Cher Mel,

Décidément, nous lisons les mêmes textes et nous les comprenons bien différemment.

Vous m’invitez à lire le commentaire public que fait le Président du Conseil Constitutionnel de la décision n° CI-2009-EP-026/28-10/CC/SG du 28 octobre 2009 ; je n’en ai pas trouvé aujourd’hui trace sur la toile (Pourriez m’en envoyer copie ?) ; en tout état de cause, ce commentaire – à mon sens plutôt insolite – ne saurait dicter ce que le constitutionnaliste peut dire d’une décision controversée.

J’ai beau me relire, j’ai beau vous relire, je ne vois pas en quoi mon analyse serait erronée. Vous me donnez l’occasion de préciser certains points :

1- Vous avez raison de souligner que la décision n° CI-2009-EP-026/28-10/CC/SG du 28 octobre 2009 n’avait pas directement pour objet de contrôler la constitutionnalité de la décision présidentielle de 2005. Il n’empêche qu’elle a eu manifestement pour effet d’écarter la discrimination actée par les signataires des accords politiques, au détriment des non signataires – qu’ils appartiennent à des partis ou qu’ils soient indépendants - et avalisée par le Président de la République, en vertu de l’article 48 de la Constitution.

2- Il est exact que la décision n° CI-2009-EP-026/28-10/CC/SG du 28 octobre 2009  ne déclare expressément illicite ni la décision présidentielle, ni aucun des textes pris pour son application. Il n’en demeure pas moins que, pour l’examen de la validité des dossiers de candidature à la présidentielle, le Conseil Constitutionnel écarte l’application de textes nationaux clairs et précis, au nom d’un méta-principe d’égalité qu’il ne tire pas seulement de la Constitution, mais aussi de textes internationaux. Une audace vertement critiquée par nombre d’acteurs politiques, dans la presse accessible à la ligne.

3- Dès lors, le Conseil Constitutionnel crée bien du droit : la liste des pièces dont il exige la production de tous les candidats n’est la copie conforme d’aucune liste figurant dans l’un des textes consultables. Le Conseil ne se borne donc pas à censurer la Commission électorale indépendante, qui avait entériné le droit positif écrit ; il réécrit les textes pour en donner une version égalitaire plus acceptable, au regard des standards internationaux. C’est ainsi que je comprends cette déclaration du Président du Conseil Constitutionnel :

" Nous avons constaté que les accords mettaient des discriminations entre les candidats pour une même élection présidentielle. Faut-il en vouloir aux gens, faut-il les écarter parce qu'ils n'ont pas eu à être invités à Marcoussis ? C'est celui qui a organisé la table ronde qui a choisi certains partis politiques pour les inviter et il a laissé volontairement d'autres et la société civile et le gouvernement. Nous avons estimé qu'eux, qui observent toujours la l’égalité devant la loi, ils ne peuvent pas nous donner un texte qui établit la discrimination. Nous avons donc dit, tous les candidats à l'élection présidentielle sont égaux et ceci devant la loi. La Charte Africaine des Droits de l'Homme exprime l'égalité des citoyens ou des candidats face aux fonctions électives et notre Constitution adhère aussi aux principes de l’égalité " (Le Nouveau Réveil, 6 novembre 2009)

4- A la suite de la décision n° CI-2009-EP-026/28-10/CC/SG du 28 octobre 2009, s’agissant de la nationalité et de la résidence, le contenu problématique de l’article 35 de la Constitution paraît bien neutralisé, pour éviter les errements de 2000, mais avec une différence de taille par rapport à la lettre des textes d’exception : la neutralisation bénéficiera aussi aux non signataires de Marcoussis. Comment comprendre autrement la liste du Conseil où ne figurent pas certaines pièces exigées des candidats du « régime de droit commun », des pièces telles que « 1 certificat de nationalité », « 1 déclaration sur l’honneur de non renonciation à la nationalité ivoirienne », ou « 1 certificat de résidence datant de moins de trois mois » ?

5- Enfin, il faudra apprécier la portée exacte de la décision n° CI-2009-EP-026/28-10/CC/SG du 28 octobre 2009, à la lumière de la future décision de validation et/ou d'invalidation des dossiers de candidature. C’est maintenant l’élimination éventuelle d’un ou plusieurs des postulants des partis signataires de Marcoussis qui fait débat sur la scène publique. Le Conseil Constitutionnel ne s’est-il pas affranchi du respect du mécanisme de validation automatique imaginé par les protagonistes de la crise ? Avec quelles conséquences ?

Je suis certain que vous participerez, demain encore, à la discussion de ces questions juridiques passionnantes.