même manière pour les prochaines échéances électorales. En effet, la LEPI tant souhaitée pour servir de base à des élections transparentes, justes et crédibles n’a pas été réalisée et le RENA, la dernière trouvaille pour apaiser les uns et les autres a connu le même sort, faute de ressources financières.
Pour remédier à cette situation, les députés signataires estiment qu’il serait plus sage de cumuler les prochaines législatives avec les prochaines communales et municipales. » (cf. Annexe 5).
Telle est, Madame le Président de la Cour Constitutionnelle, la substance de ce mémoire, que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute appréciation. » ;
 

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Published by Stéphane Bolle - dans Bénin
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