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Les mailles du filet de la Constitution de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) se resserrent inexorablement sur les gouvernants ouest-africains et l’autonomie des ordres constitutionnels nationaux s’érode. L’actualité récente en témoigne.
En novembre 2010, la Cour de Justice de la CEDEAO a rendu deux arrêts topiques. Le 8, elle a jugé que la détention extrajudiciaire de Mamadou Tandja, depuis le 18 février 2010, date de son renversement, était « arbitraire », ce qui embarrasse les autorités du Niger sommées de réviser les conditions de traitement du Président de l’éphémère VI° République. Le 18 novembre 2010, dans l’affaire Hissein Habré c/ République du Sénégal, la Cour de Justice de la CEDEAO a rendu un arrêt retentissant que je vous invite à lire avec toute l’attention requise ICI. Une révision parfaitement licite en droit interne (cf. "Le pouvoir de révision peut-il tout faire?") se trouve neutralisée en droit CEDEAO : le pouvoir de révision ne saurait disposer à son gré du principe « absolu » de non rétroactivité de la loi pénale pour éviter l’impunité des actes considérés, d’après le droit international, comme délictueux. Sur le terrain de la Constitution sociale, la Cour de Justice de la CEDEAO sanctionne de la sorte l’une des embardées du pouvoir de révision au Sénégal (cf. "Quand Wade fait réviser sa Constitution"), ce qui donne à penser que d’autres révisions dangereuses pourraient, à l’avenir, être jugées incompatibles avec la Constitution CEDEAO.
En décembre 2010, dans la crise postélectorale en Côte d’Ivoire (cf."La Côte d'Ivoire dans l'impasse"), c’est sur le communiqué final du sommet extraordinaire de la CEDEAO du 7 décembre que le Conseil de sécurité s’est fondé dans sa déclaration du 9 décembre pour légitimer Alassane Dramane Ouattara en tant que Président de la République élu. La reconnaissance CEDEAO pourrait bien supplanter une reconnaissance constitutionnelle en bonne et due forme, pour cause de divorce entre la légalité et la vérité des faits.
En 2011 davantage qu’hier, en Afrique de l’ouest, tout gouvernant, tout droit constitutionnel ouest-africain, sera justiciable de la question suivante : êtes-vous CEDEAO-compatible ?
Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public
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Bonjour Stéphane,
Il me semble qu'il y a là l'une des vertus de l'intégration régionale, d'une intégration régionale qui en matière de protection des droits de l'homme est avancée. Enfin, les gouvernants se rendent compte de l'importance juridique de signer des accords internationaux en la matière. Il n'y a pas lieu à étonnement. Dès lors qu'un domaine fait l'objet d'une norme internationale, il est "internationalisé". Ainsi même le droit constitutionnel pour le droit international n'est qu'un simple fait. Il est donc logique que la Cour de justice de la CEDEAO statue ainsi. Petit à petit, le droit international s'affirme sur le continent peut être contre les Etats (ou plus exactement certains dirigeants) mais pour les citoyens africains (il s'agit là d'une prise de position scellienne). Malheureusement, comme souvent, ce qui pêche se sont les mesures de suivi... Nobody is perfect.
Bonnes fêtes à tous,
Matthieu FAU-NOUGARET
La conceptualisation "CEDEAO-compatible" est parfaitement le label vertueux de l'intégration régionale qui fera époque, si tant est que cette cour de justice puisse s'enraciner dans le postulat de son indépendance. Très rarement, la communautarisation du droit en Afrique, comme peut-être partout ailleurs, a pu se faire l'écho des récents succès de la CEDEAO, puisque traditionnellement on constate l'atténuation des normes communautaires par le principe de "subsidiarité" brandi comme l'étendard toujours flambant du droit interne.
Tout le bien-fondé de cette attitude "CEDEAO-compatible" est le fait qu'elle donne une certaine coloration substantielle au droit international, le dénue de sa portée morale pour en faire un véritable cadre contraignant par le levier de la cour de justice comme en témoignent les décisions énumérées par cet article, mais cela non sans passer sous silence le faible suivi voire l'implication en demi teinte ou très mitigé des mesures dans la pratique.
Tout bien considéré, il serait assez opportun de constater le regard méticuleux porté sur le droit par les juridictions internes par souci d'identification au label "CEDEAO-compatible" à l'effet de parvenir à une certaine forme de connexité juridique pas assurément encore en vogue dans les espaces d'intégration. De même, il en serait pour les gouvernants car à leur détriment le balancier droit constitutionnel-droit communautaire fera émerger l'idée de toujours savoir le substrat d'un traité avant ratification à l'emporte-pièce et par conséquent respect scrupuleux des institutions.
Aubin NZAOU
Université Mercure