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  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE est un espace d’expression, de réflexion et d’échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde
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  BOLLE STEPHANE 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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La Constitution en Afrique est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde.
Ce site propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains. Il ne s'agit pas de singer les gazettes ou les libelles, de s'abîmer dans une lecture partisane des constitutions, des révisions, des pratiques et des jurisprudences. Sans angélisme ni scepticisme, il urge d'analyser, en constitutionnaliste, une actualité constitutionnelle largement méconnue et passablement déformée.
La Constitution en Afrique se conçoit comme l'un des vecteurs du renouvellement doctrinal qu'imposent les changements à l'œuvre depuis la décennie 1990. La chose constitutionnelle a acquis dans la région une importance inédite. Il faut changer de paradigme pour la rendre intelligible ! C'est d'abord au constitutionnaliste de jauger le constitutionnalisme africain contemporain, ses échecs - toujours attestés -, ses succès - trop souvent négligés. Sans verser ni dans la science politique, ni dans un positivisme aveugle, le constitutionnaliste peut et doit décrypter la vie constitutionnelle, en faisant le meilleur usage des outils de la science actuelle du droit.
La Constitution en Afrique est enfin un forum, un lieu ouvert à la participation des chercheurs débutants ou confirmés qui souhaitent confronter leurs points de vue. N'hésitez pas à enrichir ce site de commentaires, de réactions aux notes d'actualité ou de lecture, de billets ou de documents. Vos contributions sont attendues.

Au plaisir d'échanger avec vous

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

9 février 2008 6 09 /02 /février /2008 17:32
REPUBLIQUE DU BENIN
                    -------------
HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION 
 
                  ------------
 
 
DECLARATION DE LA HAAC SUITE A L’INTERVENTION DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION, MONSIEUR DESIRE ADADJA, CONSECUTIVEMENT A LA PUBLICATION DE LA DECISION N°08-008/HAAC DU 30 JANVIER 2008 PORTANT ATTRIBUTION DE FREQUENCES AUX PROMOTEURS RETENUS SUR CONCOURS POUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION DE RADIODIFFUSIONS SONORES ET DE TELEVISIONS PRIVEES

Source :       HAAC du Bénin

 

 

Suite à la publication de la Décision N°08-008/HAAC du 30 janvier 2008 portant attribution de fréquences aux promoteurs retenus sur concours pour l’installation et l’exploitation de radiodiffusions sonores et de télévisions privées, Monsieur Désiré ADADJA, Ministre Délégué auprès du Président de la République chargé des Technologies de l’Information et de la Communication est intervenu le samedi 02 février 2008 sur les antennes de l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB) pour désapprouver la procédure qui a conduit à l’attribution de nouvelles fréquences aux promoteurs privés de radiodiffusions sonores et de télévisions.

Au cours de cette intervention radio-télévisée, le Ministre Désiré ADADJA  déclare avoir saisi la HAAC par une correspondance dans laquelle il demandait à l’Instance de Régulation de la Communication de surseoir à la procédure d’appel à candidatures pour l’attribution de nouvelles fréquences. Il estime que le préalable à cette attribution est la production d’un rapport technique par son département et évoque les procédures internationales de coordination au niveau de l'Union Internationale des Télécommunications  (UIT) pour régler les problèmes d’interférences notamment au niveau des frontières. Il recommande alors aux promoteurs de ne pas investir, car souligne-t-il, le Gouvernement entend saisir la Cour Constitutionnelle qui va casser la Décision de la HAAC. Cette intervention abondamment relayée aussi bien par l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin que par les organes de presse privés a créé une véritable confusion dans les esprits et appelle de la part de la HAAC les clarifications ci-après :

v      Aux termes de l’article 3 alinéa 3 de la loi 97-010 du 20 août 1997 portant libéralisation de l’espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovisuelle en République du Bénin ‘’ les autorisations d’usage de fréquences pour la radiodiffusion sonore, la télévision par voie hertzienne terrestre ou par satellite, sont délivrées aux personnes privées par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication conformément aux dispositions de la convention prévue à cet effet sur la base d’un rapport technique présenté par le Ministre chargé de la communication’’.

Dans le même esprit, l’article 5 précise que ‘’La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, agissant au nom de l’Etat, autorise des stations de radiodiffusion sonore et de télévision privée sur toute l’étendue du territoire national aux conditions définies par la présente loi’’.

Pour la mise en œuvre de cette procédure l’article 17 de la même loi détermine la procédure en la matière. ‘’ La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, selon une procédure officielle arrêtée par elle, après une sélection, procédera à des appels aux candidatures sur la base des dossiers élaborés par elle pour chaque appel et distincts selon la catégorie de service.

La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication doit faire connaître sa décision dans un délai maximum de trois (03) mois ’’. Les conditions de cette mise en œuvre sont, par ailleurs, définies dans l’article 18 qui précise que : ‘’l’usage des fréquences pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne ou par satellite est subordonné au respect des conditions techniques définies par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication dans les cahiers des charges et concernant notamment :

1-          les caractéristiques des signaux et des équipements de diffusion utilisés ;

2-          les coordonnées géographiques du lieu d’émission ;

3-          la limite supérieure de puissance apparente rayonnée ;

4-         la protection contre les interférences possibles avec l’usage des autres services de télécommunications.’’

            Dès lors, le rapport technique prévu à l’article 3 ci-dessus dont le Ministre fait état dans son intervention n’est pas un rapport d’opportunité mais un document servant de base de travail.

            En aucun cas, ce rapport ne peut s’assimiler à une autorisation préalable, car cela voudrait dire que c’est le Ministre en charge de la communication qui juge de l’opportunité d’attribuer des fréquences pour l’exploitation de radiodiffusions sonores et de télévisions privées.

v      En ce qui concerne ce que le Ministre appelle ‘’les conditions techniques’’ qui prévalent actuellement dans notre pays concernant les attributions de fréquences, la HAAC rappelle que :

-          la notification des fréquences à l’UIT ainsi que les questions de coordination tant au plan national qu’avec les pays voisins relèvent de la compétence du pouvoir exécutif.

Mais force est de constater l’absence notoire de volonté des Gouvernements successifs à faire de la gestion de ce secteur une priorité. A preuve, la loi 97-010 portant libéralisation de l’espace audiovisuel a été promulguée depuis le 20 Août 1997. L’article 11 de cette loi dispose : ‘’ le Président de la République définit par décret, les bandes de fréquences ou les fréquences qui sont attribuées aux administrations de l’Etat. Une bande déjà attribuée aux privés ne peut être reprise par le Gouvernement qu’après avis conforme de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication’’.

Le décret prévu à l’article 11 pour définir les bandes de fréquences ou les fréquences qui sont attribuées aux administrations de l’Etat n’a jamais été pris. Même des fréquences utilisées par l’ORTB aujourd’hui ne sont pas toutes notifiées à l’UIT par le Gouvernement. Aussi, depuis 1997, alors que la HAAC est à son quatrième appel à candidatures, est-ce pour la première fois qu’un Ministre chargé de la Communication a daigné présenter ce rapport plus de dix mois après la demande. Dans ces conditions, si les mandatures successives de la HAAC n’avaient pas fait l’option de briser l’inertie dans laquelle voulait les enfermer le pouvoir Exécutif, le Bénin ne disposerait à ce jour d’aucune station de radiodiffusion sonore et de télévision privée.

v      En ce qui concerne les éventuelles questions d’interférence et de congestion de spectres soulevées par le Ministre, la HAAC tient à rassurer que les fréquences qu’elle vient d’attribuer n’ont pas été identifiées au hasard mais répertoriées au moyen d’un car de gestion de fréquences acquis depuis plus de deux ans et qui a coûté aux contribuables béninois plus d’un milliard de francs CFA.

En outre, la HAAC dispose de cadres techniques compétents qui font leur preuve depuis des années.

Par ailleurs, la HAAC qui du reste assure le Secrétariat Exécutif du Réseau des Instances Africaines de Régulation de la Communication  (RIARC) entretient de bons rapports avec les Instances de régulation des pays limitrophes. Les éventuels cas d’interférences pourraient être résolus dans ce cadre de coopération.

v       s’agissant de la congestion du spectre, il convient de souligner qu’avec l’évolution technologique, à partir de l’horizon 2015, la région de l’Afrique de l’Ouest va entrer résolument dans l’ère de la numérisation de la radiocommunication. Ce qui induira la multiplicité des canaux disponibles.

v       sur le nombre de fréquences, il est nécessaire de préciser que sur les 43 fréquences radios attribuées, il y a 13 relais de stations déjà existantes et que sur les 16 fréquences télévisions attribuées il y en a 9. Il n’y a en fait que 30 Fréquences pour la création de nouvelles radios (la plupart à l’intérieur du pays) et 7 pour la télévision dont 2 non commerciales.

Aujourd’hui donc, vu le rôle joué par ces radios et télévisions privées dans l’enracinement de la démocratie et le développement local, ces attributions de fréquences répondent à des besoins réels d’information, de formation et de communication.

v      S’agissant du processus qui a conduit à l’attribution des fréquences, il convient de rappeler que : la HAAC et le Ministère chargé de la Communication ont tenu les 8 et 9 Janvier 2007 un atelier conjoint dont l’un des principaux centres d’intérêt était la situation de la gestion du spectre des fréquences radioélectriques au Bénin.

 

Les conclusions ci-après ont été dégagées de commun accord :

1-          la mise en place d’un Comité paritaire HAAC-MCTIC pour coordonner les activités des deux structures en matière de gestion des fréquences.

A ce jour, plus d’un an après, ce cadre informel d’échanges n’est pas encore installé. La dernière date, le 13 Novembre 2007 retenue à cet effet a dû être reportée à cause de l’indisponibilité du Ministre en charge de la Communication.

2-          la rédaction par le Ministère chargé de la Communication d’un rapport technique annuel qui devrait faire l’état des lieux en matière de gestion des fréquences en général et dans le secteur de l’audiovisuel en particulier. Ledit rapport devrait comporter :

·         le point de l’utilisation des fréquences tant dans le secteur privé que dans le service public ;

·         le point des besoins en fréquences ;

·         le point des fréquences disponibles par région.

      A l’occasion d’un appel à candidatures pour l’attribution des fréquences, le Ministre chargé de la Communication se baserait sur cette banque de données pour présenter son rapport technique à la HAAC.

      Plus d’un an après le Ministre chargé de la Communication n’a accompli aucune de ces tâches convenues.

v      le 08 Mars 2007, la HAAC a saisi le Ministre en charge de la Communication par lettre N° 108-07/HAAC/PT/SG/SA aux fins de produire le rapport technique indiqué à l’article 3 alinéa 3 de la loi 97-010. Face au silence du Ministre, les Conseillers à la HAAC ont informé le Chef de l’Etat au cours d’une audience à eux accordée courant juillet 2007 de l’imminence du lancement de l’appel à candidature pour l’octroi de nouvelles fréquences pour l’exploitation de radiodiffusions sonores et de télévisions privées. Ce n’est finalement que le 16 Janvier 2008 que le Ministre de la Communication a remis en mains propres au Président de la HAAC un document non daté et non signé intitulé ‘’Rapport technique’’ dans lequel il invitait l’Institution de régulation a n’octroyer aucune fréquence de radiodiffusion sonore et aucune fréquence télévision, en se prévalant des  défaillances du Gouvernement en matière de gestion des fréquences.

 

Eu égard à tout ce qui précède, la HAAC tient à rappeler que :

 

v      elle est une Institution constitutionnelle indépendante de tout pouvoir politique, de tout parti politique, association ou groupe de pression de quelque nature que ce soit. (cf. article 4 de la loi organique n°92-021 du 21 août 1992 ). Elle ne saurait donc être assimilée à une cellule ou à une direction technique du ministère en charge de la Communication pour en recevoir des injonctions.

 

La HAAC informe les promoteurs dont les projets sont sélectionnés qu’ils disposent d’un délai pour s’installer et que ce délai commencera à courir dès que le permis d’installation leur sera notifié.

 

v      S’agissant de la saisine de la Cour Constitutionnelle par le Ministre, la HAAC en prend acte. Mais que le Ministre recommande aux promoteurs de ne pas installer leurs équipements, il joue là un rôle qui n’est pas le sien. La HAAC tient néanmoins à préciser que toutes les fréquences attribuées aux promoteurs privés depuis 1998 à ce jour l’ont été dans les mêmes conditions juridiques et techniques que celles querellées aujourd’hui. Mieux, c’est pour la première fois que la HAAC a réussi à obtenir cette année le rapport technique exigé à l’article 3 alinéa 3 de la loi n° 97-010.

 

v      La HAAC croit au principe de la gouvernance concertée cher au Chef de l’Etat, Président de la République, et essaie d’orienter ses actions dans ce sens. Mais cela ne saurait l’empêcher de remplir sa mission constitutionnelle dans le respect de ses prérogatives. En conséquence, elle reste disposée à œuvrer aux côtés du Gouvernement notamment à  travers son ministère en charge de la Communication afin de trouver des solutions durables à la problématique d’une gestion rationnelle et responsable  des fréquences au Bénin.

 

En tout état de cause, l’attribution et le retrait de fréquences aux opérateurs privés relèvent de la compétence exclusive de la HAAC.

 

La HAAC invite instamment toutes autorités et tous citoyens à bien lire les lois qui régissent chaque institution de la République afin de ne plus s’y méprendre.

 

                                                           Fait à Cotonou, le 07 Février 2008

 

                                                       Le Président

                                                                                  Ali ZATO

 


***

Les documents d’actualité constitutionnelle mis en ligne sur LA CONSTITUTION EN AFRIQUE invitent à réfléchir, à échanger et à débattre. N’oubliez pas de laisser vos commentaires !
 
L’existence d’autorités administratives indépendantes en charge de la régulation des médias est souvent inscrite dans le marbre des constitutions africaines d’aujourd’hui. Cette constitutionnalisation - préconisée en France par le comité Balladur et, en partie, reprise par Nicolas Sarkozy – rencontre la résistance des exécutifs, qui, dépouillés en droit, de leurs prérogatives, ont la fâcheuse tendance à vouloir les récupérer, quitte à être désavoués par les juges. Que vous inspire la déclaration de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication du Bénin, institution concourant à l’enracinement d’un Etat de droit et de démocratie pluraliste ? L’indépendance de la HAAC, affirmée par la Constitution et la loi organique, lui permet-elle d’accomplir ses missions, à la satisfaction des opérateurs et usagers de l’audiovisuel ? La Cour Constitutionnelle est appelée à arbitrer les différents entre la HAAC et le Gouvernement portant sur la régularité de la décision de la première. Quelle institution constitutionnelle sortira grandie de ce bras de fer ?
 
A vous de contribuer à la discussion de ces points de droit constitutionnel !
 
SB

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Published by Stéphane Bolle - dans Bénin
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