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  BOLLE STEPHANE 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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La Constitution en Afrique est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde.
Ce site propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains. Il ne s'agit pas de singer les gazettes ou les libelles, de s'abîmer dans une lecture partisane des constitutions, des révisions, des pratiques et des jurisprudences. Sans angélisme ni scepticisme, il urge d'analyser, en constitutionnaliste, une actualité constitutionnelle largement méconnue et passablement déformée.
La Constitution en Afrique se conçoit comme l'un des vecteurs du renouvellement doctrinal qu'imposent les changements à l'œuvre depuis la décennie 1990. La chose constitutionnelle a acquis dans la région une importance inédite. Il faut changer de paradigme pour la rendre intelligible ! C'est d'abord au constitutionnaliste de jauger le constitutionnalisme africain contemporain, ses échecs - toujours attestés -, ses succès - trop souvent négligés. Sans verser ni dans la science politique, ni dans un positivisme aveugle, le constitutionnaliste peut et doit décrypter la vie constitutionnelle, en faisant le meilleur usage des outils de la science actuelle du droit.
La Constitution en Afrique est enfin un forum, un lieu ouvert à la participation des chercheurs débutants ou confirmés qui souhaitent confronter leurs points de vue. N'hésitez pas à enrichir ce site de commentaires, de réactions aux notes d'actualité ou de lecture, de billets ou de documents. Vos contributions sont attendues.

Au plaisir d'échanger avec vous

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

17 juillet 2008 4 17 /07 /juillet /2008 09:57


LA CONSTITUTION EN AFRIQUE
a le plaisir de vous proposer en avant-première une réflexion critique de Me Marcel Wetsh'okonda Koso Senga, menée en collaboration avec Me Valentin Makidi Kombe, réflexion portant sur la tentative avortée de l'automne 2007 de révision de la Constitution du 18 février 2006 de la République Démocratique du Congo. Je vous invite à la lire et la commenter sans modération, pour compléter le propos de * RD Congo. Faut-il déjà réviser la Constitution de 2006?

 

 

L'ECHEC

DE L'INITIATIVE DE REVISION CONSTITUTIONNELLE

DU 5 NOVEMBRE 2007

 

 

 

Par Marcel Wetsh'okonda Koso Senga,

avocat au Barreau près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, titulaire d'un diplôme de troisième cycle en droits fondamentaux de l'Université de Nantes/France, candidat au Diplôme d'études supérieures en droit public à la faculté de droit de l'Université de Kinshasa et ancien directeur exécutif de la Campagne pour les droits de l'homme au Congo (CDHC-ASBL), marcwetshk@yahoo.fr

 

avec la collaboration de Valentin Makidi Kombe, avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe et directeur administratif et financier de la Campagne pour les droits de l'homme au Congo (CDHC-ASBL)

 

1. INTRODUCTION

 

L'un des traits marquants du constitutionnalisme africain des années 1970  à 1990 est l'instabilité constitutionnelle. Les constitutions subissaient alors d'incessantes révisions dont certaines dissimulaient à peine des véritables fraudes à la constitution[1]. L'expérience congolaise en constitue malheureusement la plus éloquente illustration tant en quarante six ans d'indépendance, cet Etat a connu dix constitutions successives sans compter de multiples révisions dont les dix-sept recensées rien que pour la Constitution du 24 juin 1967[2] et de nombreux projets de constitution.

 

 

Les conséquences de cet état de choses se laissent facilement deviner, la plus nocive d'entre elles étant la dévalorisation[3] ou la perte du prestige de la constitution[4]  et à travers elle, celle du droit tout court dont elle constitue la matrice d'autant plus qu'à force de révisions, celle-ci finit par revêtir un caractère purement spéculatif ou théorique, ineffectif ou virtuel, dépourvu qu'elle est de toute portée pratique.

 

A cela s'ajoute, sur le plan de la recherche scientifique comme celui de l'enseignement du droit, l'impossibilité matérielle d'accéder à une connaissance plus ou moins parfaite des  constitutions pour le moins fuyantes, d'émettre des critiques constructives à leur  égard et d'en partager la connaissance[5].

 

On comprend dès lors pourquoi, à l'instar de la quasi-totalité de ses homologues africains post conférences nationales[6], l'une des préoccupations majeures du constituant du 18 février 2006 n'était autre que de faire la différence avec ses prédécesseurs en mettant sur pieds une constitution non pas immuable, pareille quête étant non seulement insensée mais également vouée à l'échec, mais pérenne[7].

 

Les bonnes constitutions, en effet, sont celles qui trouvent le juste milieu  entre deux extrêmes à savoir la tendance déjà stigmatisée aux révisions intempestives d'une part et d'autre part la rigidité excessive, laquelle ne laisse d'autre choix pour l'adaptation aux réalités mouvantes de la vie politique qu'au recours à la violence sous forme de la révolution ou du coup d'état[8]. A cet effet, elles comportent en leur sein des dispositions relatives à leur révision ou au pouvoir constituant dérivé, dispositions à travers lesquelles elles prennent le soin de déterminer les autorités compétentes en la matière, la procédure applicable mais aussi les limites opposées à la révision ainsi que  la sanction des mêmes dispositions[9].

 

Il résulte de l'examen desdites dispositions que, d'une manière générale, la compétence en matière de révision constitutionnelle est partagée entre le Parlement, l'exécutif, spécialement le Président de la République et le peuple.

 

Quant à la procédure de révision constitutionnelle, son initiative est reconnue à chacun des acteurs précités agissant respectivement par voie de proposition de loi, de projet de loi ou de pétition, son bien fondé est apprécié par les élus du peuple  tandis que la décision définitive revient tantôt au Parlement, ce qui  vaut à ce dernier l'appellation de pouvoir constituant dérivé, tantôt au peuple.

 

En ce qui concerne les limites à la révision constitutionnelle, elles portent soit sur le fond soit sur la forme. Dans le premier cas, sont généralement soustraites à la révision constitutionnelle les dispositions relatives à la forme républicaine du gouvernement tandis que dans le second cas, la révision constitutionnelle est prohibée avant l'écoulement d'un délai déterminé, dans certaines circonstances telles que l'état de guerre, l'état de siège ou l'état d'urgence, l'intérim du Président de la République en même temps qu'à la différence des lois ordinaires, elle est soumise au vote moyennant un quorum renforcé.

 

Enfin, en guise de sanction de ces différentes conditions de fond et de forme, il est prévu l'intervention de la Cour constitutionnelle en vue de sanctionner la régularité ou la validité de ladite révision constitutionnelle.

 

A la différence de ses prédécesseurs, le constituant du 18 février 2006 s'est illustré par la multiplication des dispositions destinées à verrouiller la Constitution de manière à lui assurer la stabilité. Pour preuve, à l'instar des constituants antérieurs, il a reconnu l'initiative de révision constitutionnelle aussi bien au Président de la République qu'aux députés et sénateurs ainsi qu'à une fraction du peuple congolais estimé à 100.000 personnes au moins. 

 

Il a cependant innové par rapport à ceux-là en soumettant l'exercice de cette prérogative à des conditions rigoureuses se rapportant les unes au fond et les autres à la forme. Sur le plan substantiel, à l'instar de quelques constituants occidentaux  notamment celui du 4 octobre 1958 en France, celui de l'Allemagne, du Portugal ou de quantité d'autres Etats de l'Europe de l'est[10] et de l'Afrique subsaharienne[11], il a soustrait à la révision constitutionnelle les dispositions relatives à la forme républicaine de l'Etat et, mieux que ceux-ci, il a pris le soin de préciser les dites dispositions, lesquelles concernent le suffrage universel, la forme représentative de gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, les droits de l'homme ainsi que les prérogatives des provinces et des entités décentralisées[12] bref les piliers de la  démocratie, de l'Etat de droit.

 

Pour en venir à la forme, la révision constitutionnelle n'est possible qu'en cas de référendum populaire à moins que les chambres réunies en Congrès et se prononçant à la majorité renforcée ou qualifiée de trois cinquièmes de leurs membres ne choisissent de passer outre[13], le tout après que les chambres, se prononçant chacune à la majorité absolue de ses membres, en ait constaté le bien fondé[14].

 

Encore faut-il que cela ne se fasse ni en temps de guerre ni en cas d'état de siège ou d'état d'urgence, pendant l'intérim du Président de la République ou encore lorsque les chambres sont, pour une raison ou une autre, dans l'impossibilité de siéger[15].

 

Dans tous les cas, en sa qualité de gardienne de la constitution, la Cour constitutionnelle veille au respect scrupuleux de ces différentes conditions auxquelles est astreinte la révision constitutionnelle[16].

 

Théoriquement, toutes les précautions nécessaires ont ainsi été prises pour guérir le droit constitutionnel congolais de l'instabilité qui en constitue une des maladies chroniques.

 

En est-il de même de deux  autres des  maladies honteuses du même droit que sont  le non respect des textes et l'égocentrisme des hommes politiques étant entendu que celui-ci explique celui-là ?

 

Tel ne semble pas être le cas à en juger par l'initiative de révision constitutionnelle prise par l'honorable Tshibangu Kalala [17] près d'un an seulement après l'entrée en vigueur de la Constitution de la troisième République[18], initiative soutenue par tous les députés de la majorité parlementaire[19] avant d'être étouffée dans l'œuf par le Président de la République[20].

 

L'objet de la présente étude est de marquer un temps d'arrêt sur l'échec de cette curieuse initiative de révision constitutionnelle, le premier du genre dans l'histoire constitutionnelle congolaise à notre connaissance, véritable test de l'efficacité des dispositions constitutionnelles pertinentes afin d'en tirer des leçons en rapport avec la pérennité mieux la stabilité  de la Constitution.

 

Après avoir dégagé l'économie de cette initiative de révision constitutionnelle (2), elle s'efforce d'en apprécier la validité au regard des principes de la démocratie, de l'Etat de droit, de l'indépendance du pouvoir judiciaire et des droits de l'homme qui ont constitué le leitmotiv du pouvoir constituant du 18 février 2006 (3) et de dire un mot sur  le mouvement de résistance qu'elle a provoqué (4) avant de tirer une conclusion assortie de quelques propositions destinées à améliorer la stabilité  de la  Constitution en question  (5).

 

LA CONSTITUTION EN AFRIQUE vous invite à lire la suite de la réflexion de Me Marcel Wetsh'okonda Koso Senga, menée en collaboration avec Me Valentin Makidi Kombe, ICI
 


[1] Sur le constitutionnalisme africain pendant cette période, lire avec intérêt CONAC G., Les constitutions des Etats d'Afrique et leur affectivité, in CONAC G. (sous la dir. de), Dynamiques et finalités des droits africains, Paris, Economica, 1980, pp 385, 387 ; LAVROFF DIMITRI G., Les tendances du nouveau constitutionnalisme africain, in CONAC G., op.cit, p 416. En ce qui concerne la fraude à la constitution consistant, sous le couvert de la révision constitutionnelle, dans l'établissement d'une nouvelle constitution, procédant par le fait même à une usurpation du pouvoir constituant originaire à l'image de l'expérience fasciste à partir de 1925 en Italie ou  d'Hitler entre 1933 et 1934 en Allemagne, lire MPONGO BOKAKO BAUTOLINGA E., Institutions politiques et droit constitutionnel, Kinshasa, Editions Universitaires africaines, 2001, p 101.

[2] Sous cette Constitution, en vigueur de 1967 à 1992 ou 1993, selon les écoles, la République démocratique du Congo a connu au moins une nouvelle constitution tous les quatre ans ! lire à ce sujet, WETSH'OKONDA KOSO SENGA M ., Les perspectives des droits de l'homme dans la Constitution congolaise du 18 février 2006, Kinshasa, Editions de la Campagne pour les droits de l'homme au Congo, 2006, pp 20-21 ; MATADI NENGA GAMANDA, La question du pouvoir judiciaire en République démocratique du Congo, contribution à une théorie de reforme, Kinshasa, Editions Droit et idées nouvelles, 2001, p 260. En prenant en compte ces différents projets, MBATA BETUKUMESU MANGU aboutit à la conclusion selon laquelle la République démocratique du Congo bat tous les records en matière d'instabilité constitutionnelle avec plus de trente textes constitutionnels en quarante six ans. Lire MBATA BETUKUMESU MANGU, « Suprématie de la Constitution, indépendance du pouvoir judiciaire et gouvernance démocratique en République démocratique du Congo », in BAKANDEJA wa MPUNGU G., MBATA BETUKUMESU MANGU A. et KIENGE KIENGE INTUDI R. (sous la direction de), Participation et responsabilité des acteurs dans un contexte d'émergence démocratique en République démocratique du Congo, Kinshasa, Presses de l'Université de Kinshasa, pp 393-394. Pour sa part, au regard du nombre de textes constitutionnels dont la République démocratique du Congo s'est doté, le Professeur Mampuya ne s'est pas empêché de qualifier  le constitutionnalisme congolais de « constitutionnalisme débridé », MAMPUYA KANUNK'A TSHIABO, « L'action gouvernementale : expression d'un Etat de droit », Prospective, les Cahiers du Potentiel, vol. 01/12/2002, janvier-février 2003, p 14. Au regard de la fréquence des dispositions constitutionnelles connues sous la deuxième République dans le seul but de renforcer les pouvoirs du Président de la République, un député aurait suggéré que la constitution ne comporte finalement qu'une seule disposition selon laquelle : « Le pouvoir est exercé par le Président de la République ». Lire à ce sujet BWANA N'SEFU LUMANU-MULENDA, « Les révisions constitutionnelles au Zaïre : étude d'une dynamique de construction-destruction d'un ordre politique », Genève-Afrique, Vol XXVII, n°2, 1989, pp 39-58, p 46. Sur la fraude constitutionnelle en République démocratique du Congo, lire notamment KAMUKUNY MUKINAYI A., Contribution à l'étude de la fraude en droit constitutionnel congolais, thèse de doctorat en droit, Université de Kinshasa, faculté de droit, 2007 (texte inédit).. Sur les  constitutions successives qui ont eu à régir la République démocratique du Congo ainsi que la jurisprudence y relative, lire WETSH'OKONDA KOSO M., Les textes constitutionnels congolais annotés (1960 à 2008) (inédit). La liste des différentes constitutions précitées et des lois de révision y afférentes est reprise en annexe.

[3] KILENDA KAKENGI BASILA, L'affaire des 315 magistrats de Kinshasa, une purge néo-mobutiste, Paris, L'Harmattan, 2004 p 21.

[4] CONAC G., op.cit, p 400.

[5] Il faut noter en passant, qu'outre l'instabilité constitutionnelle, l'autoritarisme explique également l'indigence de la recherche scientifique en général et dans le domaine du droit constitutionnel en particulier.

[6] Sur la centralité de la question de l'encadrement rigoureux du pouvoir de révision constitutionnelle dans le nouveau constitutionnalisme africain, lire notamment ATANGANA AMOUGOU J-L., « Les révisions constitutionnelles dans le nouveau constitutionnel africain », disponible en ligne à l'adresse

http://www.droitconstitutionnel.org/congresmtp/textes7/ATANGANA (06 juillet 2008).

[7] ESAMBO KANGASHE J-L., La protection du projet de constitution de la République démocratique du Congo, Kinshasa, Congo-Afrique n°397, septembre 2005, pp 10, 14-15 ; WETSH'OKONDA KOSO SENGA M., op.cit, pp 20-22. Il n'est pas sans intérêt de le souligner : au cours des travaux de la Commission de rédaction de l'avant-projet de la Constitution du 18 février 2006 tenus à  Simi Simi/Kisangani auxquels l'auteur a participé en qualité d'expert aux côtés du Professeur Mampuya Kanunk'a Tshiabo Auguste, du Professeur El Hadj Mboj, du Chef des travaux Esambo Jean-Louis et du Sénateur Malumba Mbangula,  une des questions débattues est, on s'en doute, celle de la stabilité constitutionnelle. Au nombre des techniques destinées à satisfaire cette préoccupation, l'auteur a attiré l'attention des sénateurs sur la nécessité de soustraire certaines dispositions constitutionnelles notamment celles relatives aux droits de l'homme de la révision constitutionnelle. Il se dégage de la lecture de l'article 220 de la Constitution susvisée  que non seulement cette observation a été prise en compte par le Parlement congolais mais mieux encore celui-ci est allé encore plus loin en incluant dans les dispositions constitutionnelles insusceptibles de révision plusieurs autres dispositions notamment celles relatives au nombre et à la durée du mandat du Président de la République. La doctrine africaine n'a cessé de préconiser la multiplication des dispositions de ce genre que l'on ne trouvait jusque là que dans une seule constitution en l'occurrence celle du Congo. Lire à ce sujet, outre ATANGANA AMOUGOU J-L., op.cit ; LOADA A., « La limitation du nombre de mandats présidentiels en Afrique francophone », disponible en ligne à l'adresse http://www.afrilex.u-bordeaux4.fr/ (le 06 juillet 2008).

[8] ESAMBO KANGASHE J-L., op.cit, p 14.

[9] PACTET P., Institutions politiques et droit constitutionnel, 9ème édition mise à jour, Paris, Milan Barcelone, Mexico, 1989, pp 71-76 ; CHANTEBOUT B., Droit constitutionnel, 22ème édition, Paris, Armand Colin, Dalloz, 2005, pp 30-36 ; CHAGNOLLAUD D., Droit constitutionnel contemporain, Tome 1, Théorie générale, les régimes étrangers, Paris, Armand Colin, 2005, pp 36-43 ; MPONGO BOKAKO BAUTOLINGA E., op.cit, pp 98-100.

[10] BADINTER R. et GENEVOIX B., « Normes de valeur constitutionnelle et protection des droits fondamentaux », Revue universelle des droits de l'homme, p 259 ; BREILLAT D., Libertés publiques et droits de la personne humaine, Paris, Gualino Editeurs, 2003, pp 114-115 cités par WETSH'OKONDA KOSO SENGA M., op.cit, p 20.

[11] MUKADI BONYI, Projet de constitution de la République démocratique du Congo, plaidoyer pour une relecture, Kinshasa, Edition du Centre de recherche en droit social, 2005, p 81.

[12] Article 220 de la Constitution du 18 février 2006.

[13] Articles 218, alinéas 3 et 4 de la Constitution du 18 février 2006.

[14] Article 218, alinéa 2 de la Constitution.

[15] Article 219 de la Constitution du 18 février 2006.

[16]  Sur les attributions de la Cour constitutionnelle en matière de contrôle de constitutionnalité des lois, lire avec intérêt les articles 124, 139, 160, 161 et 162 de la Constitution. Lire également WETSH'OKONDA KOSO SENGA M., « La définition des actes législatifs dans l'arrêt de la CSJ n°RCONST.51/TSR du 31 juillet 2007 à l'épreuve de la Constitution du 18 février 2006 », Butembo, Horizons n° 5, juin 2008, pp 12-36.

[17] La mouture originale de la pétition rédigée à cet effet porte la date du 4 juillet 2007. Le texte, inédit, est disponible auprès des auteurs.

[18] Constitution de la République démocratique du Congo, Journal officiel de la République démocratique du Congo, 47ème année, numéro spécial, 18 février 2006, 78 p.

[19] Le 5 novembre 2007, après avoir recueilli les signatures conformes de tous les députés de la majorité parlementaire, la pétition précitée a été déposée à l'Assemblée nationale. Ainsi la procédure de révision constitutionnelle a-t-elle été déclenchée. Il n'est pas sans intérêt de le souligner : aux termes de 115-2 de la Loi n°06/006 du 9 mars 2006  portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, Journal officiel de la République démocratique du Congo, 47ème année, numéro spécial, 10 mars 2006, p 25, le nombre de siège à l'Assemblée nationale est fixée à cinq cents. Le 30 septembre 2006, l'Alliance de la majorité parlementaire (AMP) et le Parti lumumbiste unifié (PALU) ont conclu un protocole d'accord en vue de la constitution d'une coalition gouvernementale. Ce Protocole est disponible en ligne à l'adresse suivante http://bl113w.blu113.mail.live.com/mail/InboxLight.aspx?FolderID=00000000-0000-0000-0000-000000000001&InboxSortAscending=False&InboxSortBy=Date&n=1296686191.La coalition susvisée serait composée de 310 députés dont 224 de l'Alliance de la majorité présidentielle. Sur la configuration politique de l'Assemblée national, lire notamment http://www.societecivile.cd/node/3098. D'après les informations en notre possession, faisant la  preuve d'une discipline de vote rigoureuse, tous ces députés auraient signé la pétition précitée. Lire à ce sujet http://lesignalducontinent.over-blog.com/article-13627789.html .

[20] Sur la position du Président de la République sur cette initiative de révision constitutionnelle, lire le Discours du Président de la République sur l'état de la Nation, Kinshasa, Cabinet du Président de la République, 6 décembre 2007, p 26. Il a suffit que le Président de la République tienne ce discours, un  mois à peine après le déclenchement de la procédure de révision constitutionnelle  précitée pour que celle-ci achève sa course comme si, comme aux beaux jours du Parti-Etat, la parole du Chef de l'Etat avait force de loi !

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Published by Stéphane Bolle - dans RD du Congo
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commentaires

Aubin Teo 22/07/2008 21:02

petit coucou de passage

Stéphane Bolle 24/07/2008 15:34


Merci de nous laisser l'adresse de votre site pour une escapade africaine mais - une fois n'est pas coutume - totalement étrangère à la Constitution.


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