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  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE est un espace d’expression, de réflexion et d’échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde
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  BOLLE STEPHANE 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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La Constitution en Afrique est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde.
Ce site propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains. Il ne s'agit pas de singer les gazettes ou les libelles, de s'abîmer dans une lecture partisane des constitutions, des révisions, des pratiques et des jurisprudences. Sans angélisme ni scepticisme, il urge d'analyser, en constitutionnaliste, une actualité constitutionnelle largement méconnue et passablement déformée.
La Constitution en Afrique se conçoit comme l'un des vecteurs du renouvellement doctrinal qu'imposent les changements à l'œuvre depuis la décennie 1990. La chose constitutionnelle a acquis dans la région une importance inédite. Il faut changer de paradigme pour la rendre intelligible ! C'est d'abord au constitutionnaliste de jauger le constitutionnalisme africain contemporain, ses échecs - toujours attestés -, ses succès - trop souvent négligés. Sans verser ni dans la science politique, ni dans un positivisme aveugle, le constitutionnaliste peut et doit décrypter la vie constitutionnelle, en faisant le meilleur usage des outils de la science actuelle du droit.
La Constitution en Afrique est enfin un forum, un lieu ouvert à la participation des chercheurs débutants ou confirmés qui souhaitent confronter leurs points de vue. N'hésitez pas à enrichir ce site de commentaires, de réactions aux notes d'actualité ou de lecture, de billets ou de documents. Vos contributions sont attendues.

Au plaisir d'échanger avec vous

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

14 mars 2008 5 14 /03 /mars /2008 17:00
 
Pour prolonger la réflexion ouverte par le billet ° La Constitution Ravalomanana en action: le Président légifère sur les élections régionales, lisez avec profit et commentez sans modération le texte de l’ordonnance présidentielle que le Secrétaire général du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative a gracieusement envoyé à l’auteur de LA CONSTITUTION EN AFRIQUE
 
 
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana
-----
 
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
 
 
 
ORDONNANCE N°2008-001 DU 18 JANVIER 2008
relative aux élections des membres du Conseil régional
 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
 
Vu la Constitution ;
Vu la décision n° 06-HCC/D3 du 17 janvier 2008 de la Haute Cour Constitutionnelle ;
En Conseil des Ministres,
 
ORDONNE :
 
 
CHAPITRE I
DIPOSITIONS GENERALES
 
 
Article premier – Conformément aux dispositions des articles 144, 145 et 156 de la Constitution, la présente ordonnance régit les élections des membres du Conseil régional.
 
Elle détermine également le nombre et la composition des membres du Conseil régional ainsi que le mode de scrutin.
 
Art. 2 – Le Conseil régional, organe délibérant de la Région, comprend :
1° des membres élus au suffrage universel direct;
2° des membres de droit :
-          à voix délibérative, les Députés;
-          à voix consultative, les Sénateurs.
 
Art. 3 – Le nombre des Conseillers régionaux à élire par circonscription électorale est fixé à l'annexe de la présente ordonnance.
 
Dans tous les cas, le nombre des membres d’un Conseil Régional ne peut être inférieur à cinq.
 
Art. 4 – Les Conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle sans panachage, ni vote préférentiel, ni liste incomplète.
 
Art. 5 – Nul ne peut être Conseiller Régional dans plus d'une Région.
 
CHAPITRE II
De la convocation des electeurs
 
Art. 6 - Les électeurs sont convoqués aux urnes par décret pris en Conseil de Gouvernement à l’effet d’élire les membres du Conseil régional.
 
Art. 7 - Le décret de convocation des électeurs doit être publié au Journal officiel de la République soixante jours au moins avant la date du scrutin et porté à la connaissance des électeurs par tous les moyens, notamment par émission radiodiffusée et télévisée.
 
Il doit indiquer :
1° l’objet de la convocation des électeurs ;
2° le jour, l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin ;
3° la période de révision spéciale des listes électorales.
 
 
CHAPITRE III
Des conditions d’eligibilite et d’ineligibilite
 
Section 1
Des conditions d’éligibilité
 
Art. 8 - Outres les conditions d’éligibilité prévues par le Code électoral, tout citoyen qui a la qualité d’électeur peut être élu membre du Conseil régional dans les conditions et sous les réserves énoncées ci-après :
  1. être domicilié sur le territoire de la Région au jour du dépôt du dossier de candidature ;
  2. être âgé de 21 ans révolus à la date du scrutin ;
  3. être en règle vis-à-vis de la législation et de la réglementation fiscale et avoir acquitté tous les impôts et taxes exigibles de toute nature des quatre précédentes années.
 
Section 2
De l’inéligibilité
 
Art. 9 - Sont inéligibles :
  1. les personnes pourvues d’un conseil judiciaire ;
  2. les individus privés par décision judiciaire de leur droit d’éligibilité par application des lois qui autorisent cette privation ;
  3. les individus condamnés lorsque la condamnation empêche d’une manière définitive leur inscription sur une liste électorale.
 
Art. 10 - Les étrangers naturalisés ne sont éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date du décret de naturalisation.
 
Toutefois, cette disposition n’est pas applicable :
-          au naturalisé qui a accompli effectivement dans le service national le temps de service actif correspondant à sa classe d’âge ;
-          au naturalisé qui remplit les conditions prévues à l’article 39 du Code de la nationalité malgache.
 
CHAPITRE IV
De l’incompatibilite et de la decheance
 
Section 1
De l’incompatibilité
 
Art. 11 - Hormis les cas prévus à l’article 2 ci-dessus, le mandat de membre du Conseil régional est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif.
 
Tout titulaire de mandat public électif est démissionnaire d’office de son mandat le lendemain de son élection au Conseil régional.
 
Art. 12 - L’exercice d’un mandat de membre du Conseil régional est incompatible avec des fonctions :
-          de membre des Institutions de la République ;
-          de membre de la Haute Cour Constitutionnelle ;
-          de membre du Conseil National Electoral.
 
Ils sont démis d’office de leurs fonctions et selon la catégorie de fonction au plus tard soixante jours après leur élection à un mandat de membre du Conseil régional.
 
Art. 13 - Le membre du Conseil régional qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés au présent chapitre doit être déclaré démissionnaire d’office de son mandat de Conseiller régional.
 
Tout membre du Conseil régional qui a accepté, en cours de mandat, une fonction incompatible avec celui-ci est également déclaré démissionnaire d’office.
 
Dans tous les cas, la démission est constatée par décision du tribunal administratif, à la requête du Représentant de l’Etat territorialement compétent. Elle ne constitue pas pour autant une cause d’inéligibilité.
 
Section 2
De la déchéance
 
Art. 14- Sera déchu de plein droit de sa qualité de membre du Conseil régional :
-          celui dont l’inéligibilité se révélerait après proclamation des résultats ;
-          celui dont l’inéligibilité se révélerait après expiration du délai pendant lequel l’élection peut être contestée ;
-          celui qui, pendant la durée de son mandat, viendrait à se trouver dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par le présent décret ;
-          celui qui viendrait à perdre l’une des conditions d’éligibilité prévues par le présent décret.
 
Art. 15 - La déchéance est constatée, dans tous les cas, par décision du Tribunal administratif à la requête, soit du Représentant de l’Etat territorialement compétent, soit de tout électeur de la Région concernée.
 
CHAPITRE VI
De la presentation des candidatures
 
Art. 16 - Tout parti politique légalement constitué, tout regroupement ou coalition de partis politiques, toute organisation économique, sociale et culturelle légalement constitué, tout groupement de personnes indépendantes légalement constitué ou non, jouissant de leurs droits civils et politiques peut présenter, par circonscription électorale, une et une seule liste de candidature au Conseil régional.
 
L’acte de présentation de candidature, une fois enregistré est irrévocable et ne peut plus faire l’objet de modification sauf cas de décès d’un candidat intervenu après l’expiration du délai prévu pour le dépôt de candidature et cas d’annulation de candidature.
 
Art. 17 - Chaque liste doit comprendre, sous peine d’irrecevabilité, un nombre de candidats égal au nombre de siège à pourvoir dans chaque circonscription électorale augmentée de deux remplaçants.
 
Art. 18 - Nul ne peut figurer en qualité de candidat ou remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
 
En cas de déclaration de candidature d’une personne sur plus d’une liste ou dans plus d’une circonscription électorale, toutes les listes de candidature sur lesquelles figurent l’intéressé sont nulles de plein droit et tous les colistiers ne peuvent ni faire campagne ni être proclamés élus dans aucune circonscription.
 
Art. 19 - Chaque liste présentée doit avoir un mandataire, un bulletin de vote, et éventuellement un titre et/ou un emblème propre.
 
Une liste ne peut utiliser ni le titre, ni l’emblème ni la couleur d’un autre parti ou organisation ou regroupement ou coalition de partis ou d’organisations politiques ou d’une organisation économique, sociale et culturelle ou d’un groupement de personnes indépendantes.
 
Art. 20 - La période de dépôt du dossier de candidature auprès de la Commission administrative de vérification des candidatures est fixée entre les cinquantièmes et quarantièmes jours avant la date du scrutin.
 
CHAPITRE V
Des vacances de siège
 
Art. 21 - Les règles de remplacement des élus régionaux, en cas de vacances, sont régies par les dispositions du présent chapitre.
 
Art. 22 - Jusqu’au renouvellement général des membres du Conseil régional, il est pourvu à toute vacance, quel qu’en soit le motif, par attribution du siège vacant au candidat suivant de la liste.
 
Le Représentant de l’Etat territorialement compétent saisit le tribunal administratif dans les trente jours de la vacance effective, aux fins de constatation de celle-ci et de proclamation du suivant de la liste comme membre du Conseil régional.
 
Art. 23 - En cas d’annulation des opérations dans une circonscription électorale pour les élections des membres du Conseil régional, dans le cas de vacance autres que ceux mentionnés à l’article précédent, il est procédé à des élections partielles dans un délai de soixante jours au plus tard après la constatation de la vacance par le tribunal administratif.
 
CHAPITRE VI
Du contentieux electoral
 
De la compétence du tribunal administratif
 
Art. 24 - Le Tribunal administratif connaît des requêtes contentieuses relatives aux élections régionales.
Il connaît également des contestations relatives au rejet de candidatures.
 
Il est seul compétent pour apprécier la nullité totale ou partielle, qui pourrait résulter de l'omission des formalités substantielles. Lors du contrôle de la légalité des procès-verbaux des opérations électorales dans les bureaux de vote et de ceux des Commissions de recensement matériel des votes, le Tribunal administratif en l’absence de tout recours, peut se saisir d'office lorsqu'il estime qu'il y a eu violation des dispositions législatives ou réglementaires, ou pour des motifs d'ordre public.
 
Art. 25 - Le Tribunal administratif statue en premier et en dernier ressort sur les requêtes relatives aux élections régionales.
 
Le Tribunal administratif proclame les résultats des élections par jugementdans un délai maximum de sept jours, après réception du dernier pli provenant des Commissions de recensement matériel des votes. Il doit également publier ledit jugement au Journal Officiel de la République et notifier aux intéressés dans les délais de huit jours qui suivent son prononcé.
 
Art. 26 - Les dispositions des articles 85 à 115 et suivants de l'ordonnance n°2007-001 du 08 octobre 2007 relative aux élections Communales sont applicables pour les élections des Conseils régionaux en matière de contentieux électoraux.
 
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 
Art. 27 – En vertu des dispositions de l’article 159 de la Constitution, les Comités régionaux actuels continuent d’exercer leurs fonctions conformément à la loi et à la réglementation en vigueur jusqu’à la mise en place des Conseils régionaux.
 
Art. 28 – En tant que de besoin, les modalités d’application de la présente ordonnance seront précisées par des textes réglementaires.
 
Art. 29 – Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures et contraires à la présenteordonnance.
 
Art. 30 – En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente ordonnance entre en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
 
Art. 31 - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République.
 
 
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
 
Promulguée à Antananarivo, le 18 janvier 2008
 
 
 
 
Marc RAVALOMANANA
 
Par Le Président de la République,
 
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
 
 
 
 
Charles RABEMANANJARA
 
 

Vous pouvez consulter l'ANNEXE de l'ordonnance fixant le nombre de conseillers régionaux à élire par circonscrisption en cliquant ici: http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/1/35/48/78/ANNEXE-I-Ordonnance-n-2008-001-du-18-janvier-2008.doc

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Published by Stéphane Bolle - dans Madagascar
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commentaires

Mazava 16/03/2008 22:51

Voici le résultat dans la capitale de Madagascar (Antananarivo).Il est à noter que la capitale est la seule région où les élections se déroulent plus ou moins normalement à Madagascar puisque c'est là où se concentre la plupart des forces d'opinion que l'on peut appeler "contre-pouvoir" donc capable de "contrôler" toutes les fraudes et manipulations des opérations électorales. Ce qui n'est pas le cas dans les autres régions de Madagascar dénuées de tout support médiatique, de contrôle indépendant etc.Comme cela a été prévisible, le taux d'abstention dépasse les 80% des électeurs. (lire l'extrait du journal l'express de madagascar ci-dessous).Questions: quelle leçon de démocratie à tirer de cette élection? quelle légitimité donc allons nous donner aux "élus"? Extrait du journal l'express de madagascar:http://www.lexpressmada.com/index.php?p=display&id=15827Élections régionalesAbstentions massivesComme il fallait s’y attendre, les électeurs ne se sont pas précipités aux élections régionales, hier. Les bureaux de vote ont été désertés toute la journée. Le taux de participation atteindrait à peine 10%. Les électeurs ont boudé les bureaux de vote partout à Antananarivo, hier.Historiques, les élections régionales du dimanche le sont. Mais pas dans le sens souhaité par le régime. Le taux de participation ne dépasse pas les 20%. Le débat autour de la légitimité des futurs conseillers régionaux est lancé. Dans un bureau de vote à Ambohipo, seuls 71 électeurs sur les 2 020 inscrits se sont déplacés pour aller voter. Soit un taux de participation de 3,51%. La liste Tiako i Madagasikara (TIM) obtient 38 voix tandis que les blancs et nuls atteignent 33. Dans les autres bureaux de vote, le taux de participation ne dépasse pas les 20%.Le manque d'intérêt des électeurs est avancé pour expliquer la situation. «Malgré la sensibilisation, les électeurs ne savent ni pour qui ni pour quoi voter», témoigne Florent Razanamena, président du bureau de vote à Ampahibe. Les analyses moins reluisantes sur les résultats commencent à fuser. «Quant le taux d'abstention atteint les 80%, c'est grave», commente Jean Eric Rakotoarisoa, constitutionnaliste et membre de l'Observatoire de la vie publique (Sefafi). «La question qui se pose est de savoir si les futurs élus auront

mazava 14/03/2008 18:50

Je m'efforce d'être le plus objectif possible sur mes commentaires:La décentralisation devrait être une des priorités du gouvernement car, pour un pays comme Madagascar, la structure géographique, historique, économique, éthnique du pays même...l'exigent! Mieux, une concentration sinon une centralisation extrême du pouvoir ne seront que source de conflit et cause de la pauvreté. Et cela a été prouvé depuis plus de 50ans. C'est pourquoi la "mise en place" des régions en tant que structure autonome a été longtemps demandée par la population. Malheureusement, avec la "Constitution" de Marc Ravalomanana, la décentralisation évoquée, pourtant, dans le texte comme un objectif voire une priorité, ne prend finalement forme de façon concrète que dans les excès des mots, et dans le marketing politique. Pour preuve, toutes les branches administratives soi-disant créées au nom de (et normalement pour) la décentralisation (du chef quartier, aux maires, en passant par la région) sont pilotées directement par la présidence. Il a suffit au chef de l'Etat de convoquer les Maires (plus de 3.000 personnes), les chefs quartiers (plus de 17.000 personnes) au palais d'Etat à Iavoloha pour dire que la décentralisation est effective à Madagascar.A voir les textes, que ce soit la Constitution ou autres, personne n'est à ce jour capable de dire exactement les attributions des chefs de régions et encore moins des conseillers régionaux qu'on nous demande de voter ce dimanche prochain. Même la modalité de l'élection du président de Région a été volontairement rendu "flou" par la Constitution même (article 143: "la fonction exécutive au niveau de la région est exercée par un organe dirigé par une personnalté élue" - sic - élue mais comment? nul ne le sait!)J'attire l'attention sur ce que l'Observatoire de la vie politique, SEFAFI, a dit sur ce sujet: "L’une des failles des prochaines élections régionales est l’absence d’explication et d’information des citoyens. Que vont faire les régions ? A quoi sert le conseil régional ? Ces questions méritent des réponses claires. Le délai imparti à la campagne électorale sera insuffisant pour sensibiliser les citoyens sur l’enjeu des régions. Une nouvelle version de la législation relative aux régions, en application de la Constitution révisée, aurait dû être adoptée avant les élections régionales, mais curieusement cela n’a pas été fait. Paradoxe du prochain scrutin, les futurs conseillers ne sauront pas quelles seront leurs futures attributions et responsabilités. Faute d’indications claires sur ce point, comment mener une campagne électorale sérieuse qui permettrait aux électeurs de voter en toute connaissance de cause ?" (http://www.madagasikara-soa.com/index.php/Tribunes-politiques/Communiques-du-SEFAFI.html)Mieux, le gouvernement malgache avoue vouloir entamer "l'explication" desdites attributions à la population seulement à 18 jours avant la date du scrutin puisque selon lui: "Ce sont des reponsables qui jouent des rôles importants au niveau de leur circonscription car ils votent le budget de la région et autorisent les actions de l’Exécutif régional ". Admirons la clarté du propos! (https://www.madagascar-tribune.com/Les-conseillers-regionaux-jouent,5039.html) Or, cela signifie plutôt et surtout que le gouvernement cherche à profiter de la période de campagne électorale pour user et abuser de leur autorités afin d'influencer les choix des électeurs (ce qui est interdit par le code électoral malgache), et ce, en se mettant derrière le rideau de la "nécessité de la sensibilisation" (et non campagne électorale en faveur des candidats du parti présidentiel).Par ailleurs, Contrairement au Sénégal et à la Côte d'Ivoire, par exemple, personne n'est en mesure de connaitre les "compétences" que l'Etat a délégué aux structures décentralisées du pays. Et les financements qui y seront affectés sont encore plus opaque qu'un tableau noir. Voyons également sur ce que dit l'article 3 alinéa 2 de cette ordonnce ci-dessus: "Dans tous les cas, le nombre des membres d’un Conseil Régional ne peut être inférieur à cinq. "Une manière de tromper encore l'opinion non avertie puisque en définitive le nombre des membres d'un Conseil Régional est de 1 conseiller par district, et une région a en moyenne 5 districts. Ce qui veut dire qu 'un Conseil régional n'aura en tout et pour tout que 5 membres, alors qu'une région a environ 600.000 habitants. Cette inquiétude a déjà été soulevée par bons nombres d'observateurs sans que le gouvernement n'ait changé quoi que ce soit. (http://www.madagascar-tribune.com/Les-memes-inquietudes-reviennent,4286.html)Enfin, en matière de contentieux électoral: Quelle fiabilité? Même l'organisation de l'élection est déjà douteuse, que dire donc de l'efficacité sinon de la fiabilité des autorités compétentes en matière électorale? Surtout que les élections précédentes ont déjà démontrées la manière avec laquelle ces "autorités" ont accompli leur missions et qui sont toutes sauf rassurrantes pour la démocratie (http://www.madagascar-tribune.com/Les-dossiers-sont-en-instruction,5015.html).D'où ma question: A quoi sert donc une "ordonnance" comme celle-ci? si elle est conçue dès le départ dans l' arbitraire et ce "au nom de la démocratie et du développement"? Quelle valeur et quelle utilité incarne-t-elle pour la démocratie, du moins pour l'Etat de droit? Faut-il donc s'étonner de voir qu'une telle pratique renforce l'abstention? (https://www.madagascar-tribune.com/Vers-une-abstention-record,4732.html), et qu'en réaction les autorités malgaches osent prendre le "luxe" de MENACER ceux qui se livrent, justement, à bouder les urnes? ( http://www.madagascar-tribune.com/Les-autorites-menacent,5355.html)A quoi servent alors toutes ces "fondamentaux" qui font de la République, une République?  qui font de la Constitution quelque chose plus importante qu'une machine à fabrique des autocrates? qui font d'une élection une expression libre du peuple? qui font de la démocratie un gouvernement par le peuple et pour le peuple? 

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