CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU TCHAD
Décision n°001/CC/SG/04 du 11 juin 2004
Sur la proposition portant révision de la Constitution du 31 mars 1996
Le Conseil Constitutionnel
Vu la Constitution du 31 mars 1996 ;
Vu la loi organique n° 019/PR/1998 du 02 novembre 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
Vu le Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ;
Vu le Règlement intérieur du Conseil Constitutionnel
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le Rapporteurs ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE :
[1] Considérant que par lettre sans numéro et sans date enregistrée au Greffe le 1er juin 2004 sous le n°021, les députés ADOUM MAHAMAR KONTO, DIEDJE SEBASTIEN,
LAONDODJI GOGNON DANKAR, MBAÏNAYE LE BEKOUTOU, Mme NATOUNGUEU JOSEPHINE, SIX-HEURES JULIEN, NEREM MBAIRIGOL, NOBO NDJIBO, NDERBE KEMNADE, SALEH KEZABO, DANMBAYE DAINDOUM MARTIN, LOL MAHAMAT
CHOUA, MBAÏNDOUM SIMEON, NDOUBABE TOMEL, ABA DJOUASSAB KOÏ, FANDEO KLONG MADJONGWE, NDANGAR NOUMADJI TCHAINA, BOUZABO PATCHILI et NGARJELY YORONGAR (par délégation KONTO) ont saisi le Conseil
Constitutionnel d’une requête contestant la constitutionnalité de la proposition portant révision de la Constitution adoptée par l’Assemblée Nationale en sa séance du 26 mai 2004 ;
[2] Considérant que ladite requête ayant été introduite dans les forme et délai prescrits par la loi, il convient de la déclarer recevable ;
SUR LE FOND :
1°/- Sur l’engagement pris par le Chef de l’Etat et la déclaration du Premier Ministre
[3] Considérant que les requérant ont évoqué l’engagement solennel pris par le Chef de l’Etat IDRISS DEBY en juin 2001 de ne pas se présenter aux élections présidentielles de
2006 et de ne pas modifier la Constitution ; qu’ils soutiennent que cet engagement solennel provenant d’un Chef de l’Etat a « force de loi » et que sa remise en cause constitue une
violation des principes généraux du droit et du préambule de la Constitution ;
Qu’ils soulignent en outre que dans une interview accordée par le Premier Ministre à la Radio France Internationale (RFI) en mars 2004, celui-ci affirmait qu’un projet de loi émanant du Président
de la République aux termes des dispositions de l’article 224 de la Constitution allait être déposée sur le bureau de l'Assemblée Nationale après décision de son gouvernement ; qu’ils
estiment qu’il n’a jamais été question d’une proposition de loi comme c’est le présent cas ;
[4] Considérant que l’engagement solennel pris par le Chef de l’Etat et la déclaration du Premier Ministre ne sont que de simples déclarations d’intention n’ayant aucune valeur
juridique ; qu’il convient de dire qu’il n’y a eu ni violation des principes généraux du droit, ni violation de la Constitution et rejeter ce grief qui n’est pas fondé ;
2°/- Sur la violation des dispositions de l’article 138 de la Constitution
[5] Considérant que les requérant font prévaloir qu’il y a violationde l’article 138 de la Constitution au motif que la proposition de loi a été transmise par le Président de
l'Assemblée Nationale à la Commission Politique Générale, Institution, Lois, Affaires Administratives et Judiciaires sans qu’elle soit préalablement portée à la connaissance de l'Assemblée
Nationale ; qu’ils affirment que ce sont les observations des députés présents à ladite Commission qui ont amené le Président de l'Assemblée Nationale à saisir en dernière minute le
Gouvernement pour avis par lettre n°284/AN/SG/04 23 avril 2004 alors que la Commission a été déjà saisie à la même date par lettre n°285/AN/SG/04 ; que c’est lors de la réunion de la
Commission le 28 avril 2004 que les députés ont fait lesdites observations ; qu’il en résulte qu’il y a, selon les requérants, manipulation sur les dates d’enregistrement du courrier ;
qu’en effet le député ADOUM MAHAMAT KONTO a déposé le 23 avril 2004 une proposition de loi portant amnistie personnelle à Monsieur IDRISS DEBY, proposition de loi enregistrée sous le n°408, alors
que celle qui est déposée le 03 mai 2004 porte le n°216 ;
[6] Considérant que les requérants soutiennent en outre que la proposition portant révision de la Constitution n’a pas été soumise au Sénat tel qu’il en résulte des dispositions
combinées des articles 138, 160 et 223 de la Constitution ;
[7] Considérant que l’article 138 de la Constitution dispose : « Les projets et propositions de lois sont, à la demande du Gouvernement ou de l'Assemblée qui en est
saisie, envoyés pour examen aux Commissions spécialement désignées à cet effet. Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n’a pas été faite sont envoyés à l’une des Commissions
permanentes. Le nombre des Commissions permanentes est déterminé par le Règlement Intérieur de chaque Assemblée ».
[8] Considérant qu’en l’espèce il n’y a pas lieu de relever une violationde l’article 138 de la Constitution ; qu’en outre la question de l’adoption du texte par le Sénat
est réglée par l’article 235 de la Constitution qui dispose : « En attendant la mise en place du Sénat, les attributions de ce dernier sont dévolues à l'Assemblée Nationale ; qu’il
y a lieu de rejeter ce grief comme non fondé ;
3°/- Sur le caractère non public de la séance du 26 mai 2004
[9] Considérant que les requérants font prévaloir que la décision du Président de l'Assemblée Nationale de tenir le public hors du siège donc de la salle de séance est
inconstitutionnelle ; qu’il considèrent que le huis clos décrété par le Président de l'Assemblée Nationale le 26 mai 2004 lors de l’examen de cette proposition de révision de la
Constitution, sans l’avis préalable de l'Assemblée Nationale est intervenu en violation des alinéas 2 et 3 de l’article 120 de la Constitution ; qu’en tenant le public hors de la salle des
séances par l’armée comme c’est le cas, la séance du 26 mai 2004 n’est pas publique ;
[10] Considérant que lors de la séance du 26 mai 2004, il a été noté la présence de quelques personnes étrangères à l'Assemblée Nationale sur les travées réservées au
public ; qu’il y a lieu de déclarer ce moyen inopérant ;
4°/- Sur la violation des articles 60, 61, 64 et 66 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale
[11] Considérant que les requérants affirment que le comportement désobligeant du Président de l'Assemblée Nationale lors de l’examen de cette proposition viole les dispositions
pertinentes des alinéas 3 et 6 des articles 60 ainsi que les articles 61, 64, 66 etc. du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale ;
[12] Considérant que la non maîtrise de la direction de la séance par le Président de l'Assemblée Nationale bien qu’elle ait été patente n’est pas de nature à entacher la
procédure d’adoption de ladite proposition ; qu’il y a lieu de rejeter ce grief comme non fondé ;
5°/- Sur la violation de l’article 117 de la Constitution
[13] Considérant que les requérants soutiennent que le vote par délégation (procuration) opéré par les députés mandatés par leurs collègues ABDOULAYE LAMANA de l’Union Nationale
(UN), MICHEL ANDASA (Viva RNDP) et MADAKORI ADILI du Mouvement Patriotique du Salut (MPS) a eu lieu en violation de l’article 117 de la Constitution ; qu’en l’absence d’une loi organique qui
réglemente le vote par délégation, d’un député ou d’un sénateur, tout vote par procuration est nul et sans effet ;
[14] Considérant que contrairement aux allégations des requérants, le vote par délégation est déjà réglementé par l’article 79 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale qui
dispose : « Le vote des députés est personnel. Toutefois, la délégation de vote est permise lorsqu’un député est absent pour cause de maladie, pour un événement familial important ou
pour exécution d’une mission officielle après autorisation de l'Assemblée Nationale. Nul ne doit recevoir pour un scrutin, plus d’une délégation de vote » ; qu’en l’espèce, c’est donc à
bon droit que les députés ci-dessus cités ont laissé des procurations à leurs collègues pour voter en leurs lieu et place ; qu’il échet de dire qu’il n’y a pas eu violation del’article 117
de la Constitution ;
6°/- Sur la violation de l’article 141 de la Constitution
[15] Considérant que les requérant exposent que le Président de l'Assemblée Nationale viole constamment les dispositions de l’article 141 de la Constitution qui dispose
que : « Une séance par quinzaine est réservée à l’examen et à l’adoption des propositions des lois ».
[16] Considérant que les requérants font non seulement une citation erronée de l’article 141 précité mais en outre ils ne présentent pas des preuves à l’appui de leurs
allégations ; qu’il y a lieu de dire que ce grief n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
DECIDE
EN LA FORME
Article 1 : La requête des députés ADOUM MAHMAT KONTO et autres est recevable.
AU FOND
Article 2 : Dit que ladite requête n’est pas fondée et la rejette.
Article 3 : Dit que la présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l'Assemblée Nationale, aux députés auteurs de la requête et sera
publiée au Journal Officiel de la République.
Délibéré par le Conseil Constitutionnel en sa séance du 11 juin 2004 et où siégeaient :
PASCAL
YOADIMNADJI
Président
TAHER ABDERAMAN HAGGAR Vice-président
DEOUGANG
JONATHAN
Conseiller
HAMIT
ATIM
Conseiller
Mme ILDJIMA LOKIAM
Agnès
Conseiller
KOLDIMADJI
MIRAKI
Conseiller
MAHAMAT SALEH
ABAKAR
Conseiller
MEKOMBE WAGUIRNODJI MBAÏLAO Conseiller
SAMIR ADAM
ANNOUR
Conseiller
Le Secrétaire Général
DARKEM JOSEPH
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