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En République Centrafricaine, la Constitution du 27 décembre 2004 vient de subir l’une de ces révisions dangereuses qui minent le constitutionnalisme, aujourd’hui en Afrique.
Après son adoption par la seule Assemblée Nationale, par 95 voix pour, 6 contre et 1 abstention – sur un total de 103 députés – (cf. le reportage de http://www.radiocentrafrique.org/), la LOI CONSTITUTIONNELLE N°10.005 modifiant et complétant certaines dispositions de la Constitution du 27 décembre 2004 a été promulguée le 11 mai 2010 par le général François Bozizé.
Vertement critiquée du point de vue de sa légalité (cf. tribune de Me Zarambaud), la révision apporte une réponse structurelle à une question conjoncturelle : l’impossibilité technique d’organiser convenablement, dans les délais légaux, conformément au Code électoral, les élections présidentielle et législatives 2010. Le mécanisme retenu, proche d’une proposition informelle de loi constitutionnelle divulguée à l'automne 2009, paraît inspiré de l'article 38 de la Constitution ivoirienne du 1er août 2000. Au nom du principe de la continuité de l’Etat et de ses institutions, la prorogation, sans limite de temps, des mandats des élus de la Nation peut être décidée, en cas de circonstances exceptionnelles affectant le processus électoral déclenché dans les délais légaux.
Le mécanisme ruine l’économie de l'article 108, second tiret de la Constitution du 27 décembre 2004 selon lequel « Sont expressément exclus de la révision : … le nombre et la durée des mandats présidentiels ». Il n’y a pas eu violation directe de l’interdit, car le pouvoir de révision n’a ni abrogé la clause de l’alternance automatique à la présidence de la République, ni modifié la durée du mandat présidentiel toujours fixé à 5 ans. Mais toute mise en œuvre du nouvel article 24 de la Constitution implique report, à une échéance indéterminée, de l’élection présidentielle et, par voie de conséquence, permet au Président de la République de demeurer en fonction en cas de suspension du processus électoral et jusqu’à l’achèvement de celui-ci. Le pouvoir de révision a ainsi donné une couverture légale à une éventuelle prorogation, c’est-à-dire au maintien du Chef de l’Etat au-delà du mandat de 5 ans à lui attribué par le peuple centrafricain souverain. Ce faisant, le pouvoir de révision a bien contrevenu à l'article 108, second tiret de la Constitution du 27 décembre 2004 et s’est érigé en constituant originaire.
La « nouvelle constitution » a déjà reçu application : par décision du 25 mai 2010 (cf. http://www.radiocentrafrique.org/), la Cour Constitutionnelle, saisie par le Président de la République, vient de constater, le 25 mai 2010, le risque d’expiration des mandats législatif et présidentiel les 3 et 11 juin ; elle « autorise le Président de la République à conserver ses prérogatives afin de faire organiser les élections » et déclare que « l’Assemblée Nationale reste en fonction jusqu’à la fin du processus électoral ».
C’est dire qu’en République Centrafricaine la démocratie – qui commande la tenue d’élections régulières, à des intervalles raisonnables - vient d’être mise entre parenthèses, … pour une durée indéterminée.
Stéphane
BOLLE
Maître de conférences HDR
en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/
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Cher Collègue,
Bien évidemment l'utilisation de l'instumentum juridique à des fins politiques montre à quel point "l'Etat de droit" peut confisquer la démocratie. Cela étant, la question que je pose est la suivante: pour de multiples raisons la tenue d'élections en juin prochain en RCA aurait été problématique (l'Union européenne l'a reconnu). Dans l'hypothèse où elles se seraient tenues, on peut penser qu'elles auraient été l'objet de contestations multiples tant du point de vue interne qu'international. La situation politique centrafricaine étant pour le moins fragile qu'elle peut être, en terme de paix, l'intérêt de tenir des élections susceptibles d'exacerber les antagonismes? La prolongation du mandat du président n'a que pour objet la tenue des élections. Il est dès lors plus important, selon moi, de s'attacher à s'assurer de la bonne foi du président actuel dans cette finalité (sanctionnable notamment au titre de l'aide au développement) plutôt que de rechercher des "illégalités" non dépourvues d'ambiguités.
Au plaisir d'échanger, Matthieu FAU-NOUGARET
Cher Collège,
Je ne saisis pas ce que vous entendez par « des "illégalités" non dépourvues d'ambiguités » car, me semble-t-il, il n’y a qu’une seule alternative : la légalité est violée ou n’est pas violée.
Je profite de l’occasion que vous m’offrez pour poser d’autres questions non moins essentielles.
Nécessité fait-elle toujours loi ? Les circonstances justifiant aujourd’hui en RCA la prorogation, pour une durée indéterminée, du mandat des députés et du Président de la République étaient-elles bien irrésistibles et imprévisibles ? Ne faut-il pas craindre que le nouveau mécanisme empêche régulièrement la tenue d’élections à intervalles raisonnables ? La duplication – virtuelle - de la solution ivoirienne, avec un Président constitutionnellement élu pour 5 ans et de fait en fonction depuis presque 10 ans, est-elle judicieuse ?
Au plaisir d'échanger
SB
Le problème conjoncturel dont il s'agit ici est malheureusement fréquent en Afrique. La superposition d'un processus electoral sur un environnement politique instable, pourri par un conflit armé latent. On aboutit à des remaniements à l'infini du calendrier électoral. Pour ce que je sais de la Centrafrique, camp présidentiel, opposition armée et opposition politique ne s'accordent guère sur l'urgence d'élections générales, malgré les délais constitutionnels terminant. La fixation dans un premier temps des élections en avril est vue par l'opposition comme une manœuvre dilatoire, dangereuse. L'imminence de fin de mandat ne doit justifier la précipitation vers un scrutin bâclé, chaotique Martin ziguélé et ses amis exigent avant tout, le désarmement complet, la démobilisation et la réinsertion dans la vie sociale des nombreux mouvements rebelles. Bien évidemment on peut mettre en parallèle le cas ivoirien. Et au nom de la sécurisation d'un environnement poste conflictuel, on tire sur l'élasticité de la Constitution. Qu'ils s'appellent "principe de continuité de l'Etat" ou "circonstances exceptionnelles" ces "soupapes" font le bonheur des PR et les parlementaires y trouvent forcément leur compte, surtout si le texte voté permet de prolonger salaires et indemnités sans limite dans le temps. La condition de "processus électoral déclenché dans les délais" est tellement vague qu'il suffit de signer undécret portant dates d'élections fictives. Organiser des élections dans un pays en guerre est forcément risqué, surtout que dans le cas centrafricain, l'opposition est d'accord pour le report du scrutin à un moment où la paix supposée serait revenue. Le camp présidentiel a saisi l'occasion pour se donner les moyens d'un pouvoir ad vitam aeternam. La loi le lui permet désormais car cette paix hypothétique recherchée dépend en grande partie de sa bonne volonté. On a point besoin de lire 111 articles dans la constitution ainsi fignolée pour comprendre. On a déjà compris en Côte d'ivoire... j’espère pour les Centrafricains qu’ils ne vivront pas 10 ans sans élections.
Cher Collègue,
L'analyse faite de la situation centrafricaine peut-être sujette à interprétations diverses. De ces interprétations on est susceptible de tirer des conséquences juridiques différentes voires opposées. L'analyse de Me ZARAMBAUD en est une, il est possible d'en avoir d'autres.
Nécessité fait-elle loi? La question que je me pose est la suivante: l'orthodoxie démocratique qui veut que des élections se tiennent à des intervalles réguliers doit-elle primer sur la recherche de la paix? A mon avis, non. Les exemples sont multiples où des élections dans des périodes de crises n'ont permis que de cristalliser les antagonismes voire les exacerber. Ainsi, si une entorse à ce sacro-saint principe d'élections régulières peut permettre une pacification de la situation, alors il doit en être ainsi dans l'intérêt des centrafricains. Cela étant, n'étant pas naïf, il est important de s'assurer qu'il s'agit simplement d'une entorse temporaire. Il existe plusieurs moyens de mettre une pression amicale (ou non) sur les autorités centrafricaines en vue de parvenir à la paix puis à des élections. Pour cela, il est important que la communauté internationale n'ait pas le même laxisme coupable qu'en Côte d'Ivoire. Enfin, je termine en disant que je souscris tout à fait à l'analyse faite par M. Doucis Aissi concernant l'intérêt pécuniaire que trouvent les dirigeants à une telle prolongation.
Point de naïveté, point d'extrémisme démocratique, juste une relativité des choses, une approche casuistique en n'oubliant jamais que pour le cas français la transition démocratique à durer près d'une centaine d'année et que l’élection n’a pas toujours été le premier pas vers la démocratie...
Au plaisir d'échanger,
Matthieu FAU-NOUGARET
Cher Collègue,
Je ne me reconnais pas dans un quelconque "extrémisme démocratique"; mon point de vue est seulement celui d'un constitutionnaliste.
Je me permets également de faire observer que si l'impératif de paix doit circonstanciellement prévaloir sur le Droit, sur la tenue d'élections libres et crédibles, alors tout fauteur de trouble a le droit de faire capoter le processus électoral et a intérêt à le faire. Entre la peste et le choléra...
Au plaisir d'échanger
SB