Vendredi 25 septembre 2009
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Publié dans : Burkina Faso
Par Stéphane Bolle
Certaines applications de la Constitution ne manquent pas de surprendre : parfaitement conformes à la lettre de la loi fondamentale, elles dénaturent subrepticement certains actes juridiques.
Il en va ainsi au Burkina Faso, lorsque l'Assemblée Nationale, au moyen d’une loi d’habilitation, autorise le Gouvernement à autoriser, en ses lieu et place, la ratification d’une partie des
engagements internationaux.
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