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  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE est un espace d’expression, de réflexion et d’échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde
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  BOLLE STEPHANE 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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La Constitution en Afrique est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde.
Ce site propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains. Il ne s'agit pas de singer les gazettes ou les libelles, de s'abîmer dans une lecture partisane des constitutions, des révisions, des pratiques et des jurisprudences. Sans angélisme ni scepticisme, il urge d'analyser, en constitutionnaliste, une actualité constitutionnelle largement méconnue et passablement déformée.
La Constitution en Afrique se conçoit comme l'un des vecteurs du renouvellement doctrinal qu'imposent les changements à l'œuvre depuis la décennie 1990. La chose constitutionnelle a acquis dans la région une importance inédite. Il faut changer de paradigme pour la rendre intelligible ! C'est d'abord au constitutionnaliste de jauger le constitutionnalisme africain contemporain, ses échecs - toujours attestés -, ses succès - trop souvent négligés. Sans verser ni dans la science politique, ni dans un positivisme aveugle, le constitutionnaliste peut et doit décrypter la vie constitutionnelle, en faisant le meilleur usage des outils de la science actuelle du droit.
La Constitution en Afrique est enfin un forum, un lieu ouvert à la participation des chercheurs débutants ou confirmés qui souhaitent confronter leurs points de vue. N'hésitez pas à enrichir ce site de commentaires, de réactions aux notes d'actualité ou de lecture, de billets ou de documents. Vos contributions sont attendues.

Au plaisir d'échanger avec vous

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

11 février 2008 1 11 /02 /février /2008 16:33
 
CONSEIL CONSTITUTIONNEL du Burkina Faso
Décision n°2007-04/CC du 29 août 2007
(JO n° 41 du 11 OCTOBRE 2007)
 
Le Conseil constitutionnel
 
Saisi par requête de la société études et réalisations d’ouvrages hydrauliques (EROH), société à responsabilité limitée (SARL) au capital de vingt (20) millions de francs, ayant son siège social à 03 BP 7201 Ouagadougou 03, RCCM OUA 2002 B 932, Tél. : (226) 50 31 26 13, représentée par son gérant, monsieur Thomas Baguemzanré, lequel a pour conseils maître Jean Charles TOUGMA et maître Alayidi Idrissa Ba, tous deux avocats près la cour d’appel de Ouagadougou, requête reçue au Greffe du Conseil constitutionnel le 11 juillet 2007 et enregistrée sous le n°001/07 ;
 
Vu la loi organique n°011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
Vu l’ordonnance en forme de référé n°11/2007/G.C/C.CASS du 5 juillet 2007 du premier président de la cour de cassation ;
OUI le rapporteur en son rapport ;
 
Considérant que la requête susvisée de la société Etudes et Réalisations d’ouvrages hydrauliques (EROH) tend à ce que le Conseil reconnaisse le bien-fondé de l’exception d’inconstitutionnalité que le requérant a soulevée sans succès devant le Premier Président de la Cour de cassation qui a rendu l’ordonnance en forme de référé n°11/2007/G.C/C.CASS du 5 juillet 2007 prononçant le sursis à exécution de l’arrêt n°105 du 18 mai 2007 de la cour d’appel de Ouagadougou ;
 
Considérant que le requérant soutient que sa requête est recevable sur la base :
-         des articles 4 et 5 de la Constitution, qui disposent que «  tous les Burkinabè et toute personne vivant au Burkina Faso bénéficient d’une égale protection de la loi.
Tous ont droit à ce que leur cause soit entendue par une juridiction indépendante et impartiale » et que «  tout ce qui n’est pas interdit par la loi ne peut être empêché » ;
- de l’article 25 de la loi organique n°011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui, qui est libellé comme suit : « lorsqu’une exception d’inconstitutionnalité est soulevée par un justiciable devant une juridiction, quelle qu’elle soit, celle-ci est tenue de surseoir à statuer et de saisir le Conseil constitutionnel qui doit se prononcer sur la constitutionnalité du texte en litige dans le délai d’un mois qui court à compter de sa saisine par la juridiction concernée », étant entendu que le Premier Président de la cour de cassation a refusé de faire droit à l’exception d’inconstitutionnalité ;
-         de l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui dispose que « toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales contre les actes violant les droits fondamentaux qui sont reconnus par la constitution ou par la loi » ;
 
Considérant que, sur le fond, la requête apporte des éléments tendant à démontrer que l'alinéa 2 nouveau de l'article 607 du Code de procédure civile  est contraire aux article 29, 32, 33, et 49 de l'acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées et des voies d'exécution (AUPSVE) qui, entre autres, interdisent de suspendre l’exécution forcée entamée sur la base d’un titre exécutoire par provision et donnent compétence, pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, au président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou au magistrat délégué par lui ; qu’elle invoque la primauté des textes de l’OHADA sur les textes internes ; qu’il en résulte que la violation des textes de l’OHADA par l’article 607 du Code de procédure civile constitue une violation de la constitution ; qu’elle ajoute que ladite disposition créerait une discrimination entre les citoyens, contrairement au principe d’égalité posé à l’article 1er de la Constitution, au détriment de ceux qui ne seraient pas nantis pour lesquels il y aurait un « risque de restitution impossible ou difficile en cas de cassation », dont le droit à l’exécution forcée pourrait être suspendu ;
 
Considérant cependant qu’il résulte expressément de l’article 25 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel, dont l’application est sollicitée, qu’il revient à la juridiction devant laquelle l’exception est soulevée de « surseoir à statuer et de saisir le Conseil constitutionnel » ; qu’en l’espèce, ce n’est pas la juridiction qui a saisi le Conseil mais la partie qui a soulevé l’exception d’inconstitutionnalité ; que la requête doit de ce fait être déclarée irrecevable ;
 
Décide :
 
Article 1er : La requête de la société Etudes et Réalisations d’Ouvrage Hydraulique (EROH), SARL au capital de 20 millions de francs, ayant sont siège social à 03 BP 7201 Ouagadougou 03, RCCM OUA 2002 B 932, est irrecevable.
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Président du Faso, au premier ministre, au président de l’assemblée nationale, à la société EROH.
 
Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 20 août 2007 où siégeaient :
 
-         Monsieur Idrissa TRAORE Président
-         Monsieur Filiga Michel SAWADOGO Membre
-         Monsieur Hado Paul ZABRE
-         Monsieur Salifou SAMPINBOGO
-         Monsieur Jean Baptiste ILBOUDO
-         Madame Elisabeth Monique YONI
Assistés de Madame Marguerite AYO OUEDRAOGO, secrétaire générale

****

Les documents d’actualité constitutionnelle mis en ligne sur LA CONSTITUTION EN AFRIQUE invitent à réfléchir, à échanger et à débattre. N’oubliez pas de laisser vos commentaires !
 
En l’espèce, il y a lieu de s’interroger sur la portée concrète de l’exception d’inconstitutionnalité au Burkina Faso, un instrument de protection de la Constitution dans un Etat de droit et de démocratie pluraliste, qui manque toujours en France et que le comité Balladur a proposé – semble-t-il en vain, au vu de la lettre d’orientation de Nicolas Sarkozy - d’introduire.
Le Conseil Constitutionnel, dans la décision ci-dessus, s’en tient à une interprétation littérale de la loi organique qui le régit : il rappelle bien que la juridiction devant laquelle une exception d’inconstitutionnalité est soulevée doit surseoir à statuer et saisir le Conseil Constitutionnel ; mais, en cas de refus opposée par la juridiction, la partie intéressée ne peut pas utilement saisir le Conseil Constitutionnel. Par conséquent, c’est le comportement concret des juridictions ordinaires qui conditionnent l’effectivité de l’exception d’inconstitutionnalité.
L’interprétation livrée par le Conseil Constitutionnel du Burkina Faso vous paraît-elle judicieuse ? En droit, un autre raisonnement aurait-il été envisageable ? Estimez-vous que la requête rejetée en la forme était pertinente au fond ? Quelles leçons faut-il tirer d’une telle décision d’irrecevabilité ? Faut-il en déduire que le Conseil Constitutionnel est davantage le serviteur de la Constitution Compaoré que le gardien de la Constitution sociale ?
 
A vous de contribuer à la discussion de ces points de droit constitutionnel !
 
SB
 

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Published by Stéphane Bolle - dans Burkina Faso
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commentaires

abemenangnon 05/08/2009 11:25

Bonjour, Je pense que le raisonnement de la Cour constitutionnelle burkinabé est juridiquement correcte en la forme mais pas sur le fond. En effet, son application revient à laisser la sanction de l'exception d'inconstitutionnalité aux désideratas des magistrats accusés de ne pas respecter cette même constitution.   Elle aurait pu refuser cette requête sur la forme et par un obiter dictum dont les hautes cours ont le secret du maniement ouvrir une vois de recours eventuelle aux requerrants. Ce faisant elle reconnait elle-même une lacune béante dans la procédure, qu'elle ne se ménage aucune piste pour corriger.  Ce qui est très dommageable pour le Justiciable burkinabé.

Samuel PRISO-ESSAWE 21/02/2008 12:04

Voilà donc que le juge "ordinaire" s'érige en juge de l'utilité d'un mecanisme qui est sensé lui servir d'outil d'aide à la (bonne) décision,alors même que la loi (organique) ne lui donne pas d'autre choix que de solliciter la coopération du juge constitutionnel. Et voilà du même coup, le juge constitutionnel devant une double interrogation: doit-il se plier aux règles procédurales posées par la loi organique et n'ouvrant la saisine qu'à la juridiction devant laquelle l'exception a été soulevée ? doit-il à l'inverse se préoccuper de la violation de l'obligation légale de renvoi préjudiciel faite au juge ordinaire, et de ce fait, de la garantie d'un droit du justiciable ? Son choix, on le sait, a privilégié la première option. Application exigente des éléments procéduraux, avec pour résultat une inutilité d'un mécanisme que désormais le législateur sera le seul à pouvoir corriger. Et le risque - non exclu - que ce mécanisme utile finisse à la trappe après de longs débats parlementaires et doctrinaux...L'inspiration de la théorie de "l'effet utile" aurait pourtant été bénéfique au conseil constitutionel burkinabé. A quoi sert-il en effet de poser une règle si son aplication ne peut être sanctionnée ? Conscient de cet enjeu, le juge communautaire européen a clairement opté, il y a belle lurette, pour une interprétation dynamique et téléologique en jugeant par exemple que la négation de l'applicabilité directe d'une directive en cas de non transposition par les autorités nationales portait atteinte au caractère obligatoire de la directive posé par le traité de la Communauté. Mais plus encore, c'est une jurisprudence (relativement) récente de la Cour de Justice de l'UEMOA, voisine - puisque siégeant à Ouagadougou - du conseil constitutionnel burkinabé, qui aurait pu inspirer ce dernier. La Cour a exprimé une position similaire, et bien plus "militante" encore que celle du juge européen, à l'occasion de l'examen d'un renvoi préjudiciel du Conseil d 'Etat sénégalais (arrêt du 12 janvier 2005, Air France c/ Syndicat des Agents de voyage et de tourisme du Sénégal). Se déclarant incompétente pour répondre au titre du renvoi préjudiciel "à la question telle qu'elle a été formulée par le Conseil d'Etat" sénégalais, la juridiction communautaire a cependant "reformulé" la question, jugeant qu'elle "peut s'entendre comme une demande d'interpétation des dispositions de la Directive" en cause. Elle a ainsi pu apporter une réponse de l'ordre juridique communautaire aux onterrogations de la juridiction sénégalaise. L'audace de cette position est à saluer, notamment parce que le juge communautaire ouest-africain ne s'arroge nullement un droit qui n'est pas le sien, mais veille simplement à la fois à une application utile et efficace des mécanismes juridiques prévus par les traités, et à une avancée dans la mise en oeuvre des règles juridiques de fond de la construction communautaire. Il est difficile de penser qu'il aurait mieux valu laisser l'incertitude persister en s'appuyant (en se réfugiant ?) sur une formulation inadéquate de la question préjudicielle par la juridiction natiionale... Certes le problème soumis au juge constitutionnel burkinabé n'était pas simplement une question de formulation. Mais c'est peut-être justement pour cette raison qu'une autre position aurait pu être judicieuse... La Cour de justice de l'UEMOA a par ailleurs adopté une position tout aussi "dynamique" en posant le principe de la justiciabilité des Actes additionnels de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union, dès lors qu'ils ont une portée individuelle, alors même que le traité de l'UEMOA définit ces Actes comme "complétant le traité".Relevons cependant que, a contrario, la juridiction communautaire européenne a refusé de confirmer une interprétation "utile" de la disposition organisant l'accès des particuliers au recours en annulation des actes communautaires (à laquelle avait pourtant appelé le Tribunal de première instance), au motif que le juge ne pouvait se substituer au législateur/constituant de la Communauté. Entre les deux, le coeur du Constitutionnel burkinabé ne balance a priori pas...

Stéphane Bolle 23/02/2008 16:24

Un grand MERCI pour ce long commentaire qui ouvre de très intéressantes pistes de réflexion.Le Conseil Constitutionnel Burkinabè aurait-il dû s'inspirer de certains arrêts audacieux des juges communautaires évoqués pour donner un effet utile au mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité, paralysé par le refus d'une juridiction ordinaire de remplir une obligation de saisine, résultant de la loi organique? Dans l'affirmative, quelle décision alternative le Conseil aurait-il pu prendre? Aurait-il dû considérer que, nonobstant le refus du juge ordinaire de le saisir, il était de son devoir d'examiner l'exception d'inconstitutionnalité, pour écarter tout déni de justice constitutionnelle? Aurait-il dû mettre en demeure la juridiction en cause de respecter la loi organique et de le saisir, dans l'espoir d'une saisine ultérieure? Le Conseil Constitutionnel aurait-il dû simplement, dans un obiter dictum, - un peu comme la défunte chambre constitutionnelle de la Cour Suprême, dans un arrêt de 1993, portant sur le caractère représentatif du mandat de député et la liberté des alliances politiques - rappeler à l'ordre le juge ordinaire et/ou inviter le législateur organique à revoir sa "copie", sans pour autant se prononcer sur le fond l'affaire ?D'autres solutions pourraient être certainement envisagées... Il n'en demeure pas moins que l'art de juger est un art difficile, car le spectre du  "gouvernement des juges" plane, chaque fois que, dans un Etat de droit et de démocratie pluraliste, l'audace l'emporte sur la prudence...   

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