[2] C’est le point de vue défendu par un ancien président de la Haute Cour Constitutionnelle, http://www.topmada.com/2009/03/19/hcc-andry-rajoelina-president-une-mesure-extraconstitutionnelle/

Juste pour ajouter que le débat sur ce qui peut être considéré comme une méprise par la communauté internationale de la constitution d'un Etat souverain (expression sémantiquement tautologique) peut trouver dans le contexte ivoirien récent un exemple typique et topique. En vertu de l'égale souveraineté des Etats, la communauté internationale ne peut que se plier au respect d'un acte de souveraineté aussi fondamentale que la constitution d'un Etat. mais l'on ne peut être insensible à des actes aussi graves qui se disent "légitimés" par la constitution ou le pouvoir constituant originaire (la volonté populaire, voire le peuple ou sa fraction sorti dans les rues).
Une constitution est la sécretion d'une "décision politique fondamentale" a pu penser Carl Schmitt. Ainsi la Constitution prend-t-elle  naissance par un acte extra-juridique auquel la puissance de l'Etat donne force juridique. faut-il le préciser, le pouvoir constituant crée le droit mais ne saurait lui-même s'identifier au droit. a fortiori, d'un acte anticonstitutionnel peut naître le droit, consacrant - dans l'hypothèse du coup d'Etat - le principe de la continuité de l'Etat. 
Pour ouvrir une nouvelle fenêtre dans ce débat "inépuisable", il est certes séduisant de se demander si l'adoption d'une nouvelle constitution en dehors des procédures prévues par la constitution en vigueur est "valide". la réponse est d'une évidence africaine pour charrier quelque peu les constitutions si nombreuses mises en place après coup d'Etat. ouvrons le débat sur la question suivante: la nouvelle constitution ruine-t-elle la revendication d'un Marc Ravalomanana qui n'a pas cessé d'être le président légale et légitime au regard de la présente constitution?  

Cher Monsieur,

 

Je tiens tout d’abord à vous féliciter pour votre site qui est très utile et dont je suis un lecteur assidu. Je suis doctorant à l’Université Paris 5 René Descartes […]

Je vous contacte au sujet de votre article sur le « Changement de légalité à Madagascar » du 5 mai 2009.

A mon sens la déclaration identifiée par le n°79-HCC/G du 18 mars 2009 à laquelle vous renvoyez en lien  hypertexte me paraît erronée. En effet cette déclaration qui ne semble pas être originale contiendrait en deuxième page une série de déclaration :

« DECLARE
M. ANDRY NIRINA RAJOELINA  exerce les attributions du Président de la République de Madagascar prévue par les dispositions énoncées par l'article N. 53 et suivant de la Constitution, et les ordonnances sus évoquées.

La HCC reconnaît la nomination de Monja Roindefo comme étant Premier ministre du gouvernement de transition d'après la résolution, le Cres (Conseil pour le redressement économique et social) sera également mis en place durant la période de transition.
En revanche, les parlementaires aussi bien de l'Assemblée nationale que du Sénat seront déchus de leurs fonctions. »

Or le document ci-joint signé des membres de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) et qui me paraît original ne contient pas ces déclarations. Ainsi la déchéance des fonctions des parlementaires n’a pas été entérinée de manière explicite par la HCC mais de manière implicite puisque dans sa lettre du 18 mars 2009 la HCC 
prend acte en vertu du « principe de continuité de l’Etat et de l’intérêt supérieur de la Nation de la résolution de sortie de crise du 16 mars 2009 » présentée par la HAT. Or c’est cette résolution et non la HCC qui proclame que :

-          La HAT présidée par M. Andry Rajoelina assure les attributions dévolues au Président de la République

-          Le gouvernement de transition exerce immédiatement ses fonctions

-          Le premier ministre nommé par la HAT est M. Monja Roindefo Zafitsimivalo

-          Le Conseil pour le redressement économique et social sera mis en place

-          Le Président de la République, l’Assemblée Nationale, le Sénat et le Gouvernement sont déchus de leur fonction

Néanmoins le fait que la HCC ait pris acte de cette résolution de sortie de crise me paraît lier l’exercice du pouvoir par M. Andry Rajoelina à la condition qu’il respecte cette résolution. A mon sens le fait que la HCC entérine la résolution de sortie de crise a pour effet de valider le nouveau gouvernement et la nomination du nouveau Premier Ministre. Toutefois je concède qu’il est difficile de qualifier juridiquement la résolution de sortie de crise qui semble s’apparenter à une déclaration d’intention ou à l’énonciation d’un programme politique. Cette résolution qui ne correspond à aucun acte juridiquement sanctionnable, s’apparente plus à une obligation morale de la part de M. Andry Rajoelina de respecter ses engagements.

J’espère avoir l’occasion de vous voir lors d’un colloque ou de pouvoir contribuer avec vous au développement du droit constitutionnel en Afrique.

Sincères salutations,

 

Florent Lager