° Etat d'urgence au Tchad: Déby a-t-il respecté la Constitution?

Lundi 18 février 2008 1 18 /02 /Fév /2008 10:27

- Publié dans : Tchad
Par Stéphane Bolle

° Etat d'urgence au Tchad: Déby a-t-il respecté la Constitution?

Source : Primature

REPUBLIQUE DU TCHAD UNITE –TRAVAIL- PROGRES
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
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VISA: S.G.G

DECRET N°192_/PR/2008 Portant institution de l’Etat d’urgence sur toute l’étendue du Territoire de la République du Tchad

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
CHEF DE L’ETAT
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

Vu la Constitution ;

Vu l'Ordonnance N°44/INT/SUP du 26 octobre 1962, relative à l'état d'urgence ;

Après consultation des Présidents de l’Assemblée Nationale et du Conseil Constitutionnel ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 février 2008.

DECRETE

Article 1er : Conformément aux articles 87, 91 et 124 de la Constitution, il est institué pour compter du 15 février 2008 à partir de zéro (00) heure l’état d’urgence sur toute l’étendue du territoire de la République du Tchad.

Article 2 : Les Gouverneurs des régions doivent mobiliser tous les moyens humains et matériels disponibles localement en vue de ramener l’ordre public.

Article 3 : L’état d’urgence donne pouvoir aux Gouverneurs des régions de prendre par arrêté des mesures réglementant :

- la circulation des personnes ou des véhicules ;
- le séjour des personnes dans les zones de protection ou de sécurité ;
- le séjour de toute personne cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics ;
- les réunions de toute nature ;
- les perquisitions à domicile de jour ;
- le contrôle de la presse publique et privée et des publications de toute nature, ainsi que celui des émissions radiophoniques ;
- le couvre-feu qui s’étend de zéro (00) heure à six (6) heures du matin.

Article 4 : Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique et le Ministre de la Défense Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djamena, le 14 Février 2008

IDRISS DEBY ITNO

L’illustration est signée ADJIM DANNGAR qui a donné son aimable autorisation

DECLARATION A LA NATION DE SON EXCELLENCE, MONSIEUR IDRISS DEBY ITNO, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT

Source : Présidence du Tchad

Tchadiennes, Tchadiens

Mes chers compatriotes

Je m’adresse à chacune et chacun de vous, où que vous êtes à l’intérieur de nos 1.284.000 km2 ou à l’extérieur. En cette phase difficile de l’histoire de notre pays, ma pensée va toute première à ceux et celles qui, au prix de leur sacrifice, nous ont permis de bouter l’envahisseur hors du territoire national.

Au prix de la sueur, au prix du sang, au prix de la vie des meilleurs fils du Tchad, notre chère patrie vient d’être sauvée une nouvelle fois de l’agression du régime de Oumar El Bechir. Si puissante est la machine d’agression et de destruction dressée contre notre pays, plus forte est notre détermination à défendre notre souveraineté, notre indépendance, notre unité et l’intégrité de notre territoire.

Tel un essaim de criquets, les mercenaires et leurs complices locaux ont voulu tout détruire sur leur passage. La hargne et la rapidité avec lesquelles ils ont mis à sac notre capitale sont les preuves d’un plan savamment orchestré pour mettre à genou notre pays. Les services compétents situeront les responsabilités et des sanctions exemplaires seront prises. Ces hordes désespérées ont continué leur œuvre de destruction dans les localités qu’elles ont traversées en fuyant vers le repaire de leur commanditaire. Mais il faut plus que cela pour décourager les Tchadiens.

Je suis réconforté de constater le retour rapide de nombreux Ndjamenois dans leurs foyers et la reprise du travail dans les services administratifs, les marchés et les entreprises privées.

Je sais que je peux compter sur vous, hommes, femmes, jeunes, adultes, pour retrouver très rapidement notre rythme de croisière et rattraper les jours ou les semaines perdus.

Face aux situations similaires, la Constitution de notre pays a prévu également des mesures adaptées. Ce sont des mesures exceptionnelles que je me dois de prendre pour assurer le fonctionnement régulier de l’Etat.

En m’adressant ainsi à vous dans le cadre de ces mesures exceptionnelles, je vous annonce que le budget 2008 qui n’est pas actuellement disponible va l’être par voie d’ordonnance. De même, l’exécution de ce budget relèvera d’une procédure simplifiée. Il s’agit de mesures importantes et urgentes visant à maintenir l’ordre, garantir la stabilité et assurer le bon fonctionnement de l’Etat.

Afin de suivre de plus près l’application sur l’ensemble du territoire des mesures exceptionnelles, je mettrai en place des missions présidentielles dans les régions. Toutes ces mesures sont limitées dans le délai de quinze jours qu’autorise la Constitution.

Tchadiennes, Tchadiens

Nos ennemis ont une nouvelle fois mordu la poussière. Leur colère est encore plus grande. Ils tentent à présent de vous alarmer par la propagande. Vous avez été témoins de leurs mensonges à Ndjamena. Chaque jour qui passe apporte un démenti à leurs rodomontades. Ils sont bel et bien vaincus. Même si leur maître continue l’enrôlement et l’entrainement des apprentis talibans dans les madrassas et les marchés du Soudan pour préparer d’autres chairs à canon, le Tchad est capable de faire bloc pour les rejeter hors de son territoire.

Je vous félicite et vous encourage à garder le même optimisme, la même solidarité autour de votre armée et de votre gouvernement pour la sauvegarde du pays de vos ancêtres et des institutions démocratiques que vous avez librement choisies.

La victoire est certaine et le Tchad ira toujours de l’avant.

Vive la République.

****

Les documents d’actualité constitutionnelle mis en ligne sur LA CONSTITUTION EN AFRIQUE invitent à réfléchir, à échanger et à débattre. N’oubliez pas de laisser vos commentaires !

Le décret ci-dessus du Président Idriss Deby Itno est-il régulier ? Il y a lieu d’en discuter en droit, car le Président de la République vise cumulativement deux régimes de crise, que la Constitution distingue : celui de l’état d’urgence, prévu par l'article 125 de la Constitution et les pouvoir exceptionnels de l'article 87 de la Constitution.

La situation actuelle au Tchad peut-elle justifier, à la fois, la déclaration de l’état d’urgence, en raison d’un « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » (Ordonnance N°44/INT/SUP du 26 octobre 1962, relative à l'état d'urgence, art. 1), et la mise en application de l'article 87 de la Constitution, licite chaque fois que « les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution des engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu » ?
Au cas où les conditions de fond - évoquées elliptiquement dans le message reproduit ci-dessus - seraient réunies, le Président de la République peut-il, par un seul et unique décret, mettre en application deux régimes de crise distincts ? Il ne paraît pas possible de répondre par l’affirmative :

- si la déclaration de l’état d’urgence résulte simplement d’un décret en Conseil des ministres, contresigné par le Premier ministre et les ministres responsables, la décision du Président de la République de se saisir des pouvoirs exceptionnels ne peut intervenir qu’après consultation du Président de l’Assemblée Nationale et du Président du Conseil Constitutionnel et n’est pas soumise au contreseing ;

- la Nation doit être informée par un message en cas d’application de l'article 87 de la Constitution, cette formalité n’étant pas prévue en cas d’état d’urgence ;

- l’Assemblée Nationale a seule le pouvoir d’autoriser la prorogation de l’état d’urgence au-delà de 12 jours, tandis que la période d’application de l'article 87 de la Constitution peut être prorogée au-delà de 15 jours par le Président de la République qu’après « avis » de l’Assemblée Nationale ;

- l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit, si elle n’est pas en session, en période d’application de l'article 87 de la Constitution mais pas durant l’état d’urgence.

Le juriste serait-il en présence d’un acte juridique singulier, par lequel son auteur entendrait cumuler les prérogatives liées à deux régimes de crise, pour mettre entre parenthèses les exigences d’un Etat de droit et de démocratie pluraliste, et le projet de faire la paix par la Constitution ?

A vous de contribuer à la discussion de ces points de droit !

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