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  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE est un espace d’expression, de réflexion et d’échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde
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  BOLLE STEPHANE 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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La Constitution en Afrique est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde.
Ce site propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains. Il ne s'agit pas de singer les gazettes ou les libelles, de s'abîmer dans une lecture partisane des constitutions, des révisions, des pratiques et des jurisprudences. Sans angélisme ni scepticisme, il urge d'analyser, en constitutionnaliste, une actualité constitutionnelle largement méconnue et passablement déformée.
La Constitution en Afrique se conçoit comme l'un des vecteurs du renouvellement doctrinal qu'imposent les changements à l'œuvre depuis la décennie 1990. La chose constitutionnelle a acquis dans la région une importance inédite. Il faut changer de paradigme pour la rendre intelligible ! C'est d'abord au constitutionnaliste de jauger le constitutionnalisme africain contemporain, ses échecs - toujours attestés -, ses succès - trop souvent négligés. Sans verser ni dans la science politique, ni dans un positivisme aveugle, le constitutionnaliste peut et doit décrypter la vie constitutionnelle, en faisant le meilleur usage des outils de la science actuelle du droit.
La Constitution en Afrique est enfin un forum, un lieu ouvert à la participation des chercheurs débutants ou confirmés qui souhaitent confronter leurs points de vue. N'hésitez pas à enrichir ce site de commentaires, de réactions aux notes d'actualité ou de lecture, de billets ou de documents. Vos contributions sont attendues.

Au plaisir d'échanger avec vous

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

25 octobre 2007 4 25 /10 /octobre /2007 08:45

Considérant que certains députés soutiennent qu’il y a violation des articles 17.5, 74.5, 74.8, 34.6, 54.5, 40.1, 40.2, 58.4, 47.5, 92.1 et 191 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale ; que selon la jurisprudence constante de la Cour, la Haute Juridiction a compétence pour apprécier la violation des dispositions du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale lorsque lesdites dispositions constituent la mise en œuvre des règles constitutionnelles et font partie dès lors du bloc de constitutionnalité ; 

 

Considérant  que les requérants contestent le vote de la loi intervenue, au motif que les secrétaires parlementaires étaient absents de l’hémicycle ;

 

Considérant qu’aux termes de l’article 89 alinéas 1 et 2 1er tiret de la Constitution : « Les travaux de l’Assemblée Nationale ont lieu suivant un Règlement Intérieur qu’elle adopte conformément à la Constitution.

Le Règlement Intérieur détermine :

- la composition, les règles de fonctionnement du Bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son Président.» ; que les articles 17.5, 58.4 et 129 du Règlement Intérieur relatifs  au rôle des Secrétaires parlementaires constituent la mise en œuvre  de l’article 89 de la Constitution précité ;

 

Considérant qu’il ressort du procès-verbal des débats parlementaires et de la réponse à la mesure d’instruction que le député André DASSOUNDO, seul Secrétaire parlementaire présent dans l’hémicycle, s’est levé au moment où la Commission des lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme a été invitée à se mettre en place pour la présentation du rapport relatif à la modification de l’article 80 de la Constitution ; que les députés Sacca LAFIA, Théophile NATA et Chabi SIKA sont intervenus pour faire constater l’absence du seul Secrétaire parlementaire ; qu’après le vote, à la suspension de séance, le secrétaire du Secrétaire parlementaire s’est rendu dans l’hémicycle pour récupérer les affaires de ce dernier, ce à quoi le député Epiphane QUENUM s’est opposé ; qu’il s’ensuit que lors de la présentation du rapport de la Commission des lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme, des  débats et du vote de la loi que Monsieur André DASSOUNDO, Secrétaire parlementaire était bel et bien absent ; que ses effets et lunettes laissés sur place ne sauraient tenir lieu de sa présence physique encore moins le représenter dans les fonctions à lui dévolues, nonobstant les affirmations du Président de l’Assemblée Nationale selon lesquelles « Monsieur André DASSOUNDO est bel et bien présent à la reprise de la séance et la plénière qui est souveraine, n’a pas trouvé d’objection à la poursuite des débats » ; que, dès lors, il y a lieu de dire et juger qu’il y a violation des articles 17.5, 58.4 et 129 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale et partant de la Constitution ;

 

Considérant que les articles 40 et 125 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale traitent du caractère public des séances de l’Assemblée Nationale ; qu’ils constituent la mise en œuvre des dispositions des articles 86 et 89 de la Constitution ; que les éléments du dossier ne permettent pas d’établir le bien fondé des allégations du requérant tirées de la violation de l’article 25 de la Constitution ; que, dès lors, il n’y a pas lieu à statuer en l’état ;

 

Considérant que l’article 54 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale est relatif aux délégations de vote ; qu’il s’agit de la mise en œuvre de l’article 93 de la Constitution  qui énonce : « Le droit de vote des députés est personnel. Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat » ; 

 

Considérant que l’examen des photocopies des procurations versées au dossier par le Président de l’Assemblée Nationale révèle que ces procurations, au nombre de vingt-quatre (24), sont soit sans date, soit sans précision d’objet, soit encore surchargées ou raturées, soit non signées, soit avec des durées excédant  un mois, soit avec des signatures différentes de celles  portées sur les documents intitulés "Exposé des motifs" et liste de présence ; qu’il est regrettable que l’utilisation de telles procurations qui frise une fraude à la loi ait été prise en compte pour asseoir l’une des majorités qualifiées requises par la Constitution ; que cependant, la Haute Juridiction ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer en l’état  sur la violation alléguée ; qu’il n’y a donc pas lieu à statuer en l’état ;

 

Considérant qu’aux termes de l’article 92.1 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, « Le Président de l’Assemblée Nationale transmet en quatre exemplaires au Président de la République, aux fins de promulgation, les lois votées par l’Assemblée Nationale dans les quarante-huit (48) heures de leur vote » ; que cette disposition participe de la mise en œuvre de l’article 57 alinéa 2 de la Constitution ; qu’il est établi que la loi querellée a été votée le 23 juin 2006, mais n’a été transmise au Président de la République que le 27 juin 2006, soit plus de quarante-huit heures après ; qu’en agissant ainsi qu’il l’a fait, le Président de l’Assemblée Nationale  a violé la Constitution ;

 

Considérant que les députés requérants allèguent que l’Assemblée Nationale n’a pas respecté la procédure de vote prévue par les articles 154 et 155 de la Constitution qui disposent respectivement : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République après décision prise en Conseil des Ministres et aux membres de l’Assemblée Nationale.

            Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée Nationale. » ; « La révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée Nationale. » ;

 

Considérant que la lecture combinée et croisée des articles 154 et 155 précités fait apparaître que la procédure de révision de la Constitution se déroule en deux phases à savoir, la prise en considération du projet ou de la proposition de révision et l’adoption du projet ou de la proposition de révision ; qu’aux termes de l’article 154 alinéa 2, pour que le projet ou la proposition de révision soit pris en considération, il faut qu’il soit voté à la majorité des trois quarts (3/4) des membres composant l’Assemblée Nationale ; que cette première phase qui engage la procédure de révision ne saurait être escamotée ; qu’à la seconde phase, la révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum à moins de l’avoir été à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des membres composant l’Assemblée Nationale ; qu’il résulte des éléments du dossier, notamment de la réponse du Président, que la première étape de la procédure de révision n’a pas été observée par l’Assemblée Nationale ; que, dès lors, l’Assemblée Nationale a violé la Constitution ;

 

Considérant que certains requérants se fondant sur les dispositions des articles 74.5 du Règlement Intérieur et 107 de la Constitution demandent à la Haute Juridiction de déclarer irrecevable la Loi n° 2006-13 portant révision de l’article 80 de la Constitution au motif que la proposition de loi aurait dû être accompagnée d’une proposition d’augmentation de recettes ; qu’ils affirment que « l’exposé des motifs qui accompagne la loi s’appuie sur deux éléments à savoir coupler les élections législatives et communales afin de minimiser les coûts d’organisation des élections et disposer du temps nécessaire pour rendre disponible la liste électorale permanente informatisée (LEPI) avant les prochaines élections » ;

 

Considérant que les articles 107 de la Constitution et 74-5 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale énoncent respectivement : « Les propositions et amendements déposés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes » ; « Les propositions de lois dont l’adoption aurait pour conséquences, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, sont déclarées irrecevables par le Président de l’Assemblée nationale si elles ne sont pas accompagnées d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes, conformément aux dispositions de l’article 107 de la Constitution. » ;

 

Considérant qu’il résulte de la réponse du Président de l’Assemblée Nationale que la proposition de modification de l’article 80 de la Constitution n’était pas accompagnée d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes ; que l’exposé des motifs tend à démontrer a contrario que le cumul des élections législatives et communales en 2008 aboutirait à des économies substantielles pour le budget national ; que le Président de l’Assemblée Nationale aurait dû, dès lors, déclarer irrecevable ladite proposition de loi qui n’était pas accompagnée d’une proposition d’économies équivalentes ; que ne l’ayant pas fait, le Président de l’Assemblée Nationale a violé la Constitution ;

 

Considérant que les requérants, sur le fondement du principe de la non- rétroactivité de la loi, demandent à la Haute Juridiction de déclarer contraire à la Constitution l’article 2 de la loi querellée qui édicte : « Le mandat de la législature en cours qui a démarré le 22 avril 2003 prend fin le 21 avril 2008 » ;

 

Considérant qu’aux termes de l’article 80 de la Constitution du 11 décembre 1990 : « Les députés sont élus au suffrage universel direct. La durée du mandat est de quatre ans. Ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de

 

Considérant que ce mandat de quatre (4) ans, qui est une situation constitutionnellement établie, est le résultat du consensus national dégagé par la Conférence des Forces Vives de la Nation de février 1990 et consacré par la Constitution en son Préambule qui réaffirme l’opposition fondamentale du peuple béninois à …la confiscation du pouvoir ; que même si la Constitution a prévu les modalités de sa propre révision, la détermination du peuple béninois à créer un Etat de droit et de démocratie pluraliste, la sauvegarde de la sécurité juridique et de la cohésion nationale commandent que toute révision tienne compte des idéaux qui ont présidé à l’adoption de la Constitution du 11 décembre 1990, notamment le consensus national, principe à valeur constitutionnelle ; qu’en conséquence, les articles 1 et 2 de la Loi constitutionnelle n° 2006-13 adoptée par l’Assemblée Nationale le 23 juin 2006, sans respecter le principe à valeur constitutionnelle ainsi rappelé, sont contraires à la Constitution ; et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;



                                                               D  E  C  I  D  E :

 

 

Article 1er.- Les requêtes de Messieurs Nacirou R. AKANGBE, Irené Jean AHOSSI, Macaire AGBANTE, Serge Roberto PRINCE AGBODJAN, Romain Martin HOUNKPODOTE, Jules Victorien KOUGBLENOU, Marius Thomas DAKPOGAN, Franck BASSA, Zinsè Denis Louis AKPOUE, Frédéric Zinsou ALOWAKOU, Brice H. Serge MARIANO, Hilaire HOUNSA, de Madame Félicienne KIKI épouse TAKPA, de Francis DODO, Président Fondateur du Cercle de Réflexions et d’Analyses Politiques (CRAP – BENIN),  Victor T. SOWANOU, Président Directeur Exécutif du Forum des Jeunes pour l’Eveil de la Société Civile du Bénin (FOJEC BENIN), du ‘’Roi’’ ALIGBONON, Président de l’ONG les RECADES et Représentant du culte vodoun, de Jeannot ZOHOUN, Président du Mouvement des démocrates béninois (MDB), sont irrecevables.

 

Article 2.- L’Assemblée Nationale a violé les dispositions des articles 17.5, 47.5, 58.4 et 129 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.

 

Article 3.- Il n’y a pas lieu à statuer en l’état sur les dispositions des articles 40 et 54 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.

 

Article 4.- Le Président de l’Assemblée Nationale a violé l’article 92.1 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.

 

Article 5.- L’Assemblée Nationale a violé les dispositions des articles 154 et 155 de la Constitution.

 

Article 6.- Le Président de l’Assemblée Nationale a violé les dispositions des articles 74.5 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale et 107 de la Constitution. 

 

Article 7.- Toutes les dispositions de la Loi constitutionnelle n° 2006-13 portant révision de l’article 80 de la Constitution du 11 décembre 1990 votée par l’Assemblée Nationale le 23 juin 2006 sont contraires à la Constitution.

 

Article 8.- La présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée Nationale, au Président de la République, aux députés André DASSOUNDO, Karimou CHABI-SIKA, Sacca LAFIA, Jean-Claude HOUNKPONOU, Zacari YOLOU, Barthélémy KASSA, à Messieurs Nacirou R. AKANGBE, Irené Jean AHOSSI, Macaire AGBANTE, Serge Roberto PRINCE AGBODJAN, Romain Martin HOUNKPODOTE, Jules Victorien KOUGBLENOU, Marius Thomas DAKPOGAN, Franck BASSA, Zinsè Denis Louis AKPOUE, Frédéric Zinsou ALOWAKOU, Brice H. Serge MARIANO, Hilaire HOUNSA, à Madame Félicienne KIKI épouse TAKPA, à Monsieur Francis DODO, Président Fondateur du Cercle de Réflexions et d’Analyses Politiques (CRAP – BENIN) , à Monsieur Victor T. SOWANOU, Président Directeur Exécutif du Forum des Jeunes pour l’Eveil de la Société Civile du Bénin (FOJEC BENIN), au ‘’Roi’’ ALIGBONON, Président de l’ONG les RECADES et Représentant du culte vodoun, à Monsieur Jeannot ZOHOUN, Président du Mouvement des démocrates béninois (MDB) et publiée au Journal Officiel.

 

Ont siégé à Cotonou, le huit juillet deux mille six,

 

Madame           Conceptia        D. OUINSOU                            Président

Messieurs         Jacques          D. MAYABA                             Vice-Président

                        Idrissou           BOUKARI                                Membre

                        Pancrace         BRATHIER                              Membre
                        Christophe       KOUGNIAZONDE                     Membre

Madame           Clotilde            MEDEGAN-NOUGBODE           Membre

Monsieur           Lucien             S E B O                                  Membre.

 

 

      Le Rapporteur,                                                                                 Le Président,

 

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Published by Stéphane Bolle - dans Bénin
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