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Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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Centrafrique

Vendredi 28 mai 2010 5 28 /05 /Mai /2010 11:48
- Publié dans : Centrafrique
Par Stéphane Bolle

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En République Centrafricaine, la Constitution du 27 décembre 2004 vient de subir l’une de ces révisions dangereuses qui minent le constitutionnalisme, aujourd’hui en Afrique.

 

Après son adoption par la seule Assemblée Nationale, par 95 voix pour, 6 contre et 1 abstention – sur un total de 103 députés – (cf. le reportage de http://www.radiocentrafrique.org/), la LOI CONSTITUTIONNELLE N°10.005 modifiant et complétant certaines dispositions de la Constitution du 27 décembre 2004 a été promulguée le 11 mai 2010 par le général François Bozizé.

Vertement critiquée du point de vue de sa légalité (cf. tribune de Me Zarambaud), la révision apporte une réponse structurelle à une question conjoncturelle : l’impossibilité technique d’organiser convenablement, dans les délais légaux, conformément au Code électoral, les élections présidentielle et législatives 2010. Le mécanisme retenu, proche d’une proposition informelle de loi constitutionnelle divulguée à l'automne 2009, paraît inspiré de l'article 38 de la Constitution ivoirienne du 1er août 2000. Au nom du principe de la continuité de l’Etat et de ses institutions, la prorogation, sans limite de temps, des mandats des élus de la Nation peut être décidée, en cas de circonstances exceptionnelles affectant le processus électoral déclenché dans les délais légaux.

Le mécanisme ruine l’économie de l'article 108, second tiret de la Constitution du 27 décembre 2004 selon lequel « Sont expressément exclus de la révision : … le nombre et la durée des mandats présidentiels ». Il n’y a pas eu violation directe de l’interdit, car le pouvoir de révision n’a ni abrogé la clause de l’alternance automatique à la présidence de la République, ni modifié la durée du mandat présidentiel toujours fixé à 5 ans. Mais toute mise en œuvre du nouvel article 24 de la Constitution implique report, à une échéance indéterminée, de l’élection présidentielle et, par voie de conséquence, permet au Président de la République de demeurer en fonction en cas de suspension du processus électoral et jusqu’à l’achèvement de celui-ci. Le pouvoir de révision a ainsi donné une couverture légale à une éventuelle prorogation,  c’est-à-dire au maintien du Chef de l’Etat au-delà du mandat de 5 ans à lui attribué par le peuple centrafricain souverain. Ce faisant, le pouvoir de révision a bien contrevenu à l'article 108, second tiret de la Constitution du 27 décembre 2004   et s’est érigé en constituant originaire.

La « nouvelle constitution » a déjà reçu application : par décision du 25 mai 2010 (cf. http://www.radiocentrafrique.org/), la Cour Constitutionnelle, saisie par le Président de la République, vient de constater, le 25 mai 2010, le risque d’expiration des mandats législatif et présidentiel les 3 et 11 juin ; elle « autorise le Président de la République à conserver ses prérogatives afin de faire organiser les élections » et déclare que « l’Assemblée Nationale reste en fonction jusqu’à la fin du processus électoral ».

 

C’est dire qu’en République Centrafricaine la démocratie – qui commande la tenue d’élections régulières, à des intervalles raisonnables - vient d’être mise entre parenthèses, … pour une durée indéterminée.

 

Stéphane BOLLE
 Maître de conférences HDR en droit public
 

http://www.la-constitution-en-afrique.org/

 

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Vendredi 7 novembre 2008 5 07 /11 /Nov /2008 10:25
- Publié dans : Centrafrique
Par Stéphane Bolle

Le Président de la République désavoue la Cour Constitutionnelle

 


Le Président Bozizé a choisi de ne pas se plier à  la décision de la Cour Constitutionnelle n°004/008/CC du 2 octobre 2008 et a promulgué, le 23 octobre, la loi n°08.021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°97.031 du 10 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

 


La promulgation d'une loi organique censurée par la Cour Constitutionnelle enfreint l'article 77 de la Constitution centrafricaine du 27 décembre 2004 :

Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toute personne physique ou morale.

Tout texte déclaré inconstitutionnel est nul et de nul effet : il ne peut être ni promulgué ni appliqué.

 


Seulement, vous observerez que le décret de promulgation a été pris « après avis de la Cour Constitutionnelle ». Avec un tel visa, le Chef de l'Etat a mis son veto à la requalification par la Cour Constitutionnelle de sa demande d'avis en une demande de contrôle de conformité à la Constitution appelant la prise d'une décision. Reléguée au rang d'avis, la décision n°004/008/CC du 2 octobre 2008 n'aurait donc pas autorité de chose jugée, cette qualité étant réservée par l'article 77 de la Constitution aux décisions de la Cour Constitutionnelle. Cette manipulation juridique peut paraître habile ; elle n'en est pas moins dépourvue de tout fondement textuel : la Cour n'est pas un donneur d'avis à la disposition du Président de la République mais, selon l'article 73 alinéa 2 de la Constitution, le « juge de la constitutionnalité des lois ordinaires et organiques, promulguées ou en instance de promulgation ».

 


Par ailleurs, la loi n°08.021 n'est pas la copie conforme mais une version en partie corrigée du texte adopté par l'Assemblée Nationale et jugé contraire à la Constitution par la Cour Constitutionnelle. Le Chef de l'Etat a tiré certaines conséquences de la décision n°004/008/CC du 2 octobre 2008 et, par exemple, a accepté que le Ministre de la justice continue à le suppléer à la présidence du CSM et ne puisse pas exercer cette présidence par délégation. Cependant, ont été maintenues en l'état des dispositions essentielles de la réforme du CSM, en particulier celle de sa composition. Surtout, le Président de la République s'est autorisé à procéder à une exécution partielle d'une décision de la Cour Constitutionnelle sans en référer à l'Assemblée Nationale. Or, selon l'article 58 de la Constitution l'Assemblée Nationale « vote la loi ». C'était donc à elle, saisie par le Chef de l'Etat, de reconsidérer la loi organique sur le CSM, à la lumière de la décision n°004/008/CC du 2 octobre 2008, pour la mettre en conformité avec la Constitution. En n'activant pas cette procédure prescrite par la loi fondamentale, le général Bozizé s'est approprié une prérogative du législateur organique pour contrecarrer une décision de la Cour Constitutionnelle et s'ériger en gardien ultime de la Constitution.

 


Il y a là une réplique d'une affaire remontant aux tous premiers jours d'existence de la Constitution centrafricaine du 27 décembre 2004 : le Président Bozizé avait « cassé » la décision n°02/04 du 30 décembre 2004 de la Cour constitutionnelle de transition qui, avec zèle, avait invalidé la candidature de 9 de ses 13 rivaux à l'élection présidentielle ; par une simple allocution à la nation en date du 4 janvier 2005, le Chef de l'Etat avait d'abord « repêché » trois candidats, « vu l'article 22 alinéas 1 et 2 de la Constitution du 27 décembre 2004 qui dispose : « Le Président de la République est le chef de l'Etat. Il incarne et assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité et la pérennité de l'Etat » ; cette décision présidentielle insolite n'avait pas été jugée suffisante et, suite à la médiation du Président Bongo, les accords de Libreville du 22 janvier 2005 passés entre les principales forces politiques avaient permis à tous les postulants - sauf l'ex-Président Patassé poursuivi pour crimes de sang - de compétir à l'élection présidentielle.

 


En 2008, le Président Bozizé semble bien avoir étendu au contrôle de constitutionnalité ce qu'il avait pu faire en matière électorale en 2005, à la satisfaction de la plupart des acteurs politiques. Faut-il en conclure qu'en Centrafrique, par convention, la Constitution est ce que le Président dit qu'elle est, le cas échéant, contre le juge ? Dans l'affirmative, la Cour Constitutionnelle ne sert pas à grand-chose.   



Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
http://www.la-constitution-en-afrique.org/

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