La constitutionnalité de l’accord secret, conclu à Goma le 5 décembre 2008 entre les autorités du Rwanda et de la République Démocratique du Congo, prête à discussion. C’est ce qui ressortait du commentaire de Me Marcel Wetsh'okonda Koso Senga : "L'accord de Goma viole-t-il la Constitution?".

Avec le déclenchement, le 20 janvier 2009, d’une opération militaire conjointe RDC-Rwanda contre les hutus du FDLR au Nord Kivu, la controverse s’est déplacée : la Constitution du 18 février 2006  permet-elle au Parlement de se saisir des conditions d’application de l’accord de Goma, comme le demandent 262 députés nationaux, signataires d’une pétition exigeant la tenue d’une session extraordinaire ? C’est ce nouvel épisode que Joseph YAV KATSHUNG, professeur à la faculté de droit de Lubumbashi et avocat, relate et analyse dans

REGARDS CROISES SUR LE DEBUT ET LA FIN DES OPERATIONS MILITAIRES RDC-RWANDA ET LEURS CONSEQUENCES SUR LA REALPOLITIK CONGOLAISE

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Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

http://www.la-constitution-en-afrique.org/

Suite et fin de "L'investiture sinon rien"

L'investiture singularise le régime semi-présidentiel de la RDC

En République Démocratique du Congo, l'investiture du Gouvernement est prescrite par la Constitution du 18 février 2006, qui organise un régime semi-présidentiel.

Le professeur Maurice Duverger désigne sous ce label - popularisé sur la toile par l'excellent blog THE SEMI-PRESIDENTIAL ONE - « les institutions d'une démocratie ... qui réunissent les deux éléments suivants : 1° un Président de la République élu au suffrage universel et doté de notables pouvoirs propres ; 2° un Premier Ministre et un gouvernement responsables devant les députés »[1]. Dans nombre de pays, il est fait recours à la notion de régime semi-présidentiel, peu prisée, voire rejetée par la doctrine française pour rendre compte des lectures de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette catégorie de régime mixte, susceptible d'accueillir des pratiques institutionnelles très différentes, magnifiant ou cantonnant la figure présidentielle, souffre des défauts inhérents à toute taxinomie. Mais elle présente l'incontestable avantage d'offrir un cadre d'analyse pour le constitutionnaliste qui se penche sur la Constitution politique d'un pays empruntant certains de ses éléments au régime parlementaire et d'autres au régime présidentiel ; et elle lui impose de distinguer les règles constitutionnelles écrites et de leur application.

Sous cet angle, le régime semi-présidentiel de la République Démocratique du Congo apparaît comme une énième variante, qu'il convient d'appréhender dans sa réalité présente, sans passer sous silence les ambiguïtés originelles de la Constitution du 18 février 2006. Cette loi fondamentale n'est pas fondamentalement présidentialiste, quand bien même elle confère au Président de la République des pouvoirs de gouvernement - c'est « de concert » avec lui que le gouvernement définit la politique de la Nation (art. 91 al. 1) -, dont ne disposent pas ses homologues de d'autres régimes semi-présidentiels extra-africains. A l'évidence, la Constitution du 18 février 2006 ne fige pas les institutions : « A vrai dire, le fonctionnement effectif d'un tel régime mixte est fonction du régime des partis. Il aura une allure tantôt présidentielle, voire présidentialiste, tantôt parlementaire, selon qu'il y a correspondance ou non entre les majorités présidentielle et parlementaire.

En cas de coïncidence entre les deux majorités présidentielle et parlementaire, la réalité du pouvoir sera entre les mains du Président de la République, le gouvernement sera plus responsable devant le Président que le Parlement. En cas de non- coïncidence, l'essentiel du pouvoir sera détenu par le Premier Ministre soutenu par sa majorité parlementaire. C'est le régime de cohabitation, plus proche du parlementarisme que du présidentialisme à telle enseigne que l'on pourrait même parler du régime semi-parlementaire  »[2].

Le constitutionnaliste est coutumier de ces deux situations typiques, mais il y a lieu d'affiner l'analyse pour restituer les contraintes pesant sur les acteurs constitutionnels, en l'absence de majorité parlementaire homogène soutenant l'une des deux têtes de l'exécutif ou en présence d'une majorité parlementaire hétérogène soutenant tout l'exécutif.

C'est assurément dans cette dernière configuration politique que se trouve aujourd'hui la République Démocratique du Congo. Le Président Joseph Kabila, élu sur la base du Protocole d'accord AMP-PALU du 30 septembre 2006, est privé du soutien inconditionnel d'une majorité parlementaire dévouée à l'Assemblée Nationale. Il ne peut gouverner qu'avec le concours d'une majorité plurielle : son pouvoir est largement conditionné puisque la défection de l'un de ses partenaires pourrait lui coûter la direction de l'exécutif et générer une grande instabilité gouvernementale.

Dans ces conditions, l'investiture du Gouvernement interdit au Président de la République Démocratique du Congo d'être omnipotent et manifeste la fécondité de la Constitution du 18 février 2006.

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

http://www.la-constitution-en-afrique.org/

[1] Maurice DUVERGER, Les régimes semi-présidentiels, Paris, PUF, 1986.

[2] NTUMBA-LUABA LUMU, Droit constitutionnel général, Kinshasa, Editions universitaires africaines, 2005, p. 369.