La Constitution du Burkina Faso de 1991 vient d’être relue. La LOI N° 033-2012/AN portant révision de la Constitution adoptée par l'Assemblée Nationale le 11 juin 2012 a notamment porté sur :
les modalités du contrôle de constitutionnalité, avec l’introduction de la question préjudicielle et le droit d’auto-saisine ;
- - les autorités administratives indépendantes, avec la constitutionnalisation du Médiateur du Faso et du Conseil supérieur de la communication.
la Cette loi constitutionnelle a fait l’objet d’une déclaration de la Société Burkinabè de Droit Constitutionnel, le 21 juillet 2012.
Bonnes lectures !






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