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  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE est un espace d’expression, de réflexion et d’échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde
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  BOLLE STEPHANE 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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La Constitution en Afrique est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde.
Ce site propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains. Il ne s'agit pas de singer les gazettes ou les libelles, de s'abîmer dans une lecture partisane des constitutions, des révisions, des pratiques et des jurisprudences. Sans angélisme ni scepticisme, il urge d'analyser, en constitutionnaliste, une actualité constitutionnelle largement méconnue et passablement déformée.
La Constitution en Afrique se conçoit comme l'un des vecteurs du renouvellement doctrinal qu'imposent les changements à l'œuvre depuis la décennie 1990. La chose constitutionnelle a acquis dans la région une importance inédite. Il faut changer de paradigme pour la rendre intelligible ! C'est d'abord au constitutionnaliste de jauger le constitutionnalisme africain contemporain, ses échecs - toujours attestés -, ses succès - trop souvent négligés. Sans verser ni dans la science politique, ni dans un positivisme aveugle, le constitutionnaliste peut et doit décrypter la vie constitutionnelle, en faisant le meilleur usage des outils de la science actuelle du droit.
La Constitution en Afrique est enfin un forum, un lieu ouvert à la participation des chercheurs débutants ou confirmés qui souhaitent confronter leurs points de vue. N'hésitez pas à enrichir ce site de commentaires, de réactions aux notes d'actualité ou de lecture, de billets ou de documents. Vos contributions sont attendues.

Au plaisir d'échanger avec vous

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

24 juillet 2008 4 24 /07 /juillet /2008 17:07

Au Niger, sous l’empire de la Constitution du 9 août 1999, la mise en jeu de la responsabilité des gouvernants devant la Haute Cour de Justice n’est plus vraiment « la pièce d’artillerie la plus lourde de l’arsenal [de l’Assemblée Nationale], si lourde qu’elle est inadéquate pour un usage ordinaire »[1].

 

Le 23 juin 2008, Hama Hamadou, ex-Premier Ministre (février 1995-janvier 1996 ; janvier 2000-mai 2007), président du MNSD-Nassara, principale formation de la majorité présidentielle, a été mis en accusation par l'Assemblée Nationale, à la demande du Gouvernement, par 72 voix pour, 28 contre et 2 abstentions[2] ; arrêté 48 heures plus tard, il a été mis sous mandat dépôt le 26 juin 2008 et transféré à la prison de haute sécurité de Koutoukalé. La procédure, parfaitement régulière en la forme, en rappelle une autre, toujours pendante : Ary Ibrahim et Hamani Harouna, qui s’étaient succédé au Ministère de l’Education de Base et de l’Alphabétisation (MEBA), sont en attente de jugement par la Haute Cour de Justice, après leur mise en accusation le 1er octobre 2006 et après plus de 8 mois de détention provisoire (octobre 2006-juin 2007).

 

Il convient de s’interroger sur la signification de la mise en mouvement de la Haute Cour de Justice, qui se banalise au Niger. L’institution, largement inspirée de la France d'avant la révision de 1993 la France d’avant la révision de 1993, semble avoir cessé d’être un « Archaïsme », un « faux-semblant », un « improbable succédané »[3], soit un élément sans vie du décorum constitutionnel. Mais quels sont les ressorts de son activation, dans le strict respect de la Constitution du 9 août 1999, de la loi du 5 juin 1997 et du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale. S’agit-il de faire de la Haute Cour de Justice le fer de lance de la lutte contre la corruption qui gangrène la société et, plus particulièrement, le Gouvernement[4] ? S’agit-il d’en faire une machine politicienne vouée à ostraciser l’adversaire, "un monstre qui risque de dévorer la classe politique" ?

 

Punir pour moraliser ?

 

A l’instar de d’autres lois fondamentales africaines, la Constitution nigérienne de 1999 énonce un code de bonne conduite, à observer tant par les gouvernants que par les gouvernés: « Dans l'exercice du pouvoir d'État, le pouvoir personnel, le régionalisme, l'ethnocentrisme, l'esprit de clan, le népotisme, l'esprit féodal, l'enrichissement illicite, le favoritisme, la corruption et le trafic d'influence sont bannis, sous peine de poursuites judiciaires » (article 5 alinéa 3) ; « Les biens publics sont sacrés et inviolables. Toute personne doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de dilapidation ou d'enrichissement illicite est réprimé par la loi » (article 31). Et la vertu publique est au cœur du serment du Président de la République et du Premier Ministre qui, chacun, jure de se « conduire partout en fidèle et loyal serviteur du peuple » et consent, « en cas de parjure », à subir « les rigueurs de la loi » (article 39). C’est donc pour sanctionner les manquements à ce code de bonne conduite que le Titre VI de la Constitution, section III: "De la Haute Cour de Justice", d’une part, délimite le champ de la responsabilité pénale du Président de la République et des membres du Gouvernement, d’autre part, règle les conditions d’engagement de cette responsabilité.

 

Les mises en accusation dans les affaires MEBA et Hama Hamadou pour détournements de fonds publics semblent bien traduire l’esprit de la Constitution : pour moraliser la chose publique, il faut punir les gouvernants indélicats. La lecture des rapports des commissions ad hoc de l'Assemblé Nationale dans l'affaire MEBA, ainsi que du réquisitoire en vue de la mise en accusation d'Hama Hamadou et du rapport de la commission ad hoc de l'Assemblée Nationale sur la demande de mise en accusation de l'ancien Premier Ministre, est à cet égard édifiante. Et à deux reprises, l'Assemblée Nationale, par des votes massifs dépassant très largement l’exigence constitutionnelle d’une majorité simple, a rempli, sans état d’âme, son rôle d’accusateur, pour le bien commun. Mieux, c’est l’immense majorité de la majorité présidentielle qui a souscrit à la traduction en Haute Cour de Justice de certains de ses membres éminents. La morale publique transcenderait-elle désormais au Niger les intérêts du MNSD-Nassara, principale formation de la majorité, comme pourrait le donner à penser l'autopsie du vote historique du 23 juin 2008 ? Répondre catégoriquement par l’affirmative reviendrait à occulter une autre lecture – moins enthousiasmante - de la mise en mouvement de la Haute Cour de Justice par l'Assemblée Nationale.

 

Stigmatiser pour éliminer ?

 

En Afrique, "Les citoyens attendent trop de la Constitution et les politiciens ont la fâcheuse tendance à ne voir en la Constitution qu'une arme de guerre licite pour se débarrasser des gouvernants ou opposants". La traduction en Haute Cour de Justice d’anciens membres du Gouvernement du Niger et, plus particulièrement, d’un ancien Premier Ministre pourrait charrier bien des désillusions et révéler une énième instrumentalisation de la norme fondamentale.

 

D’abord, force est de constater que les personnalités mises en accusation par l'Assemblée Nationale font systématiquement l’objet d’un mandat de dépôt. Un tel embastillement, même s’il est décidé par les magistrats professionnels de la commission d’instruction, ne constitue-t-il pas un moyen commode d’exclure de la vie politique, pour un temps indéterminé, de gênants candidats au pouvoir ? Le soupçon d’acharnement judiciaire grandit lorsque l’on sait que, dans l’affaire MEBA, les deux anciens ministres accusés en 2006 sont présentement en liberté provisoire, après le rejet par la Haute Cour de Justice, fin décembre 2007, de la demande du Procureur général visant à les réincarcérer. Comment Hama Hamadou, candidat déclaré à la succession du Président Mamadou Tandja en 2009, pourra-t-il faire normalement campagne, depuis sa cellule et/ou sous le coup d’une poursuite judiciaire inaboutie ?

 

En second lieu, le procès devant une juridiction politique d’exception telle que la Haute Cour de Justice ne saurait être conforme aux standards judiciaires habituels. Entièrement composée de députés élus par leurs pairs – n’ayant pas pris part au vote sur la mise en accusation, la Haute Cour n’est pas une juridiction comme les autres. Les politiques qui la composent sauront-ils se comporter en dignes et loyaux magistrats – comme l’impose le serment qu’ils prêtent conformément à l'article 4 de la loi du 5 juin 1997 - pour accomplir leur délicate mission en toute impartialité ou céderont-ils à la tentation de satisfaire leurs seuls intérêts partisans ? Dans un mémorandum, les fidèles de l'ex-Premier Ministre accusé ont beau jeu de dénoncer un règlement de comptes politiques ne reposant sur aucun fondement juridique convaincant. Et, dans la presse, la récusation du président de la Haute Cour de Justice, chef de file d’un parti politique charnière qui aurait intercédé auprès du Chef de l’Etat en faveur d’Hama Hamadou, a pu être évoquée. Seulement, l'article 7 de la loi du 5 juin 1997 ne prévoit pas expressément la récusation d’un membre de la Haute Cour qui serait favorable à l’accusé...

 

En troisième lieu, dans l’hypothèse où une procédure en cours déboucherait sur une condamnation par la Haute Cour de Justice, le condamné serait très certainement mis au ban de la scène politique, pour de longues années. En effet, les délits reprochés aux accusés de l’affaire MEBA font encourir, aux termes des articles 21, 25, 134.1, 333 et 337  du Code pénal, la privation des droits civiques ; cette peine prive le condamné du droit de voter et d’être élu, en vertu des articles 6, 8, 107, 117 et 144 du Code électoral. Hama Hamadou, quant à lui, est passible de 20 à 30 ans d’emprisonnement pour crime de détournement de deniers publics[5]; or, toute condamnation à une peine criminelle d’emprisonnement entraîne de plein droit, d’une part, sur le fondement de articles 19 à 21 du Code pénal, l’interdiction légale, la dégradation civique, la publication de l’arrêt de condamnation et l’interdiction de séjour, d’autre part, l’interdiction de prendre part à une compétition électorale, selon les articles précités du Code électoral. Est-il raisonnable, dans un Etat de droit et de démocratie pluraliste émergent, d’empêcher certains ex-titulaires de fonctions gouvernementales, condamnés par la Haute Cour de Justice, de briguer un mandat électif, alors même que d’autres gouvernants notoirement indélicats ne sont aucunement inquiétés et pourront se présenter devant le suffrage universel ?

 

Enfin, dans le cas Hama Hamadou, il est troublant de constater que sa mise en accusation par l’Assemblée Nationale redouble – en quelque sorte - la motion de censure inattendue du 31 mai 2007  par laquelle son gouvernement a été renversé et son destin politique irrémédiablement bouleversé. N’y aurait-il pas là le signe d’un acharnement politique, à peine masqué par la saisine de la Haute Cour de Justice, l’année précédant la présidentielle de 2009 ?

 

A votre avis,  à quoi sert la Haute Cour de Justice du Niger ?

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/



[1] Pour paraphraser Bryce, cité par Arthur Schlesinger, « La Présidence impériale », Paris, PUF, 1976, p. 86.

[3] Pour reprendre les qualificatifs proposés par Jean Rossetto, « L’évolution de la responsabilité pénale des ministres sous la V° République », in La responsabilité des gouvernants, Paris, Descartes & cie, 1999, p. 267.

[5] Ce crime est prévu et puni par les articles 1er (nouveau) al.2 et 30 (nouveau) de l’ordonnance 88-34 du 9 juin 1988 modifiant l’ordonnance n°85-26 du 12 septembre 1988, portant création d’une Cour Spéciale et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement

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Published by Stéphane Bolle - dans Niger
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commentaires

Magalie Besse 23/07/2009 16:39

Bonjour. Il me semble que ces les ordonnances 85-26 et 88-34, citées en note 5, ont été abrogées par l'acte 36/CN du 31 octobre 1991. Je crois que cette abrogation a d'ailleurs créé un vide juridique en matière de détournement de deniers publics. Ont-elles été remises en vigueur par la suite ? Merci

Stéphane Bolle 26/07/2009 10:34


Bonjour, En l'absence de toute donnée précise, j'imagine que les ordonnances en question sont en vigueur si elles sont citées dans une procédure devant la HCJ. Pour en avoir la certitude, il
faudrait pouvoir reconstituer la succession des lois et constitutions dans ce domaine. Je n'en ai pas actuellement les moyens. Tout lecteur ou visiteur ayant des informations supplémentaires est
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