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  BOLLE STEPHANE 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences
HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III 
 

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BIENVENUE

La Constitution en Afrique est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde.
Ce site propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains. Il ne s'agit pas de singer les gazettes ou les libelles, de s'abîmer dans une lecture partisane des constitutions, des révisions, des pratiques et des jurisprudences. Sans angélisme ni scepticisme, il urge d'analyser, en constitutionnaliste, une actualité constitutionnelle largement méconnue et passablement déformée.
La Constitution en Afrique se conçoit comme l'un des vecteurs du renouvellement doctrinal qu'imposent les changements à l'œuvre depuis la décennie 1990. La chose constitutionnelle a acquis dans la région une importance inédite. Il faut changer de paradigme pour la rendre intelligible ! C'est d'abord au constitutionnaliste de jauger le constitutionnalisme africain contemporain, ses échecs - toujours attestés -, ses succès - trop souvent négligés. Sans verser ni dans la science politique, ni dans un positivisme aveugle, le constitutionnaliste peut et doit décrypter la vie constitutionnelle, en faisant le meilleur usage des outils de la science actuelle du droit.
La Constitution en Afrique est enfin un forum, un lieu ouvert à la participation des chercheurs débutants ou confirmés qui souhaitent confronter leurs points de vue. N'hésitez pas à enrichir ce site de commentaires, de réactions aux notes d'actualité ou de lecture, de billets ou de documents. Vos contributions sont attendues.

Au plaisir d'échanger avec vous

 

 

Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public
Université Paul Valéry - Montpellier III

 

19 janvier 2009 1 19 /01 /janvier /2009 17:48


En ce début d’année 2009, la Cour Constitutionnelle du Bénin a rendu une décision qui a fait - et fera… - couler beaucoup d’encre et d’octets : elle a annulé, par DECISION DCC 09-002 DU 8 JANVIER 2009, l’élection par l'Assemblée Nationale, le 20 décembre 2008, des 6 députés devant siéger à la Haute Cour de Justice, lesquels provenaient tous des rangs de l'opposition majoritaire - mais non déclarée! - au Président Yayi Boni. La Cour a jugé que cette désignation contrevenait à un principe constitutionnel non écrit :
« Le choix des députés appelés à représenter l’Assemblée Nationale en tant que Corps, à animer ses organes de gestion ou à siéger au sein d’autres institutions de l’Etat, doit se faire selon le principe à valeur constitutionnelle de la représentation proportionnelle majorité / minorité ».

 

Dans un contexte où tant la mouvance présidentielle que le camp adverse usent et abusent de l'instrumentalisation politicienne du droit, la voix du constitutionnaliste sans parti pris se fait peu entendre. Des commentaires très « orientés » s’étalent dans la presse et sur le net, davantage pour blâmer que pour saluer la décision de la Cour Dossou. Vous pouvez en voir un florilège ICI. Vouée aux gémonies par les contempteurs du chef de l’Etat, la Cour Constitutionnelle 2008-2013 aurait, une fois encore, fait preuve de partialité : renversant la jurisprudence antérieure, elle n’aurait pas dit le droit mais aurait servi le pouvoir.

 

Loin des libelles partisanes, les observations plus pondérées de Serge Prince Agbodjan, parues dans le journal LA CROIX DU BENIN, sous le titre "Décision de la Cour Constitutionnelle: revirement jurisprudentiel au Bénin. La Cour Constitutionnelle de Maître Robert Dossou continue de surprendre!" , offrent une base intéressante à une discussion doctrinale de la DECISION DCC 09-002 DU 8 JANVIER 2009 . Le raisonnement n’est cependant pas sans faille et appelle certaines objections. Par ailleurs, il convient de mieux faire ressortir les mérites et les défauts du revirement de jurisprudence en cause.

 

Ce n’est pas toujours la faute à la Cour Constitutionnelle !

 

Un bon commentateur a une plume acérée, mais il ne se départit pas de la prudence de l’homme de science. Seul un excès de zèle peut expliquer la critique infondée qui suit : « A tout ce qui a été dit, il nous semble urgent d’attirer l’attention de la Haute Juridiction  sur un autre élément de la décision du  8 janvier 2009 qui suscite notre inquiétude. Il s’agit de la lenteur observée au niveau de la Cour Constitutionnelle pour exercer ses prérogatives contenues dans l’article 114 de la Constitution. En tant qu’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, comment peut-elle attendre 21 mois après l’installation de l’Assemblée Nationale pour enjoindre cette dernière à élire ses 6 membres de la Haute  Cour de Justice surtout que cette Juridiction a instruit un dossier dont l’un des présumés est mis sous mandat de dépôt et attend malheureusement  et sans espoir son jugement ? Comment assurer cette mission de gardienne des libertés publiques et des droits de l’homme dans une pareille situation ? Comment expliquer ce silence de 21 mois de la Cour Constitutionnelle alors même que 6 de ses membres sont membres de cette juridiction ? ».

 

Que l'Assemblée Nationale, en l'absence de tout délai prescrit par la loi organique, n’ait pas fait diligence pour installer la Haute Cour de Justice est assurément regrettable ; qu’Alain Adihou, ancien ministre, incarcéré depuis le 25 octobre 2006 après sa mise en accusation par l'Assemblée Nationale, pour détournement de deniers et biens public dans le dossier LEPI, n’ait pu donc être jugé à ce jour est inadmissible dans un Etat de droit. Seulement, il n’appartenait évidemment pas à la Cour Constitutionnelle de combler d’office, de sa propre autorité, de telles carences. Si, de jurisprudence constante, la Cour considère – non sans audace ! - que sa mission constitutionnelle d’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics l’autorise à régler certains différents, elle n’intervient qu’en cas de contentieux porté devant elle ; autrement dit, elle s’autolimite et, en particulier, elle ne s’immisce dans le déroulement de la vie démocratique qu’à condition d’être régulièrement saisie d’un conflit. En l’espèce, sauf erreur de ma part, nul ne s’est plaint du retard déraisonnable accusé par l'Assemblée Nationale pour élire les 6 députés devant siéger à la Haute Cour de Justice.

 

Il est pour le moins déplacé d’imputer à la Cour Constitutionnelle une faute qu’elle n’a pas commise.

 

La Cour Constitutionnelle n’a pas dit que…

 

Un commentateur avisé tire, avec le recul indispensable, les leçons d’une décision, il n’extrapole pas dans la précipitation. La lecture attentive et raisonnée de la DECISION DCC 09-002 DU 8 JANVIER 2009 fait douter de la pertinence, voire ruine les assertions suivantes, que partage « l’opposition » : « nous pouvons affirmer selon cette nouvelle jurisprudence du 8 janvier 2009 que l’actuel bureau de l’Assemblée Nationale est contraire à la Constitution dans la mesure où au moment de sa mise en place aucun membre de la minorité parlementaire n’a pu obtenir une place sur les 7. Deux tendances en accord ont pris la totalité des postes privant, de ce fait, la minorité parlementaire d’alors. Et pourtant selon la décision DCC 03-117 du 10 juillet 2003, le juge constitutionnel de 2003 ainsi que celui de 2007 avait dit et jugé que cette élection est conforme à la Constitution.

C’est le cas également du choix par le bureau actuel de l’Assemblée Nationale des 4 membres de la Cour Constitutionnelle où la minorité constituée de 3 sur 4 n’a pu obtenir satisfaction ».

 

C’est pour solutionner un litige déterminé que la Cour Constitutionnelle, dans la décision critiquée, a dégagé – à tort ou à raison - le principe à valeur constitutionnelle de la représentation proportionnelle majorité / minorité : « ni la Constitution, ni la loi organique sur la Haute Cour de Justice, ni le Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale n’ont expressément prévu une procédure spécifique pour cette élection ». En revanche, le principe tombe lorsque le risque de déni de justice n’existe pas, si les textes applicables règlent la conduite à tenir.

 

S’agissant du bureau de l'Assemblée Nationale, le règlement de l'Assemblée, en son article 15.2-b, dispose que « L’élection des deux Vice-Présidents, des deux Questeurs et des deux Secrétaires parlementaires a lieu, en s’efforçant autant que possible de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l’Assemblée ». Si ce texte est certainement discutable quant à son contenu, il a le mérite d’exister. Et la Cour Constitutionnelle, l’a appliqué à la lettre, dans sa décision DCC 03-117 du 10 juillet 2003 :  l'article 15.2-b « ne définit pas la notion de configuration politique à cette étape de l’activité parlementaire et n’impose aucune obligation de résultat » ; « ledit article, tout comme la pratique parlementaire issue de son application, ne donne pas un contenu à la notion de configuration politique en début de la législature, lors de l’élection des membres du Bureau de l'Assemblée Nationale, et n’indique pas comment reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l’Assemblée ». En l’absence de tout réaménagement des règles du jeu par l'Assemblée Nationale, la Cour Constitutionnelle pourrait fort bien reconduire cette solution très respectueuse de l’autonomie parlementaire, nonobstant la  DECISION DCC 09-002 DU 8 JANVIER 2009 .

 

Le choix par le bureau de l'Assemblée Nationale de 4 des 7 membres de la Cour Constitutionnelle devrait échapper au principe précité pour une raison capitale : l’organe directeur de l’Assemblée – et non la plénière…- ne choisit pas des députés pour représenter le pouvoir législatif à la Cour Constitutionnelle ou pour siéger au sein de la Cour ; il nomme des membres de la Cour Constitutionnelle, dans le respect du profilage imposé par l'article 115 de la Constitution. Les textes n’obligent pas le bureau de l'Assemblée Nationale à procéder à des nominations consensuelles, à la majorité qualifiée. Reste qu’il ne faut pas s’obséder du mode de nomination des juges constitutionnels – il n’existe pas de solution parfaite ! -, et s’abîmer dans de sempiternelles controverses, qui existent partout dans le monde. Il n’existe pas un mode de nomination idéal qui garantisse absolument l’impartialité et la hauteur de vue des juges constitutionnels. En revanche, il importe qu’en pratique soit respecté le précepte énoncé par le Haut Conseil de la République, dans sa décision 15 DC du 16 mars 1993 : « Les membres de la Cour Constitutionnelle doivent être indépendants par rapport aux institutions qui les ont nommées et à tous partis politiques, pour mener à bien la mission qui leur a été confiée ».

 

En outre, on ne saurait sérieusement envisager que la Cour Constitutionnelle ait ouvert la porte à une contestation tous azimuts et de la composition du bureau de l'Assemblée Nationale fixée en 2007, et de la sienne propre fixée en 2008 et validée par la Cour Ouinsou. Qu’aurait à gagner au juste l'Etat de droit et de démocratie pluraliste dans de tels contentieux, alors que l'affaire de la déposition du président de l'Assemblée Nationale est toujours pendante ?  

 

Pour toutes ces bonnes raisons, il y a lieu de penser que la DECISION DCC 09-002 DU 8 JANVIER 2009 ne fera pas jurisprudence dans des cas apparemment voisins de l’élection de la « part parlementaire » de la Haute Cour de Justice.

 

Vous pouvez lire ICI sur LA CONSTITUTION EN AFRIQUE la suite et la fin de cette analyse 
 

 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

http://www.la-constitution-en-afrique.org/

 

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15 janvier 2009 4 15 /01 /janvier /2009 07:41


LA CONSTITUTION EN AFRIQUE œuvre à la vulgarisation des constitutions africaines d'aujourd'hui. C'est à ce titre que vous trouverez ci-dessous le texte en langue anglaise de la

 

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU GHANA DE 1992

 

Source : Richard Kimber's Political Science Ressources

 

 

Bonne lecture !

 

 
Stéphane Bolle

Maître de conférences HDR en droit public
la-constitution-en-afrique@voila.fr

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13 janvier 2009 2 13 /01 /janvier /2009 16:03

Pas d’élections crédibles au Bénin en 2011 sans LEPI, sans liste électorale permanente informatisée !

 

La classe politique toutes tendances confondues, de l’opposition non déclarée à la mouvance présidentielle, ainsi que les organisations de la société civile partagent ce leitmotiv. Mais passer du discours aux actes, concrétiser un instrument qui figure dans la loi électorale depuis janvier 1999 et fait l’objet de lois de dérogation à chaque scrutin, n’est pas aisé dans un pays émergent aux ressources limités, dans une société de défiance politique mutuelle.

 

Le journal "La Nouvelle Tribune" vient de dévoiler un document d’importance :

 

LE RAPPORT FINAL SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LEPI produit par la mission de réactualisation financée par la commission européenne

 

 

Les experts ont rendu des conclusions fort complètes, comprenant un calendrier très serré de réalisation – qui débutait le 1er décembre 2008 !-, des prévisions budgétaires, programmant une assistance électorale internationale conséquente, détaillant les caractéristiques techniques de la LEPI ou encore indiquant les modifications à apporter – d’ici le 2 février 2009 ! - au cadre légal des élections.

 

Il urge que les béninois, au premier rang desquels l'Assemblée Nationale et l’exécutif, s’approprient ce rapport pour que vive – enfin ! – la LEPI.

 

Gageons qu’ils sauront  - même à l’arraché - relever un défi majeur: assurer en 2011 l'expression libre et inaltérée du suffrage universel.

 


Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

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9 janvier 2009 5 09 /01 /janvier /2009 08:11

Le renversement de tout pouvoir légal débouche immanquablement, à terme, sur l’établissement d’une constitution nouvelle ou sur la révision de la Constitution du régime déchu. En République Islamique de Mauritanie, c’est cette seconde voie, déjà expérimentée après le coup d’Etat du 3 août 2005, qui va être empruntée pour légitimer le coup d'Etat du 6 août 2008 et en tirer toutes les conséquences de droit.

 

A cette fin, le Haut Conseil d’Etat a organisé des « Etats généraux de la démocratie », boycottés par ses opposants du Front national pour la défense de la démocratie. Les conclusions de ces assises, qui se sont déroulées du 27 décembre 2008 au 5 janvier 2009, viennent d’être rendues publiques. Vous les trouverez ci-dessous:

 

RAPPORT GENERAL DES ETATS GENERAUX DE LA DEMOCRATIE

 

La lecture de ce document est édifiante à plus d’un titre.

 

Les Etats généraux de la démocratie s’inscrivent d’abord dans une tendance préoccupante au « bougisme » constitutionnel qui sévit en Afrique. Comme naguère dans l’ancienne métropole, « la Constitution [est] un chantier jamais clos, la cause de tous les maux et le réservoir de toutes les espérances. La Constitution en vigueur [est] exécrable, mais une autre, agencée finement, [sera] la théra­peutique nécessaire et suffisante. Idée fort peu naturelle, issue d'une vision largement magique du monde, mais consolante par son volontarisme ingénu: une bonne constitution permettra une bonne politique, dans laquelle toutes les tragédies, problè­mes et embêtements seront solubles »[1].

 

Par ailleurs, la thérapeutique recommandée épouse et magnifie un constitutionnalisme réactionnaire. Les participants se déclarent en faveur de l’octroi – sur le modèle turc ? - d’un statut constitutionnel aux forces armées et de sécurité, louées pour leur prétendue neutralité politique. Par contre, ils se sont divisés sur les questions institutionnelles, même si le rapport retient l’interdiction du « nomadisme politique » des parlementaires et, non sans un certain flou, la parlementarisation du régime semi-présidentiel.

 

C’est le Haut Conseil d’Etat et lui seul qui décidera de la suite à donner au travail plutôt bâclé des Etats généraux de la démocratie, à l’esquisse une constitution singulière, à la fois militarisée et parlementarisée. Se fera-t-il un devoir de ne pas porter atteinte au « noyau dur » de la Constitution mauritanienne, que sanctuarise depuis 2006 l’article 99 alinéa 4 ? Selon cette disposition :

« Aucune procédure de révision de la Constitution ne peut être engagée si elle met en cause l’existence de l’Etat ou porte atteinte à l’intégrité du territoire, à la forme républicaine des Institutions, au caractère pluraliste de la démocratie mauritanienne ou au principe de l’alternance démocratique au pouvoir et à son corollaire, le principe selon lequel le mandat du Président de la République est de cinq ans, renouvelable une seule fois, comme prévu aux articles 26 et 28 ci-dessus ».

 

 

S’il semble acquis qu’une élection présidentielle - ouverte à la candidature des militaires ! - aura lieu les 30 mai et 13 juin 2009, l’incertitude demeure sur la procédure de « rectification » de la Constitution de 1991 amendée en 2006 (cf. ici la 1ère partie et la 2nde partie de ce texte, actuellement mis partiellement entre parenthèses l'ordonnance constitutionnelle du 11 août 2008). Au cas où il serait respecté, le titre XI de la loi fondamentale n’impose pas le recours au référendum, au souverain primaire ; la révision peut être approuvé par le Congrès du Parlement et, en l’espèce, serait plébiscité par la très large majorité de députés et de sénateurs acquise au pouvoir issu du coup d’Etat du 6 août 2008.

 

Est-il légitime que des bouleversements constitutionnels d’envergure puissent être actés sans jamais en référer au peuple ?

 


Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

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[1] Jean-Marie Denquin, La monarchie aléatoire, PUF, 2001.

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5 janvier 2009 1 05 /01 /janvier /2009 15:40

La fin de l’année 2008 a été grosse d’annonces, de rumeurs et d’interrogations sur les révisions constitutionnelles en chantier. Elle augure une année 2009 mouvementée, où les débats et confrontations en tous genres devraient se multiplier, au profit ou aux dépens de l'enracinement d'un Etat de droit et de démocratie pluraliste. Faut-il s’attendre à ce qu’adviennent des révisions dangereuses des constitutions africaines, qui restent à la merci du pouvoir de révision souverain ? D’autres lois fondamentales seront-elles amendées avec pour seul enjeu la pérennisation du Chef de l’Etat[1] ?

 

LA CONSTITUTION EN AFRIQUE vous propose de faire un tour d’horizon.


Lire la suite ICI

Bonne et heureuse année à tous et à chacun(e) !

 

Stéphane Bolle

Maître de conférences HDR en droit public

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[1] André CABANIS et Michel Louis MARTIN, « La pérennisation du Chef de l’Etat : l’enjeu actuel pour les constitutions d’Afrique francophone », in Mélanges Slobodan Milacic, Bruxelles, Buylant, 2007, p. 343 et s..

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30 décembre 2008 2 30 /12 /décembre /2008 11:12


Après maintes péripéties qu’il serait fastidieux de relater ici, l'Assemblée Nationale du Bénin est désormais en mesure de demander la démission de
Mathurin Coffi Nago, son président, déjà désavoué avec le rejet de ses rapports d'activités. La commission d’enquête, initiée et contrôlée politiquement par l'opposition non déclarée au Chef de l'Etat,  a déposé, le 29 décembre 2008, son

 

RAPPORT SUR LES ACTIVITES ET LA GESTION du président de la cinquième législature du Renouveau démocratique (2007-2011)

 

La lecture de cette sorte de réquisitoire est fort instructive sur les mœurs parlementaires et, en particulier, sur l'instrumentalisation politicienne du droit, tant par la mouvance présidentielle que par le camp adverse.

 

Conformément aux, Mathurin Coffi Nago peut être désormais acculé à la démission par les 2/3 des députés. « L’opposition », aujourd’hui majoritaire, a pris le contrôle de la représentation nationale : les 6 députés, désignés le 20 décembre 2008, pour siéger à la Haute Cour de Justice, proviennent de ses seuls rangs, comme le permet la décision de la Cour Constitutionnelle DCC 01-013 du 29 janvier 2001 ; et, le 26 décembre, sa clé de répartition s’est imposée pour la désignation des représentants de l’assemblée dans les parlements régionaux.

 

Reste à savoir si les détracteurs de Mathurin Coffi Nago sauront, l’année prochaine, franchir le seuil de la majorité qualifiée des 2/3 pour changer la direction de l'Assemblée Nationale et en faire un bastion de l’opposition au Président Yayi Boni.

 

 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

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20 décembre 2008 6 20 /12 /décembre /2008 12:09

Le 16 décembre 2008, LegiTogo et le site du Ministère de la Justice de la République togolaise ont fait leur apparition sur la toile

Selon le communiqué des autorités, le portail officiel LegiTogo « est un outil de dissémination juridique visant à améliorer l’accès au droit et rassurer les investisseurs sur l’existence d’un corpus réel du droit positif togolais. Ce portail juridique permet d’accéder à la totalité des journaux officiels parus entre 1960 à ce jour en version intégrale scannérisée représentant plus de 39.000 pages de textes. Il permet également d’avoir accès à près de 800 jurisprudences de la Cour suprême et à 100 décisions de la Cour constitutionnelle en version intégrale scannérisée ainsi qu’à l’état des ratifications et publications de l’ensemble des traités internationaux auxquels le Togo est partie ».


Vous aurez désormais accès à tous les textes de droit constitutionnel matériel (constitutions, lois constitutionnelles, lois organiques, lois électorales…) et à la jurisprudence – largement commentée, mais très souvent méconnue – de la Cour Constitutionnelle.


LA CONSTITUTION EN AFRIQUE
invite les chercheurs, débutants et confirmés, à exploiter cette remarquable base de données, qui s’ajoute à quelques autres : LEGIBURKINA et  "Codes et lois du Rwanda", en particulier.

 


En cette fin d’année 2008, formons le vœu que ces outils de recherche ne connaîtront pas le sort du
portail NTIPO, qu’ils se développent de manière pérenne, pour que progresse la science du droit constitutionnel sur l'Afrique et en Afrique.

 


Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

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14 décembre 2008 7 14 /12 /décembre /2008 10:28

Le 31 décembre 2008 à minuit, le portail NTIPO fermera définitivement.

 

Dédié à la numérisation et au traitement des publications officielles d’Afrique francophone, cet espace unique en son genre, conçu et géré par une équipe d’experts conduite par Jean-Claude Seurot et Pierre Pogorzelski, permettait au juriste d’accéder librement et gratuitement à de précieuses ressources.

 

LA CONSTITUTION EN AFRIQUE vous invite à profiter, jusqu’au 31 décembre 2008 à minuit, de LegiMauritanie et de LegiCongo, les seuls sites où vous pouvez lire en ligne quelques numéros de journaux officiels de la République islamique de Mauritanie et de la République du Congo.

 

La fermeture du portail NTIPO met en lumière les difficultés de la diffusion des droits positifs africains sur la toile, décortiquées par Amavi TAGODOE sur Lex Electronica. Le chercheur d’aujourd’hui est mieux loti que ses prédécesseurs qui ne disposaient pas d’un outil comme internet. Mais il doit exploiter les sources disponibles, en tenant compte de l’incomplétude, de la vie éphémère et de l’actualisation lacunaire de sites d’intérêt pour les africanistes. Votre serviteur reviendra sur ces questions dans un prochain billet. 

 

 

Le portail NTIPO a tiré sa révérence mais vous pouvez toujours trouver la documentation juridique datée de LegiMauritanie  et de LegiCongo  à l’adresse http://ntipofolio.com/

 

 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

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10 décembre 2008 3 10 /12 /décembre /2008 12:44



Les africains ont-ils fait leurs les prescrits de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ? En ce soixantième anniversaire de la déclaration, la réponse paraît devoir être négative. Des faits accablants n'ont de cesse d'être rapportés par les observateurs et défenseurs des droits humains. Amnesty international constate, dans son livret commémoratif, « [qu']Un fossé entre les promesses de ce texte et les violations massives des droits humains existe, [que] l'égalité et la justice pour toutes et tous, dans le monde entier, reste à atteindre ». L'Afrique illustre à souhait cet insupportable hiatus entre de généreuses proclamations et des droits constamment bafoués
[1]. Récemment, le rapport de Human rights watch sur la situation en République démocratique du Congo a fait état d'inqualifiables exactions, dont sont toujours victimes nombre d'africains au 21ème siècle. L'origine occidentale de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ne constitue pas le facteur explicatif déterminant, car, comme l'écrit le Vice-Président de la FIDH, « Tantôt qualifiés de postmodernes, dépassant les clivages idéologiques totalisant de la gauche comme de la droite, tantôt taxés de nouvelle religion civile au parfum néocolonial, les droits de l'Homme sont plutôt pour nous une merveilleuse construction humaine, juridique certes, mais dynamique dans sa constante évolution à travers les déclarations et énonciations historiques successives, favorisant les combats politiques majeurs pour porter au plus haut niveau l'émancipation et l'effectivité de la dignité humaine. Ils ne doivent donc pas être vus comme un nouveau catéchisme, une parole absolue, ou encore une rhétorique creuse ».

 

Depuis la chute du mur de Berlin, les constitutions africaines participent à ce mouvement, au perfectionnement continu du droit des droits de l'homme. C'est ainsi que, loin d'imiter la France, les lois fondamentales d'aujourd'hui comportent de notables avancées, des mécanismes et des institutions propres à mieux assurer le respect de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948. Ainsi, elles « procèdent à une reconnaissance dure et granitique des droits fondamentaux »[2], au travers notamment de l'incorporation de la Déclaration universelle de 1948. Ce procédé spectaculaire, inconnu en droit constitutionnel français, donne un surcroît de légitimité aux Etats de droit démocratiques en construction et étend sensiblement le bloc de constitutionnalité, sur le plan quantitatif et qualitatif. La constitutionnalisation de la charte internationale des droits de l'homme pose, certes, la question de savoir comment cette charte s'articule avec les longues « déclarations » nationales des droits incluses dans le corps même des constitutions. Mais elle informe que le droit africain des droits de l'homme ne souffre pas d'incomplétude puisque c'est sa sophistication qui peut être source de difficultés juridiques. Dans le même ordre d'idées, il n'est pas rare que le constituant africain multiplie les institutions, en capacité juridique d'assurer une protection convenable des droits humains. Aux juridictions constitutionnelles, expressément chargés d'imposer au législateur, voire au pouvoir exécutif, le respect de la Constitution sociale, s'ajoutent souvent des commissions ou médiateurs, aux statuts et fonctions les plus variés, oeuvrant à la promotion et/ou à la garantie des droits. Ces dispositifs ont l'incontestable mérite d'exister, même si certains perfectionnements pourraient être apportés.

 

Dès lors, il convient de ne pas s'abîmer dans une critique virulente du droit positif. Imputer à de prétendues malfaçons des textes constitutionnels africains les violations - majeures ou vénielles - de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, c'est négliger l'application du droit. Le constitutionnaliste ne saurait oublier que « si le droit dit ce qu'il faut faire, il ne dit pas ce qu'on en fera »[3].

 

Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

http://www.la-constitution-en-afrique.org/



[1] René DEGNI-SEGUI, Les droits de l'homme en Afrique noire francophone, Théories et réalités, 2ème éd., Abdijan, CEDA, 2001

[2] Luc SINDJOUN « Les nouvelles constitutions africaines et la politique internationale : contribution à une économie internationale des biens politico-institutionnels », Afrique 2000, Mai 1995, n°21, p. 39.

[3] Georges VEDEL, « Le Hasard et la Nécessité », Pouvoirs n°50, 1989, pp. 27-28.

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8 décembre 2008 1 08 /12 /décembre /2008 16:59

La lecture du rapport du Comité d'experts chargé par le Président de la République du Mali de réfléchir à la consolidation de la démocratie donne à penser que l'objectif affiché ne pourrait être atteint sans un alignement conséquent de la Constitution du 25 février 1992 sur la Constitution française de 1958. Autrement dit, le pouvoir de révision serait pressé de procéder à une « francisation » des institutions maliennes, à leur « transformation visant à adopter l'apparence française »[1]. Cette orientation paraît confortée par la référence récurrente au Rapport du Comité Vedel de 1993 et au  Rapport du Comite Balladur de 2007.

 

Force est de constater que nombre de préconisations du Rapport Daba Diawara réduisant substantiellement la fracture actuelle entre les textes fondamentaux en présence sont - ou seront - appréhendées en fonction de problématiques propres au Mali. Quelques exemples suffisent à s'en convaincre.


Lire la suite ICI 



Stéphane BOLLE

Maître de conférences HDR en droit public

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