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  • : LA CONSTITUTION EN AFRIQUE est un espace d’expression, de réflexion et d’échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde
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  BOLLE STEPHANE 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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La Constitution en Afrique est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde.
Ce site propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains. Il ne s'agit pas de singer les gazettes ou les libelles, de s'abîmer dans une lecture partisane des constitutions, des révisions, des pratiques et des jurisprudences. Sans angélisme ni scepticisme, il urge d'analyser, en constitutionnaliste, une actualité constitutionnelle largement méconnue et passablement déformée.
La Constitution en Afrique se conçoit comme l'un des vecteurs du renouvellement doctrinal qu'imposent les changements à l'œuvre depuis la décennie 1990. La chose constitutionnelle a acquis dans la région une importance inédite. Il faut changer de paradigme pour la rendre intelligible ! C'est d'abord au constitutionnaliste de jauger le constitutionnalisme africain contemporain, ses échecs - toujours attestés -, ses succès - trop souvent négligés. Sans verser ni dans la science politique, ni dans un positivisme aveugle, le constitutionnaliste peut et doit décrypter la vie constitutionnelle, en faisant le meilleur usage des outils de la science actuelle du droit.
La Constitution en Afrique est enfin un forum, un lieu ouvert à la participation des chercheurs débutants ou confirmés qui souhaitent confronter leurs points de vue. N'hésitez pas à enrichir ce site de commentaires, de réactions aux notes d'actualité ou de lecture, de billets ou de documents. Vos contributions sont attendues.

Au plaisir d'échanger avec vous

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

7 novembre 2008 5 07 /11 /novembre /2008 10:25

Le Président de la République désavoue la Cour Constitutionnelle

 


Le Président Bozizé a choisi de ne pas se plier à  la décision de la Cour Constitutionnelle n°004/008/CC du 2 octobre 2008 et a promulgué, le 23 octobre, la loi n°08.021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°97.031 du 10 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

 


La promulgation d'une loi organique censurée par la Cour Constitutionnelle enfreint l'article 77 de la Constitution centrafricaine du 27 décembre 2004 :

Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toute personne physique ou morale.

Tout texte déclaré inconstitutionnel est nul et de nul effet : il ne peut être ni promulgué ni appliqué.

 


Seulement, vous observerez que le décret de promulgation a été pris « après avis de la Cour Constitutionnelle ». Avec un tel visa, le Chef de l'Etat a mis son veto à la requalification par la Cour Constitutionnelle de sa demande d'avis en une demande de contrôle de conformité à la Constitution appelant la prise d'une décision. Reléguée au rang d'avis, la décision n°004/008/CC du 2 octobre 2008 n'aurait donc pas autorité de chose jugée, cette qualité étant réservée par l'article 77 de la Constitution aux décisions de la Cour Constitutionnelle. Cette manipulation juridique peut paraître habile ; elle n'en est pas moins dépourvue de tout fondement textuel : la Cour n'est pas un donneur d'avis à la disposition du Président de la République mais, selon l'article 73 alinéa 2 de la Constitution, le « juge de la constitutionnalité des lois ordinaires et organiques, promulguées ou en instance de promulgation ».

 


Par ailleurs, la loi n°08.021 n'est pas la copie conforme mais une version en partie corrigée du texte adopté par l'Assemblée Nationale et jugé contraire à la Constitution par la Cour Constitutionnelle. Le Chef de l'Etat a tiré certaines conséquences de la décision n°004/008/CC du 2 octobre 2008 et, par exemple, a accepté que le Ministre de la justice continue à le suppléer à la présidence du CSM et ne puisse pas exercer cette présidence par délégation. Cependant, ont été maintenues en l'état des dispositions essentielles de la réforme du CSM, en particulier celle de sa composition. Surtout, le Président de la République s'est autorisé à procéder à une exécution partielle d'une décision de la Cour Constitutionnelle sans en référer à l'Assemblée Nationale. Or, selon l'article 58 de la Constitution l'Assemblée Nationale « vote la loi ». C'était donc à elle, saisie par le Chef de l'Etat, de reconsidérer la loi organique sur le CSM, à la lumière de la décision n°004/008/CC du 2 octobre 2008, pour la mettre en conformité avec la Constitution. En n'activant pas cette procédure prescrite par la loi fondamentale, le général Bozizé s'est approprié une prérogative du législateur organique pour contrecarrer une décision de la Cour Constitutionnelle et s'ériger en gardien ultime de la Constitution.

 


Il y a là une réplique d'une affaire remontant aux tous premiers jours d'existence de la Constitution centrafricaine du 27 décembre 2004 : le Président Bozizé avait « cassé » la décision n°02/04 du 30 décembre 2004 de la Cour constitutionnelle de transition qui, avec zèle, avait invalidé la candidature de 9 de ses 13 rivaux à l'élection présidentielle ; par une simple allocution à la nation en date du 4 janvier 2005, le Chef de l'Etat avait d'abord « repêché » trois candidats, « vu l'article 22 alinéas 1 et 2 de la Constitution du 27 décembre 2004 qui dispose : « Le Président de la République est le chef de l'Etat. Il incarne et assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité et la pérennité de l'Etat » ; cette décision présidentielle insolite n'avait pas été jugée suffisante et, suite à la médiation du Président Bongo, les accords de Libreville du 22 janvier 2005 passés entre les principales forces politiques avaient permis à tous les postulants - sauf l'ex-Président Patassé poursuivi pour crimes de sang - de compétir à l'élection présidentielle.

 


En 2008, le Président Bozizé semble bien avoir étendu au contrôle de constitutionnalité ce qu'il avait pu faire en matière électorale en 2005, à la satisfaction de la plupart des acteurs politiques. Faut-il en conclure qu'en Centrafrique, par convention, la Constitution est ce que le Président dit qu'elle est, le cas échéant, contre le juge ? Dans l'affirmative, la Cour Constitutionnelle ne sert pas à grand-chose.   



Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

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Published by Stéphane Bolle - dans Centrafrique
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commentaires

CC-GABON 02/10/2009 16:26


Bonjour,

Que pensez-vous des allégations d'illégalité faite à la CC du Gabon par les opposants (déjà en 2005), et notamment dans leurs recours respectifs de 2009 ?

Que pensez-vous des allégations d'une position de juge et partie faite directement à l'endroit de la Présidente de cette institution ?

Merci pour vos commentaires et éclairages, via article sur ce site !


Stéphane Bolle 03/10/2009 11:00



Bonjour,

Pour me forger une opinion éclairée, il me faudrait disposer des textes des recours en question et, s'il échet, les réponses de la Cour Constitutionnelle aux allégations des opposants. En toute
hypothèse, si un opposant conteste la légalité et/ou la légitimité du juge de l'élection, lui fait en quelque sorte procès tout en le saisissant de réclamations, le contentieux électoral ne peut
pas être vidé sereinement. Cela mérite réflexion!



Norddin 10/11/2008 18:00

Stéphane,l'attitude du Président Bozizé me fait penser à celle du Souverain marocain qui, en dépit du principe constitutionnel de l'opposabilité aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles des décisions du Conseil constitutionnel (article 81, septième alinéa, de la Constitution), ne se considère pas lié, semble-t-il, par ces dernières. Pour s'en convaincre, il suffit, par exemple, de songer à la décision du 25 juin 2002 par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi organique relative à la Chambre des représentants sans les considérer comme dissociables du reste du texte de loi soumis à son contrôle. En principe, la décision rendue par les Sages empêchait la promulgation de cette loi par le Roi mais celui-ci a toutefois décidé, contrairement à la lettre de la loi organique relative à la Haute juridiction, de l'insérer (amputée des dispositions invalidées) dans l'ordonnancement juridique. Au Maroc, en tout cas, la Constitution semble être ce que le Roi, gardien suprême de la Loi fondamentale, dit qu'elle est, ce qui invite à s'interroger sur la place et le rôle du Conseil constitutionnel dans la paysage constitutionnel marocain.Amicalement,Norddin

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